SOCIÉTÉ COMMERCIALE

4. (('Aeminde fer. — Compétence. — Les actions personnelles et mobilières dirigées centre «ne compagnie de chemin de fer, à raison de fait* aivenus sur une ligne en construction, doivent eut (Hjrtces devant le tribunal de la situation du siég« social, et non devant le juge du lieu de la gare qui doit serv ir de tête à cette ligne, et qui, a raison de son importance, peut être considérée comme un* succursale de la compagnie , si la ligne en coustruction n'atteint pas encore celte gare, qui lin est, des lors, complètement étrangère. — Orléans, 49 juin 4867. M

2. (Conseil d'administration. — Ëleetiem.) — Lorsque, dans un scrutin pour l'élection da présîdent du conseil d'administration d'une socirt* commerciale, les suffrages se sont partagé* « nombre égal sur deux candidats , la préfereacr doit, d'après l'usage, être accordée au plus agi — Rouen. 3 déc. 4867. 959

(Dol ET PRAl'DE.) V. 44.

(Faillite.) V. 41.

3. (Ugpothèque.— Biens sociaux.)— Si, dan» k silence de l'acte social , le gérant d'uue >ociék commerciale ne peut aliéner ni hjpollicqucr un immeuble dépendant de la société, rien ne s oppose cependant à ce que de tels actes soient valablement consentis par la société elle-même , représenléf par tous les as.sociés. — Cass., 17 janv. 1868. 420

4. Peu importe que l'allée ta liou hypothécaire lit eu lieu pour garantir la dette personnelle île fi» des associés ; alors d'ailleurs qu'il est reconnu qot l'extinction de la dette de cet associé importait à la société elle-même, que l'affectation byjiothécaiw y été consentie antérieurement aux engagement.» ,ociaux et que les créanciers sociaux en ont eu ou

avoir connaissance, qu'enfin tout s'est pas*1 avec une entière bonne foi. — Ibid.

(Liquidation.) V. 5 et s.

(Mandat.) F. 42.

o. (IfnttfU. — Aiioctarion de fait.) — L'mnulalion d'une société commerciale pour défaut it publication laisse Subsister entre les associés, pour tout le temps pendant lequel elle a fonctionné, inr* communauté d'intérêts dont ],i liquidation doit fi faire dans les mêmes conditions que si la société ««H été régulièrement constituée. -Pau, 49nov.4867. 97

6. Les associés ne peuvent, dès lors, demander le remboursement de leur mise sans attendre h résultat de cette liquidation. — Ibid.

7. Et les associés qm ont versé leur mise ne *<mt pas admissibles h demander contre ceux qni iw l'ont pas réalisée, la dissolution de la société : il* ont seulement le droit d'exiger que les associés et retard soient débites des intérêts a compter du jonr où le versement aurait do être fait. — Ibid.

8. La société commerciale, nulle pour défaut A publication, n'en établit pas moins entre les prétendus associés une communauté de fait qui don être réglée conformément aux intentions des remmunistes. manifestées |«or les clauses d« Pa4H social et Interprétation qu'ils leur ont donntf durant la communauté. — Nimes , 44 mar- 4868. H"

9. Et dans le partage qui en e*t la suite, le* dettes de l'un des associés envers la commun*»" doivent entrer dan* le lot de cet aseocié par c«opensation avec l'actif auquel il peut avoir dro*, * pour la composition de cet actif. — Ibii.

(Put âge.) F. 8 et s.