Avouée. - Aeir».)~Le urhitstere des J

TRIBUNAL COMKCTIONNEL.

étant interdit devant les tribunaux de commerce, ces olneiers ministériels ne peuvent donner aucuo caractère public aux actes par eux dressés dans une instaure engagée devant un tribunal jugeant commercialemciiL — Agen, 2 juill. 4*68. 4 i36

< % Spécialement, la requête présentée par un avoué, à reflet d'obtenir le raport de l'ouvurturc d'une faillite, ne fait pas foi de sa date, si, d'ailleurs, fil» n'a été ni enregistrée, ni révélée du vrsa «lu greffier ou du juge-commissaire. — Ibid.

3. (Compétent.)-* Les tribunaux de commerce ne sont compétents pour connaître . entre négociants des engagements qui se forment sans convention, qu'a le eonditien «ne ces engagements nient pris