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CHAP. V. — Effets de l'acquiescement [i\o 399:.

TiT. n. — Acquiescement en matière rri'niînelle [w 6G7).

t. — Acquiescement en matière administrative (n° 748).

TIT11K I". — Acquiescement en matière civile et commerciale.

CHAP. |t. — Caractères de l'acquies emenl.

Si*

■ ( uraetêre» de l'ac/uieicement proprement dit'

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7.— l/aequiesermcnl prO,)reinenl dit n'étant au e chose que le consi nlcnicnt à l'exécution d'un

. lit. I".

Jugement contre lequel on aurait pu se pourvoir, I s'ensuit qu'il faut le distinguer de l'adhésion donnée à de» décisions futures.

8 — Ainsi on ne doit confondre l'acquiescement avec les conclusion» par lesquelles on s en rapporte à jii*li« e, ni a»i c le consentement a UIR prorogation de juridiction. — V. infr.i chap. I«r,

Bcrrial, C dt procftf. r.r . p. 407, noie if, obi , et Merlin, Htp, \o Suret» «ion, $ 2, arl. 3. 9. — L'acquiescement ne doit pas non plus être av ec la tramaclwn, l'expédient ou le dé-

lit. — ta transaction est un eonlrat particulier qui a ses rèub-a propre», et qui intervient le plus souvent pour prévenir une contestation a naître. La transaction, d'ailleurs, doit louioiirA être rédi- C* par écrit {C. elv., art. 201») — Elle lie les deui partie», tandis que racquie»ceiiicu| n'euitsKc que e lle «| ni a consenti.

H. — Néanmoins la transaction a quelques rapports aussi avec l'acquiescement; par exemple, t-ll.'a entre les p-irlics l'autorité de la chose jujjée. — V. iMvsaiiox,

131. — L'expédient diffère de l'acquiescement en ce qu'il lie U s deux parties et forme entre elles un tt'nlab'e rouirai judiciaire. L'acquiescement, au contraire, n'établit île lin de non-recevoir que contre er-tui ijiii l'a donné. — Y. i iium m

13. — L'acquiescement diffère aussi du désislem -ni, en ce qu'il s'applique a un juuemenl rendu, et le désistement à une procédure introduite et à laquelle on renonce.

14. — l.'acquii ci nient cl exprès ou tacite et n'a pa« besoin d'être accepté, tandis «pie le de*isleuiPtil doit émaner de la pai lie elle-même ou <'e

mandataire spécial et être donné par écrit Cl scriptes par la partie adverse.

li. — Eniin le désistement a pour effet de reineltre les choses de part et d'autre an même étal ■>u ri le* étaient tirant la demande, tandis que l'arqui.wrttient donne au jiiuviiHid l'autorité de la iliose jugée. — V. uKsixir tirv t.

IB. — Plusieurs ailleurs, et notaiiinieut M. HerrLat-Saiot Prix, assimilent à l'aequieseemeul la dérlu-ance résultant de l'expiration du délai lixé par la loi pour se pourvoir; mais cette théorie n'a rien d'exact. — Kn effet, l'acquiescement suppose une adhésion expresse ou tacite; la déchéance, au conhairv, e>t prononcée par la loi. qui ne recherche DM si c'eit volontairement ou non que la parti* a !.iis«é expirer le délai. Aussi la déchéance est-elle encourue même par le mineur ou l'iuenpahle, et même dans les affaires qui intéressent l'ordre publie, quoique 1res certainement en pareille nialière il ne puisse être question d'acquiescement.

17. — o. qui prouve d'ailleurs que la déchéance et l'acquiescement sonl deux choses complètement distinctes, c'esl que l'acquiescement met obstacle à toute voie de recours, tandis que la déchéance peut n'exister nue pour une seule. Ainsi, il peut y avoir une déchéance quant à la voie de IV/'poti/om par exempté, sans que la partie déchue ait perdu le droit tYapytlrr ou de se pourvoir en rami/ion. Il faut dune se carder de confondre, comme on l'a toujours fait jusqu'ici, la déchéance et I acquit seciiuniL

18. — L'acquiescement éuml une adhésion, un acte de la volonlv il s'ensuit que tous les tien qui. d après la bd. annihilent le consentement , peuvent également détruire l'effet de l'aequieseemeul.

14), — Ainsi l'acquiescement est nul lorsqu'il a été extorqué par dol ou violence, ou qu'il esl inlervenu par suite d'une erreur rte fuit.

20. Ku 1 7 :i i . dit Hod'er, il futjuséaii parlement do Toulouse qu'un acquiescement donné par erreur ue nuisafl pas.

21. — Conformément à ces principe*. In cour de Grenoble a ju/é qu'on peut cire relevé d'un aeqiiioei-ni. ut donné à lin iii jenienl , lorsqu'il est < l jMi qu'il n'a été donné q>ie, par erreur de fnil. Par «Mile de cette i-rreur, on peut appeler inrb'eniinent d'un jugement que l'on aurait util continuer. —'irtiiffhle, iijuill. : s-.h». de Moiitelieiiu e. de Yoffué.

22. — L'erreur eomuiime est COItlddérrC aussi par quelques arrêts comme viciant le cous, nient) rrievnnt la partie do l>cquic*--einenl

par elle donné A un jugement ou à un arrêt.

25. — Ainsi il a été juge qu'on p. ut >e pourvoir en cassation contre un jugement d'arbitres com mis en exécution de |a loi du 2 uct. «7U3, uiéiiic après y avoir acquiescé dans la confiance de l'erreur commune de dmii ou l'on était »ur le vérilahlc sens de l'art. !«•'', L. 2 wl. 47U:i. que le pourvoi en cassation n était pas admissible contre de pareils juîp-men*. - dit*.. 2» mars IWI7, de Valence cl deBclissens c. commune de Saint-Jory. — Y. aussi conf. t'uts., 5» pluv.an Mil, de Chaueommune de Yeianiies; titrim. an XIV,

nés e Brin

Merlin. Hrp., v« Aequittctmen

Hrisv r. communes de Kranipoux el Houcux; —

icur, $ fi.