SÉPARATION DE CORPS

SCULPTURE. — Y. Propriété artistique SKCOURS.

(Incendie. — Saprur-Pompier. — Réquisition.)

— Les sapeurs-pompiers ont qualité, en cas d'incendie, pour requérir l'assistance des citoyens; et Je refus, par ceux-ci. de déférer à celte réquisition, constitue la contravention prévue et punie par l'art. 175, n. 42, C. pénal. — Caw., 44 juill. 4867. 492

SÉDUCTION. — F. Promesse de mariage.