SOCIÉTÉ ES COMMANDITE

40 (Soueeription d'actions. — • Condition.) — L'écrivain qui, comme conditiou de soa entrée à un journal, a souscrit des actions de la société de ce journal, conserve, vis-à-vis des tiers , In qualité d'actionnaire, nonobstant la résiliation de* conventions qui l'attachaient à la rédaction ; dès lors, il n'est pas fondé à réclamer la restitution du montant des actions par lui souscrites, sous l'otfre d'en remettre les titres. — Paris , 9 mai 4868. %3

4-4. Si les souscripteurs d'actions dans une société commerciale sont rondes a demander la rescision de leurs engagements à l'égard du gérant, quand ces engagements ont été obtenus à l'aide de manœuvres frauduleuses de ce gérant, Us n'ont pas le même droit à l'égard des syndics de la société tombée en faillite, agissant non comme exerçant les actions du gérant, mais comme représentant les créanciers envers lesquels la société qui a existé en fait est obligée. — Cass., 40 févr. 4868. 359

(2- La souscription d'actions sociales faite entre les mains d'un agent de la société dont les pouvoirs ne seraient pas justifiés, est néanmoins valable et obligatoire, si la société a poursuivi l'exécution de la souscription et ratifié ainsi l'opération de son agent. — Cass., 42 nOT. 4867. 4 15

F. Référé. — Suisse.

SOCIÉTÉ COOPERATIVE.

4, (Réunion du capital— .Publicité. — Nullité. — Dissolution.) — Une société coopérative n'est, comme tonte autre société, régulièrement constituée tpVayrès la réunion du capital social. — Lyon, 17 août 4867. S72

2. Mais la convention par laquelle les adhérents à un projet de société coopérative s'engagent à former, au moyen de souscriptions périodiques, le capital social, est obligatoire pour eux, en ce sens qu ils ne peuvent se soustraire à l'exécution intégrale de cet engagement, même par l'abandon des versements déjà opérés ; une telle convention ne constituant pas par elle-même une société, les adhérents ne peuvent, ni en demander l'annulation pour défaut de publicité (C. connu., i» et suiv.), ni provoquer la dissolution de la société qui n'existe pas encore. — Ibid.