et le ibuvuI

, . (W), Déjà , la>j Çaur{ suprême ^yait^ d^cid^^ue l'arrêté municipal qui iiie la taxe du paon a un oaractéxe essentiellement iemporaiâ, dTw> »J suit qu'il est exécutoire déaXinstant, 4e1aaM^BWica- Uqo, et in dépend aaunenl.ii^. toute app^ation préfectorale. <Gass. -3 mars 1ÔÔÔ» P..l8$.X.^f et le reavoi). ÛO qui,, ici, .pouv^t ,spu|eye«;g>eJqne difficuiuj». c'est que d'arcAui uxa^^le p^tf dn, kpain succédait a. une époque de liberVi a^sQlu> ; or, on pouvait se deimmdet afu lofsqu'apçô» ajoir Jaissc vendre pendant uu certain temps,, Je, pa^, i prix débattu, le 4»a*> ^ irifiablit Ip/nàeiuw 4e la taxe, son arrêté, doit, t\rt assimilé a, ceux qui, sous ce régime, fixent p^HtàuÇ/ûent ^ ^e da pain, ou ai, au eun traire, il ne rendre pas dans la classe des arrêtés qui ne. deviennent obJigatoires qu'après l'expiration diu délai prescrit par l'art, i 1 de la loi du 18 £ù1. 1837. M. deChampagny,

JliltlSPIUlDENCE FRANÇAISE.