ACHAT

relations ; plusieurs de ces relation* ont changé après la vente du fonds ; l'acheteur en a conservé quelques unes, s'en est créé quelques autres. Ces deux achalandages , qui se sonl succédé, ne sont donc pas susceptibles de suite; le privilège porterait, la plupart du temps sur autre chose que ce qui a été réellement tendu. « — Ces raisons prévalurent , et l'art 550 du nouveau Code de commerce déclara que le privilège établi par l'art. 2103, n«> 4, C. civ., au pmtit du vendeur d'effets mobiliers, n'aurait pas lieu en cas de faillite.

17. — Pour le droit d'enregistrement auquel donne lieu la cession d'un fonds de commerce,