‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 439 sur 493 · SURENCHÈRE · texte numérisé non relu

SURENCHÈRE

pas tenu personnellement, inftine vis-à-vis de l'avoué qui a occupé pour lui, des trais «posés dans une instance concernant la succession : il n'en est tenu qui* sur les biens de cette succession. — Montpellier 47 (et non 48; juin 4867. 566

2. [Héritier. — Solidarité.) — L'héritier bénéficiaire, contraignante sur ses biens personnels à défaut de reddition de son compte en temps utile, no peut, s'il n'est héritier qne pour partie, être condamné solidairement avec ses autres cohéritiers au paiement de la totalité de la dette, alors mie celleci n'est pas indivisible.-Cass., 5 révr. 4868. 400

3. (Transaction.) — La transaction consentie par l'héritier bénéliciaire sur l'appel du jugement qui l'a condamné a payer une dette de la succession, peut, d'après les circonstances de la cause, être considérée comme un acte de sape et prudente administration, et, dès lors, comme ne faisant pas encourir à cet héritier la déchéance du bénélice d'inventaire. — Cass., 25 juill. 4807. 47

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