SÉPARATION* DE BIENS

■4. (Contrat de mariage.) —Est valable la clause d'un contrat de mariage par laquelle les futurs «•(toux, adoptant le régime de la se pan lion de biens, stipulent que les revenus de la femme resté* libres, déduction faite de sa contribution (lixée à un tiers) aux charges du ménage, ainsi que de ses dépenses personnelles et d'entretien, serout capitalisés à la lia de chaque année entre les mains du mari, qui . n comptera l'intérêt il op. 400 par au. — Cass. I.*> juin 4868. 1079

2. Dès lors, si, postérieurement au mariage, In femme a donné au mari une procuration générale |MMir radtniuislratiou de ses biens , celui-ci doit «Ire constitué d'année en anuée, jusqu'à la dissolution du mariage, débiteur des revenus de sa femme avec capitalisation, déduction faite de la part de ces revenus affectée aux dépenses convenues. — Ibid.

3. Peu importe que la quote-part dont, la femme pouvait disposer pour ses dépenses personnelles soit restée provisoirement incertaine, si elle a été ultérieurement tuée sur des bases acceptées d'un commun accord par les époux ou leurs représentants. — lbid.

4. (Démenée. — Interdiction.) — L'imbécillité ou la démence du mari n'est pas, à elle seule, une cause suffisante de séparation de biens. — Tnb. de Lyon, 45 janv. 4868. 476

*5. Jugé au contraire qu'elle autorise la femme à demander sa séparation de biens, et cela alors même que l'interdiction du mari aurait été prononcée... surtout si la tutelle a été confiée à uu tiers et non a la femme. — Tribunal de la Seine, 48 mars 4868. 476

6. (Dot. — Intérêt.) — En cas de séparation de niens prononcée par jugement, les fruits ou intérêts de la dot à restituer par le mari sont dus à partir du jour de la demande, et non pas seulement .î partir de celui du jugement. — Agen. 39 avril 4 «68. 578

7. En est-il ainsi alors même qnc la femme, après avoir introduit sa demande, aurait attendu plusieurs années avant de la porter à l'audience. Sol. alî. impl. — Ibid.

8. (Reprises. — Tierce opposition.) — Le jugement de séparation de biens peut, dans le cbef qui liquide les reprises de la femme, être frappé de tierce opposition par les tiers qui n'ont pas été représentés dans l'instance. — Pan, 7janv. 4867. 497

fRcvExcs. — Capitalisation.) F. 4 et s.