V. 4, 4. 43 et48. « H

<EtABUSSKJU5VT* etsucs.) V. 4 9.

40. (Extraction de matériaux.) — Lorsqu'un arr< ir préfectoral qui autorisait un entrepreneur (le travaux publics a pratiquer des fouilles dans nne propriété privée, a éé annulé pour excès do pouvoir (eu ce qu il s'agissait, par exemple, d'une propriété close), l'autorisation donnée doit être considérée comme nulle »b imitw, et par suite l'eut repreneur ne peut s'en prévaloir pour se soustraire ii la responsabilité intégrale du dommage causé au propriétaire, et prétendre uc devoir que l'indemnité spériale déterminée par l'arrêt du Conseil du 7 sept. 17d6# — Cass.. iô août 4868. -, U%%

44. (Gor« rf'«o«.)— Les travaux exécutés par une •■ompagnie privée et dans son intérêt particulier, pour l'établissement ou l'agrandissement d'une gare d'eau, sur un lorrain lui appartenant, n'ont pas le caraelèrede travaux public5, encore bien qnelo compagnie ail été autorisée à emprunter à une rivière le volume d'eau nécessaire a l'alimaotetion de h «ar*. avec obligation de faire certains travaux dans l'iuterelde la navigation et de la voie publique. — Cas».. 40 déc. 4866. Ï94

4 t. Feu importe aussi que celle compagnie ail été autorisée, a se fusionner, en une seule société anonyme, avec une compagnie do chemin de feu, si, d une part, les travaux du chemin de fer étaient exécutés depuis longtemps, et si, d'autre port, dans le décret qui approuve la fusion des deux compagnies, rien n'indique l'intention de modifier le caractère purement privé de la gare d'eau. — Ibid.

43. En conséquence, i'autonié judiciaire' est seule • umpéteole pour statuer sur In demande en mdemniléjorraée par un particulier a raison du dommage causé à son usine par les travaux dont il s'ngiU — Ibid, l

fOa;ct'.utox et: tejirais.) V. 7 et s., 40 et s.

(OiviutR.) V. 19.

.(fruviutcs.) V. 3, 49.

4\. (Référé.) - Le juge des référés est sucompétent pour or Jouter une expertise ajlftl pour

TRIBUNAUX DE U)MMERCE.

objet de constater les causes et les conséquences d'as

accident survenu dans le cours d'un travail exécute par un entrepreneur de trnvaax publies peur la confection d'une dépendaore de la voie publique : um telle constatation appartient exclusivement à l'iat»rité administrative. — Pans, 45 sept. 4867. 86»

(SAisiB-AnaiT.) V. 20 et suit.

(Skrvitude.) r. 47.