SUBSTITUTION

4 . (Enfant naturel. — .Dépendance légitime.) — Est valable le legs de la quotité disponible fait par une mère à son enfant Naturel, à la charge par celui-ci de rendre les biens légués à $ei enfants légitimes nés ou à naftre. L'art. 4048, C. Nap., reçoit son application a ce cas. — Paris, 27 avril 1868. 741

2. Mais serait nulle la disposition faite avec substitution au profit de$ enfant* naturel» du donataire.-/^.

Y. Enregistrement.