ACCUSATEUR PUBLIC

hoi» par suite de l'extension «ur le lerrain voisin de* racines de ses arbres, ou de la chute des semences qui produisent de jeunes plants.

S. — Les accrues de Loi* appartiennent au propriétaire de l'héritage sur lequel le bois se trouve, et non au propriétaire du bois qui s'était agrandi et étendu. On n'applique pas la même règle qu'au cas d'alluvion. — Y., à cet égard, cout. Troyes, lit. 10, art. 177 ; Franche-Comté, art. 57; Anxerre, art. £68; Sens, art. 138 ; Cbauuiont, art. 108, et cout. Bourgogne, tit. 1.1, art. l«r

5. — - Le bois acquiert le plam, » disait-on dans l'ancien droit. Or, les accrue* étant réputée* vaine» pâtures (Intt. cou», de Loisel, liv. 2, tit. 2, règle SI; Cout. de Sens. art. 133;, le seigneur haut justicier les incorporait à son domaine en vertu de ec principe : « Nulle terre sans seigneur, » el les prescrivait contre toute autre personne.

*. — Ce droit d'accrue, au reste, dans quelques provinces, n'avait lieu qu'au profit des hautes forêts ou bois de hautes futaies, et parlout ailleurs, dans le cas seulement où il n'y a\ail pas séparation entre ladite forêt et le plain, par fossés, boni"*, muret* et autres enseignes. — Cout. Bourgogne, tit. 13. art. I".

3. — Considéré comme féodal, le droit d'accrue fut aboli par les lois des 4 août 1789 et 13-20-avr. 1791, dont le S 7 fait défense a tous de s'approprier 1rs terres vagnes, à quelque titre el sous quelque prétexte que ce soit.

6. — Les accrues dans les ri» 1ère* navigables appartiennent au roi. — Denisart, \o Accrue' n<> 3. —Aujourd'hui elles appartiendraient à l'état.

7. — MM. Magnitol et Delamarre, Dkt. de droit administratif, \o Accrue, enseignent encore aujourd'hui que les accrues appai tiennent uti propriétaire du terrain dans lequel elles ont lieu, à moins d'une prescription de trente ans acquise eonlrc lui; el qu'à cette époque il est censé avoir abandonné le lerrain Le propriétaire, ajoutent ils, qui craint qup sa terre ne soit envahie par les accrues d'un bois voisin peut demander d avance un Itornagc régulier, el raccrue qui pourra avoir lieu par Ta suite, lui appartiendra au lieu de lui nuire. — Ajoutons, pour plus de lucidité, que pour fonder la prescription au prollt du propriétaire du bois, il faudrait, de sa part , des actes non équivoques de possession; il faudrait des actes susceptibles de contredire d'une manière incontestée le droit du propriétaire du sol. La tolérance de celui-ci ne nous paraîtrait pas de nature a baser, au profil du maître du bois, la propriété de l'accrue et du sol qui l'a reçue. — C. civ., art. 2232.

4CCIK1TELR PUBLIC

1. — Magistrat placé près des tribunaux criminels de département . et qui remplissait, conjointement avec les commissaires du roi , les fonctions du ministère public.

9. — Les accusateurs publics onl été institués, pour la première fois, par le décret des l«r-S déc. 1790, relatif à rétablissement d'un tribunal provisoire pour le jugement des affaires criminelles pendantes au parlement de Paris.

3. — L'accusateur public était chargé de poursuivre les délits sur les acte* d'accusation admis par le Jury d'accusation; de transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui étaient adressées directement; de. surveiller les olllciers de police du département, et d'agir contre eux, suivant la loi, en cas de négligence ou de faits plus graves; le directoire exécutif et les ministres ne pouvaient lui adresser aucune dénonciation que par l'intermédiaire des commissaires du pouvoir exécutif prés le tribunal criminel. — L. 16-29 sept. 1791, lit. 4; Const. » fruclid. an III, art. 248 ; C. 3 brum. an IV, art. 22. 23, 278 à 291.