V. Caution

SEQUESTRE. — V. Ordonnance sur requête.

SERMENT. — V. Audiences. —Discipline.

SERVITUDES

4. {Aggravation.) — La question de savoir s'il y a aggravation d'une servitude par l'exécution de tel s

SERVITUDES

ou tels travaux ou par l'usage qui est fait de li servitude elle-même, rentre dans 1'appréciatiwi souveraine des juges du fond. — (Uss., 45 avril 1868. 4tm V. 2 et s., 6 et s.. 9.

2. [Changement de destination.) — Lorsqu'on? servitude a été créée avec une affectation spécula, le propriétaire du fonds dominant ne peut en appliquer le bénéfice à un autre fonds, alors surloat qu'il résulterait de ce changement de destination une aggravation pour le fonds servant. — Cass.. 5 mai 4868. 649

3. Ainsi, une prise d'eau affectée spécialement » l'alimentation d'un vivier et dont il n a pas été fait usage pendant un certain temps, ne peut être rétablie pour satisfaire à l'irrigation d'uu fonds autre que celui dominant, alors surtout qu'il est constant que les travaux de rétablissement, considérés dans leur ensemble, sinon la prise d'eau proprement dite, constituent pour le fonds servant une aggravation de la servitude primitive. — Ibid.

4. (Destination du pire de famille.)— La destination du père de famille ne peut être invoquée qu'autant qu'il est prouvé que c'est le propriétaire originaire des deux héritages qni a mis lui-même les lieux dans l'état où ils se trouvent et dwpiet résulterait la servitude. — Bordeaux, 4d«emhr.' 4867. &™

(N'OK-lïSAGE.) V. 40.

5. (Passage.) — Une servitude de passage existant en faveur d'une maison affectée à l'habitation particulière du propriétaire, peut être considérée comme aggravée, si celui-ci l'a étendue au passage de personnes fréquentant un lieu de réunion publique par lui établi. Uni dans sa maison que dans deux autres maisons voisines qu'il a mises en communication avec la sienne au moyeu de porte*. — ■ Cass., 4â avril 4868. «0.1

6. De même, bien qu'une servitude de passage ail été établie originairement, tant pour le service du premier étage d'une maison que pour celui d'une pièce au rez de-chaussée, sur une allée dépendu»! de la maison voisine, si, plus tard, la servitwle » pris lin en ce qui concerne la pièce au rez-de-chaussée, le fait par le propriétaire du fonds dominant d'avoir ouvert une porte de communication entre cette pièce et l'allée peut être considéré comme une aggravation de la servitude de passage. — Ibid.

7. Le propriétaire d'un mur séparé de la propriété voisine par une venelle ou passage commun, qui a moins de 49 décimètres de largeur, c'est-àdire une largeur moindre que celle fixée par lirt. 678, C. Nap., ne peut ouvrir dans ce mur des jues droites ou fenêtres d'aspect. — Agen, 24 4867. ,. y

8. Mais il peut y établir une porte pour ! t\trcicc de son droit de passage. — Ibid.

9. Il y a aggravation de servitude dans le fut, par le propriétaire d'un jardin communiquant » JJ moyen d'une porte avec une cour limitrophe grevé* d'un droil de passage « pour l'accès de ce jardin», de substituer a cette ouverture une porte donnant accès et servant d'issue a une maison d'habitation par lui élevée récemment sur la ligneséparatmH^ deux terrains. — Cass., 8 avril 4868. Sf7

(Porte.) V, 8 et s.

40 {Preeeription.) — L'extinction d'une lude discontinue par le non-usage pendant trente ans commence à courir du jour même où I*>n 1 cessé d'en jouir, et non pas seulement d» jour l'orcasion d'exercer la servitude s'étant présent; ec. on a négligé d'en user. -Dijon, 24 nov. 4867. «J

U. (Tour d'échelle.) — Encore bien que le 1. ^ Napoléon ne reconnaisse plus le droit de lour a clielle comme servitude légale, ce droit na F*

SOCIÉTÉ

moins continué de subsister au profit de ceux en faveur desquels il avait été consacré par une décision judiciaire avant la promulgation du Code. — Dijon, Î4 nov. 4867. 686 (Vub.) V. 7.

V. Action po'sse^soire. — Canal du Midi. — Eao. —Juge de paix. — Marais. — Règlement municipal. — Travaux publics. - Usage forestier.

SIGNATURE. — V. Architecte. — Cassation. — Délit de presse. — Testament authentique. — Tes-

SIGN1FIC ATION. — V. Action domaniale. - Algérie. — Appel. — Cassation. — Dépens. — Domicile élu.— Echelles du Levant. — Exploit. —Gage. — Ordre.