SAVOIE

[Choie jugée.) — Les jugements on arrêt» rendus par les tribunaux de Tandenne Savoie. ■£» entre un Français et nn sdjet sarde, mettent cle, lorsqu'il; ont acquis l'autorité de la gée avant l'annexion de la Se voie, à eeqw Français qui a été condamné reproduise sa devant les tribunaux des Cbambéry, 5 juin 1867.