SUSPICION LÉGITIME

4. (Consignation d'osiende.) — Les demandeon renvoi pour cause de suspicion légitime ne «Mt pas soumises à une consignation préalable dV meule.- Cas*., 3 oct. 4867. W

2. (Plainte.) — Une demande en renvoi pow cause de suspicion légitime est non recevafcletstii qu'il n'y a ni juridiction saisie, ni instruction m>w sur la plainte de la partie. — Ibid.

SYNDICS. - V. Faillite. — Outra^.