TRANSACTION

4. (Preuve. — Ateu.) — L'existence d'une transaction ne peut être établie par témoins même lors-

Ïu'il v a un commencement de preuve par écrit. — iancy. 5 déc. 4867. 84 2. La transaction pourrait-elle être prouvée par l'aveu de la partie contre laquelle elle est invoquée ? Non rés. -Ibid.

T. Enregistrement. — Faillite. — Oclroi. — bénéficiaire.

{Tabte$.-ms.)