SOCIETE EN COMMANDITE

( Assembles générale.) Y. 20 et s.

(Avantages pam-iccliem.) Y. 43> 45.

(Compétence.) Y. 3.

4. (Conseil de surveillance. — Responsabilité.) — Lorsqu'à raison de la nature de» opérations d'une société en commandite par actions, il est impossible de lixer d'après les affaires mêmes de I» société la part de responsabilité incombant aux divers membre* du conseil de surveillance, cette part peut être valablement proportionnée pour chacun d en à la durée de ses fonctions: l'adoption d'une telle base dans une pareille situation érhanpe à la censure de la Cour de cassation. — Cas*., 47 févr. 1868. 643

2. Les membres du conseil do surveillance reconnus responsables à raison de faits tombant sous l'application de l'art. 40 de la loi do 47 jnill. 4856, peuvent être roadaranéa solidairement entre eux envers les créanciers a une quotcMnrl des pertes subies par ceux-ci, sans qu'il soft nécessaire de user, dans 1* jugement même de ooruiaumMion, le montant précis de cette condamnatien. — lbid.

3. El le responsabilité des membres du. conseil de surveillance étant personnelle et directe, les tiers peuvent airir eootre eux, sans meure en eau*? le gérant. — Ibid.

4. Le prélèvement, sur le fonds social, des anpomtements de la gérance alors qu'ils ne devaient, d'après les statuts, être pria que sur les