‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 416 sur 493 · DÉCHÉANCE.) V · texte numérisé non relu

DÉCHÉANCE.) V

4. (Exceptions. — Défenses ou fond.) — 4» cas de saisie immobilière , les nullités contre 1» procédure peuvent être proposées âpre* lc> conclusions au fond : l'art. 473, C. proe, n'est port applicable en cette matière-— Montpellier (s.

20 juin 4867. ,î, Nanev, 44 jani. 4868. ■

5. Lès movens de nullité contre la proee'»* antérieure a la publication du cahier des charges, sont tardivement proposés le iour fixé pour cette publicatiou alorsmêmeque la publication n'aurait^ eu lieuca jour-là, si d'ailleurs elle a été requis* p« le poursuivant. — Nancy, 14 janv, 4868. *"

(Ni luté.) V. 4 et ».

(Sovauwo».) Y. 4 et tt.

Y. Dot. — Offres réelles. — Péremption. - Vente.

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