V. Appel/ «— Arbitres. — Coneurrenoe débraie

— Kti-eution provisoire. — Jugement par défaut. TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

f AVTRNTAT AUX MCEIKS.) V. 2 et S.

iCsRnrtxscKirrioN aouinistr.) V. 4.

4. ( Vvmprte*te.)-~ Le tribunal cerrecttennel de lieu oii un délit a été commis est compétent pour connaître de ce délit, alors inême que le lieu do délit a été distrait, par arrêté préfectoral, de l'arrondissement du tribunal saisi, et réuni à une commune d'un autre arrondissement.— Ces»., 4" juin

- l.c tribunal correctionnel saisi, par une ordonnance do juge d'instruction rendue conformément aax réquisitions do ministère publie, «le la connais* sance d'un délit, spécialement d'un outrage publie à la pudeur, ne peut se déclarer incompétent sur le motif que le fait constituerait , indépendamment du délit poursuivi, le crime d'attentat a le pudeur, s'il s'agit, en réalité, d'un fait complexe et divisible de sa nature, pir exemple si l'attentat i la pudeur a suivi l'outrage public à la pudeur.— Amiens, <7 juill. 4866. fln'i.nMt" - -i. 4028

3, Mais le tribunal Mnvctionnel satsi, par ene ordonnance du juge d'instruction, d'une prévention d'outrage publie à' la pudeur, se déclare à bon droit incompétent lorsque le fait incrinainé- .4e raUeéue à une scène unique qui, dans l'ensemble dt ses éténients indivisibles, constitue principalement le crime d'attentat à la pudeur. — 42ass., 8"mal

4868. ... 1,1, ,, MM l' rlOfKA

1Dtur.-i.(:ar«r.) Y. i ets> >. (Jugement par défaut.) — Doit être réputé par défaut le jugement du tribunal correctionnel

S', après avoinacrordé au provenu un sursis pour e juger une question préjudicielle de. praon.de par lui élevée, et continue la nuse j un four Tue, statue sur la préventioo, en V,

l'audience ainsi indiqoée.-Cass., 23jauv.4868. 4147 (Lato no délit.) Y. 4.

(Outrage public a la i> dotas.) Y. 2 et s.

(PlIAnM ACIERS.) V. 5.

(Question prejudicielus.) V. 4.

5. ( Titro\ — Appréciation.) — La juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite en exercice illégal de la pbannacie et d'une demande en fermeture de l'uilicine illégalement exploitée, est compétente pour apprécier la valeur et la sincérité d'un acte de vente sou» seing privé de ladite officine, produit par le prévenu en vue d'établir que l'exploitation illégale a cessé et a fait place à un état de choies conforme aux prescriptions de la loi ou il gorra. an 44.-* Naocv, 6 mai 4868. 836