ROUEN
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Liberté de l'industrie, Vbrtb diT
DE COMMERCE , InTKTUMCTION.
Le commerçant (un boucher) quia* vendu son fondé en s' interdisant le droit de fairr le même commerce dans la même vXte, peur être considéré comme ayant enfreint- cette
prohibition, et être condamné peur à des dommages-intérêts emters i acheteur* si, sans se livter personnellement au commercé qu'il s'est interdit, tf, soutient et patronne ostensiblement une nuire personne établie et exerçant ce commerce dan* i*\ mime ville (1). (C. Nap., 114*, lUS^ff espèce.
' i . -q .tuaiaaa "De même, le commerçant (un boulançetf qui, en vendant son fonds, s'est interdit tef faculté de former ou faire waloir directement ou indirectement un semblable établissement dans la même ville, peut être considéré comme s' immisçant dam te commerce qu'il s'est in* terÀit, s'il loue ses services (par exemple, en quotité de garçon boulanger) e\ une satiété- ^coopérative établie pour CexpUritation du
même commerce ($).—*« espèce
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,. it.i-ni.' î •• ni . m-vi une" , imj ytisû sml (l-î> U est mainiciKua h1Jri de doute -qoe-^it
mneipode la liberté du travail ex de i'jbdiuttw le fait pas obstacle a %o ont les partie» cantra^Tq tantes «n lifrûtcnt l'application dans lewi* lér*\ krive\ pourvu que ce ne soit pas d'une manière Uc'rale et , absolue : Ca*,< ilr.juiU.. 1867 ^ 867.1075,^. ^6(7. i.aâaKeLk^T^r-Ûfe, line Ws adùuae, comme, haie la danse far la* [uelU un contrat de venta fnter&t au vendeur l'exercer la m êuic industrie dans un rejon/ luné, il est évident, que, son exécution ne^ lira éludée par des «îoxena détournes, :ei 'jnflfTaa noies sont, à cet éeard. aporéciateurs souverains.
JL'IU&M4l/Dfc>WK tVaM&ise.
(Delabarre C. Duboc.)
£»b liivi xuoqj ;»lJin. I DO'C iiuiiiu noe
-a$aêibiio**di m-.» uuui*Bj'iv<l • "'i1 - ' nVbër.qc <u li'ii|w;nof ,lni;viv iii^. /il'»)'» I r»< LA. 4XHR; — Attendu que, parconvcnimfcfrerfofe* Duboc a vendu :V Delabarre le fonds de boucherie qu'il exploitait à Elbenf, rue Pavée, ensemble la clientèle y attachée et ha matériel d'exploitation, moyennant un prix qui a été payé depuis; qu'il s'est interdit pour lui et sa femme le droit de s'é* îalilir boucher dans la même ville, tant que Delabarre y exercerait la même profession ; — Attendu que des faits el documents de la «anse, cl en particulier des explications données par les parties en personne devant la» Cour, il est dés à présent prouvé que, par ses agissements, Duboc a enfreint d Une iuanière dommageable pour Delabarre l'interdiction qu'il s'était imposée et sur la foi de l'exécution de laquelle ce dernier avait « onneoti à acheter ; en effet; après l'expiraiifta du bail qu'il lui avait fait de la maison dans laquelle il avait exercé la boucherie
Cendant plusieurs années, il ne s'est pas orné à relouer à Çabut pour y exercer la profession dé boucher dans le voisinage de l> labarrc, ce qui était déjà peu convenable, mais qu'il a luue la maison qu'il occupait au Xeubourg, qu'il a rapporté son mobilier et est venu, avec sa femme, habiter avec £on nouveau locataire la mai>on de la rue J'avée; qu'ils y sont restés jusqu'à la demande «le Delabarre ; que leur présence et lenr séjour étaient de nature à faire supjMiwr a leurs anciens clients que lui, Duboc, reprenait, sinon son ancienne profession, du moins qu'il portait a son nouveau locataire %n Intérêt nuisible a Delabarre; qu'il reconnaît avoir accompagné ee nunveati locataire, ou son associé, aux marchés aux bestiaux, pour l'aider «le son expérience, de ;i connaissance dans les achats et l'appro- •Hiènnoment de lu 'boucherie ; que ce (l'ésH làqu'un prétexte de sîi part, car il n'et pa<. aflMMMe que ci- nouveau boucher eiït he- ->oin de direction, lui qui avait été déjà pUsiétirs années gar«:on boucher et avait dû apprendre à connaître la qualité et la valeur de* marchandises dont il avait besoin : «jue tontes les probabilités sont, au contraire, qu'il avait pour but de le patronner ; «ju'il est donc évident qu'il a concouru à laire faire une concurrence préjudiciable à I». labarre; qu'il a ainsi, indirectement mais •< iemment, enfreint rengagement qu'il avait pris envers celui-ci ; qu'il doit donc, d'après l'art. 1382. C. Nap., réparer par des dom- .•^s-intérets le pn^judice qu'il lui a l'ait; — Dit et juge que Duboç a enfreint sejemit l'interdiction dù'll s'était imposée envers Delabarre, ctqu il a concouru à lui faire î.e concurrence dommageable ; lui fait f.-nse d'exercer, soit (fn,ectemetit,l soit iulirectement, îi l'avenir, la profession de l-oacber à Elbenf, tant que Delabarre y excr- «era la sienne; en réparation de quoi le
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envers Delabarre, eic.; n • Ju 26 juin. is.J7.-C. Rouent cb" MM.foroUer.pres ; Raoul Dm, I. av. gén.; HcvelIeetLemarcis,av.
(Hue: C. Mercier.)
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1 4 ■• J»*^rtJi"1ofm.i! J ji i*v '«* > -'Mi-n o -"A o7nT i.\ uyt tt ; — Attendu que, suivant une
convention dûment enregistrée, les, époux llnet ont vendu aux époux Mercier le fonds «te commerce de boulangerie, épicerie et de eafe qu'ils exploitaient depuis plusieurs années à Charlcval. et qu'ils se sonl interdit la faculté de former ou de faire valoir, directement ou indirectement, un pareil élabl isssement h Charlcval et dans un rayon de douze kilomètres, tout le temps que leurs concessionnaires exploiteraient le l'onde « < <le : (pie, peu de temps après avoir abandonne Charlcval, ils sont revenus y lixer leoï domicile; que le mari a loué ses services, en i|ualite de garçon boulanger, à une société coopérative établie dans « e bourg, notamment pour l'exploitation de la boulangerie ; — Attendu que ce fait constitue de la part de Huct une immixtion «lans le commerce de boulangerie qu'il s'était interdit, et une infraction, au moins indirecte, aux engagements qu'il avait pris envers ses concessionnaires et leur a causé un préjudice ; en effet, c'est Huct seul qui manipule la farine et confectionne le pain qui est vendu par la société coopérative, non-seulement à ses associés, mais encore à tous ceux qui veulent lui en acheter ; qu'il habite continuellement rétablissement, en reçoit lin salaire en argent el en fournitures; qu'il prête un concours d'autant plus efficace pour créer une concurrence à ses acheteurs, qu'il avait exercé précédemment la profession de boulanger a Charlcval, et s'y était < réé une clientèle importante «h. ut uue l' irtie, par sa considération personnelle, a pu être portée à s'approvisionner à l'établissement dont il fabriquait le pain ;- Conhrme, etc.
Du îojuill. 1SG7. -C.Rouen. 2* ch. - M. loie.;t,e,,p,vs.; jj.,, „,| Duval, av. gén . :
Marais el Lcmarcts, av.
