Ainsi, ils sent

Cas*.

par un

négocia et contre on autre négociant a raison de poursuites' correctionnelles injustes et vexatoiros dont il: a été l'objet de la part de ce dernier peur pretendas faits d'escroquerie et d'abusde eooKanee.

— Ib.d.

&. i Composition.* — Un tribunal de commerce peut «e compléter par l'adjonction de négociants notables, dan* le ras même où, par suit** de récusations ou d'ein|«écliements, il ne reste pins qu'on seul juge titulaire pour siéger. — Douai, 8 mai 4807. 696

6. Décidé au contraire qu'un jugement do tribunet de- commaree n'est valable qu'autant mie tes magistrats du si égo étaient eu majorité. — Nancy, 26 raau-s 4868- «il • i*i 6%

-7. \u surplus, il n'importa que les membres du tribunnl dont ki présence est nécessaire soient des juges suppléants. — Ibid.

<Juc» mrrnjÈAjrr.} Y. 6.

( Notables ceetMRRÇAjrrs.) V. 6.

(Osugatiom.) Yi 3 et s.