‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 433 sur 493 · SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION · texte numérisé non relu

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

4. {Créances. — Partage.) — L'association ea participation constituée sans publicité et sans raison sociale, n'a pas une personnalité distincte de relie des associés : ceux-ci opèrent individuellement et en leur propre nom, sauf le compte de profits et pertes à établir ultérieurement entre eux. - Ci*., 49révr.4868.

2. Dès lors, le prix de travaux dont la eommiode a été faite a deux associés en participation conjointement doit être attribué non pas à celui seul qui a le titre de gérant, mais à chacun des associés pw moitié, sous la réserve du recours du gérant contre son coassocié à raison de ses avances. — IM.

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. - V. Société.

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