ACCUSATION. HO

■ fonctions 'qu'ils exerçaient près les tribunaux criminels furent attribuées aux accusateurs publics, I jusqu'à ce que la constitution dus fruclid. an V fut i venue rétablir les premiers sou» le nom de commissairesdu pou»oir executif.— Art. SIS.

7. —J.es accusateurs public* ont é|é supprimés défini! i ve ment, el leurs fonction* ont été attribuées aux commissaires du gouvernement prè* les tribunaux criminel*, par la constitution du 22 frim. an VIII. lit 3, art. 63.

8. — Le décret des 10-12 mars 1793 qui établit, à Parts, le tribunal révolutionnaire, v a»ail placé un accusateur public et deux adjoint* ou substitut* qui devaient être nommés par la convention. Celte charge spéciale disparut avec le tribunal lui-même, en vertu de la loi du 11 prairial an 111.

AC'CXKATIOX.

«■ — C'est I imputation d'un fait quelconque atteint par la loi pénale, et, dans un sens plus restreint et plus légal , d'un fait qualillé crime. — C'est encore l'action Judiciaire exercée pour la répression de ce fait.

2. — A Rome, le droit d'accusation appartenait à tous les citoyens, alors même qu'ils n'y étaient point intéressés. — Il en était de même chei le* Juifs, chez les Egyptiens, chei les Perses et le* Grecs. — Diodore de Sicile, liv. 2, chap. 3 ; Brisson, De r<gn. Ptrmr., p. 538, et De [ormul.rt mlemn. ;m>;j. rom. rerbit ; L. attic. Ut). 7, lil. 2; Nouguicr, Ettcycl. du droit , v° Accuwtion, n° 4.

5. — Cette marche, adoptée en France dès l'origine, reçut des modification* successives jusqu'à ce que, vers le XIV* siècle, elle lut complètement changée par l'institution d'une partie publique, e'est-a-dire d'uu fonctionnaire obligé par le titre île son olllce de surveiller les actions des citoyens et d'appeler l'attention des juges et la venueanec des lots sur lous les crimes. — lieurion de Pansey, Pouvoir judic. en France, ch. 14.

4. — Le nouvel ordre de choses a élé consacré et réglé anciennement par l'ordonnance criminelle de IU70 ; puis, dans notre régime nouveau , par la loi des 16-29 sept. I7sl . par le décret du 20 oct. 1792, par le Code du 3 brum an IV, la loi de* 7 vent, et germ. an VIII t celle du 7 pluv. an IX, par le Code d'insl. criminelle actuel, la loi du 20 avril 1810. le décret du 6 juillet même année, et enfin la toi du 28 avril 11832. — V. action ri bliqie, wixisii.kK riBLIC.

8. — Les crimes punis de peines afflictlves ou infamante* sont seuls susceptibles de donner lieu à accusation. — C. mst crim. .art. 133, 221 ; Legraverend, Le'g. crim , t. p. 413. — C'est déjà ce qui avait heu, du moins en partie, sous l'empire île 1670, fit. 20, art. 3, et lit. 25, art. 19 (Jousse, 7'r. de jutt.crim., t. I*r, part. |r«, lit. 1"). et sou* les lois de 1791, et le Code de brum. an IV, art. 919 el 220.

«.— L'accusation peut étreexercée à raison d'un seul crime contre un ou plusieurs accusés, à raison de plusieurs crimes contre un seul accusé, enfin à raison de plusieurs crimes contre plusieurs accusés. — Dans cliacun de ces cas, si les procédures sont eu élal et produites a la chambre d'accusation en même temps, celle-ci doil statuer par un seul et même ai réf. — C. 3 brum. an IV, art. 233 el 234, C. inst. crim., art. 226 et 227.

7—11 peut même arriver que de simples prévenus de délits soienl poursuivis par la voie u'accusalion et traduits devant la cour d'assise», lorsque, par exemple, compris dans une poursuite criminelle, le fait qui les concerne n'a plus ou n'a jamais eu les caractères de crime, mais ne peut, eu égard à sa counexltéavec d'autres crime*, donner lieu, sans inconvéuietis, à une action spéciale et séparée.

8. — Dans ce cas, les formalité* prescrites par les poursuitr* et la procédure criminelle* doivent èlre observée» & leur égard cnuuitt à l'égard de» accusé* de crime* au sort desquels ils sont en quelque sorte liés. — Legraverend, t. Ier, chap. 2, p. 436.

9. — Jugé notamment que quand un individu prévenu d'un simple délit correctionnel e»t renvoyé devant la cour d'assises à raison de la con-

noxitéde ce délit avec un fait qualiné crime par l.i loi. ilfinl un antre individu est a.-ctisé, il* dol- % ni être Ions les «leux soumis à un débat par jurra et a la «»élih»Vatioii «l'un jury d«»nl la déclarali iu peut soute Mïur .If bas»* à l'arrêt de la mur d'A**|se*. — ll'iiù il suit que la lislc do* jurés «loil f-ire uni idée »'n temps utile nu prévenu d»' délit corn elionnel, qui ne peut êlre privé d'aucune do.* tr.iratitii's nue la loi areurde aux accu*»:* rolaliveni ut aux juivs »|iii doivenl prononcer sur leur tort. — < a«.. 4 IIO». »SI3, Van Esse.

10. — Toutefois, Ifs prévenus ne perd<nl poinl. p:ir b-iir ' adjonction à <los accusés, les av.mla-

• s que la loi leur COnrAde, soit *ous le rapport v la peine, soit «ou* relui de la libcrlé provisoire.

Il — Ce nVst poinl la juridiction appelée à conuaîtredu fait incriinin»'", mai». comme nous l'avons vaip.1, le fait incriminé lui-même et la peine dont il est frappé, qui déterminent la mise en accusation. Ainsi, il n'y a pas acruuititm par e»»la seul que la cour «l'Assises est saisie, par exemple, en matière de délils do presse ou politiques.

12. — Hien qu'il ne puisse y avoir aeensalinn que pour crime, il faut remarquer que l'accusalion ne commence point précisément avec le premier acte <te poursuite. — Toute proeMore oriminelleordiiiairese divise en trois période* dislinctes : 1° nnculpaUon, 2« la prévention, 3*> l'aecusation.

13. — L'mo*'/*>J>o" embrasse l'instruction, depuis le premier acte jusqu'il l'ordonnance que doit rendre la ebambre du conseil. Le (Unie d'inst. crim appelle indistinctement la personne poursuivie, pendant cette période, inculpéou prévenu, mais dans la pratique, et pour préciserdavantaue, ou le nomme seulvuieiit inculpé. — Nouguier, loc. cit., ii« 19, el la note.

14. — La prértntion commence au moment où l'ordonnance de la chambre du conseil, trouvant les chargi-s el les présomptions de culpabilité suffisantes, ou orilonue le renvoi devant le tribunal correctionnel si le fait ne constitue qu'un simple délit, ou décerne contre l'inculpé, si le fait est qualité crime, une ordonnance de prise de corps el ordonne l'envoi des pièces au procureur iténéral pour être soumis:* à la ebambre îles mises en necusation. — C'esl celle ordonnance que le Code d'insl. crim. appelle <<«• mise <*« prrrenlton. — L'inculpé devient alors prévenu.

liî. — Enlln, I arcutaiion ne commence réellemenl que <pian»l la chambre «les mise* en accusation ren»l un arrêt continuai if de l'ordonnance de prise de corps, el ordonne le renvoi du prévenu aux a<si>es. — Dès ce moment seulement , le pr»'1venu prend le nom A'amué. — V. acte d'accisv-

1141%, «.H \ VIBRE ll'.V.CI SV1IOV

lu. — L'accusation dure jusqu'au ju«emcnl délinitif ; elle ni' prend donc (in «pie par l'acquilteluenl ou l'absolution de l'accusé, ou par sa condamnation; dans ce dernier cas son nom change une dernière fois, ou l'apiM'Ile le condamné.

17. — Cette m irclie régulière de la procédure ne reçoit exception (piaulant que h* suict etl soumis à une juridiction extraordinaire, bille que la chambre des pairs et les tribunaux militaires, dont les formes de procéder ne suivent poinl «les règles aussi uniformes, ou que la poursuite a lieu par suite de l'exercice «lu droit d'évocation «|iiiap- 1 parlienl aux cours royales en vertu des arl. 23.» et suivansdti C. d'inst. crim. — Hors »vs cas. toute proc»;»lure criminulle parcourt chacune «b-s périodes que nous venons d'énoncer. — Nouguier, loc cii . n» 18

1». — Autrefois, l'accusé était privé, par le seul fait de Kl mise en accusation. «t'uV partie de ses tlroit* civils, selon la nature du erime. le résultai des poursuites ou même les circonstances dans lesquelles il se trouvait. — Ainsi, tanhM il perdait la disposition de ses biens arrêt du parlement de Paris. M juin 16191. tanlnt il était déclaré indigne de succéder âmes père et mère (arrêt «lu même parlement. CjuTlI. I67«. alTaire de la liriuv illier* ; presipie toujours les donations et autcsaliénations étaient annulées <i la coiulamnalion avait suivi.— — Nouguier, ibtd., n° 55.

ta —Kn résumé, le droit commun était que, jusqu'au juuement délmilif. l'accusé jouissait de

ses droits, el qu«- le sort des nebs de disposil avait cmiM-ntis dépemlait du n^sullal «!«• I

tous

qu'il avait consentis dépendait du résultai <!«• l'accWion.-SÏI était ac.piilb', (nul ce qu'il avait fait élc.it valable ; s'il «Hait condamné a une peine emportant mort civile, l'aliénation qu'il avait opérée au préjudice de « eux nul avaient «b oit a la confiscation de ses biens était nulle arrêt du parlement do Paris, 22 mai C.» .-i)u resle, il n'y avait rien de bien lixe. et les aeles fails par I accusé étaient annulés ou v alidés, selon que. d'après leur •iamen, les hues les estimaient utiles ou nuisibles, loyaux ou frauduleux. — Loxraverend, t !•«•, p. *£4; Nouguier, Et* y< lopédit du droit, v» .!»•<•«tut ion, no 55.

20. — Ces règles paraissent avoir été admises dans les premiers jours de la révolution. L'art. I», décr. 2C frim. an 11, est même ainsi conçu : Tout acte contenant donation, aliénation, reconnaissance, obligation ou engagement quelconque de la part d'un individu mis hors la loi . déporté, ou «lont les biens ont été conllsquésnar jugement, esl nul el sans etfet à l'éuanl de la ivpuhli<|iie, s'il n'a une date certaine el authentique aubM'icure, savoir : au décret de déportation ou de mise hors li loi, pour i-cux contre les»|iiels il a éb; prononcé en celle forme, soit nominativement, soit sous une dénomination «énéri<pie, el au décret d arrestation ou rt'accusalion , mandat d'arrêt ou Ordonnance de prise «le corps, pour «eux qui aiii onl été jugés coulradicloireim nl ou par contumace »

21 — Aujourd'hui, toutes ces ricueors ont disparu. — L'accusé est toujours el réellement présumé mono •ni jusqu'à sa condamnation, il conserve donc tous ses droit* civils, tous ses aeles sont valables, sauf les cas de fraude, qui peuvent seulement en permettre l'annulation, et s'il meurt avant la condamnation, eVsl mteijri \Uttun. -^a- «raverend. t. t*', p. 424.

22. — Toutefois, l'accusation ne reste pas suis effet relativement à sis droits poiiti«pies, «pu sont «iHpendus pendant toute sa <luié<\— L'art. 5, Const. 22 f mu. an Mil, qui le voulait ainsi, n'a élé abrogé fiar ;iiicune loi, cl est, nous le pensons, toujours en v ijueur, — Nouuuier, n» 59; Lc- «ravereiid, t.icr, p. 423.

xti stno\ c\Lo«\ii:i

t. — C'est l'accusation, dénuée de fondement, failedans le but de nuire à celui qui en est l'objet. — V. r. vi.ommk.

2. — L'art. 717. C. civ., déclare indignes de succéder.!'!, connue tels, exclus de la succession, ceux qui ont porté contre le défunl une accusation CB* pitale juiele calomnieuse. — V. si « ciamo*.