SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITER.) V

4 y. ( Transformation.) — La clause des statuts d'une société, spécialement d'une société en commandite par actions, qui donne à l'assemblée générale des actionnaires le pouvoir de « faire toutes modifications qu'elle jugera convenables, décider l'augmentation du capital social, l'émission de nouvelles actions et la fusion a\ec toute autre société, » ne renferme pas le pouvoir de changer la forme de la société, notamment de la changer en société ii responsabilité limitée ou en société en nom collectif. — Aix, 30 janv. 48G8. 4247

20. En conséquence, si une telle transformation a été effectuée par l'assemblée générale, les sociétaires qui ne l'ont point approuvée sont libres de s'en retirer en exigeant la restitution de leur apport social. — Ibid.

V. Brevet d'invention. — Commis. — Compétence. — Enregistrement. — Faillite. — llypothéque judiciaire. — Propriété industrielle.— Tontine.