SCELLES

[Créanciers de l'héritier. — Appo*>t«*;' . Les créanciers personnels de l'un des héritiers qualité pour requérir l'apposition des scellés sori effets dê la euUsW ~ M*s 2SÎi alors même qu'ils auraient un titre ever.ito.re canin leur débiteur, faire apposer les sfP'Jf* «y permission do jugd. — Paria. 47 juill- *86'-