V - Jucé eu i séquence que l'acquiescement

résultant de l'exécution d'un jugement ordonnant un partage, ne peut être annulé pour erreur du droit. — Bordeaux, t5 Dteasid. UO XIII, Heine.

«e — L'acquiescement ne pouvant résulter quu d'un fait volontaire d'un consenteinent exprès ou présumé, il s'ensuit qu'on ne peut l'opposer à la partie qui ignorait l'existence du jugement.

87.- Ainsi jutfé qu'une commune déclarée propriétaire, par jiuremenl arbitral, de plusieurs immeubles, ne peut repousser le pourvoi formé contre ce jugement par l'état, sous prétexte que celuici y aurait acquiescé par plusieurs actes, qui n'ont fait que statuer sur le mode de narta^e déjà consommé île ces biens, lorsque d'ailleurs la senb in e arbitrale n'est énoncée dans aucun de ces actes, et qu'il n'en résulte pas non plus qu'elle ait élu connue par l'état. — dits -jn fév. IhJO, Préfet du Bas Hhin c. commune d'Uattmatl.

2H — Ingédr même que la réception d'un remboursement postérieurement au juncuicul qui l'avait ordonne ne peut être considérée comme mi acquiescement que s il e*| constant que les paiement ont eu lieu en exécution de ce juuemeiit.— dm* , 2o juin 18*0. Heiuaeh c. Scbeb her.

«H. — L'acquiescement esl-il valable lorsqu'il s'applique à un Juki ment qui n'a pas été siimiuV*? — La question dépend des circonstances. En Kéiié» ral. le juuement qui n'a pas été sii-'iilllé est cem.é ne lias exister; cependant il est des cas où, pour év lier la leviV d'un jugement ou d'un arrêt, on préfère y donm-r de suite son acquiescement. Il faut bien que cette adhésion, donnée eu parfaite connaissance de cause, reçoive son effet. — Y. en ce sens .tf/c«, 5 juin ltt20,N...

9b. — Mais s'il résulte des faits de la cause que la partie à laquelle on oppose un acquiescement n'a pas connu le jinfemenl, la lin de non-recevoir devra être écartée. —V. en ce sens Hodier, {fumt. »«r fonCann.. p. 130; Ronlfaee. t. 3, liv. J,en. 4.

Bl, — Il y a plu*, on doit dire qu'en Réitérai on ne présume pas facilement l'acquiescement lorsque le juuement n'a pas été siiniilié.

•12. — L'acquiescement, étant un acte volontaire et libre, ne peut résulter d'une exécution forcée. Ainsi, lorsqu une partie *e conforme à unjug< ineid exécutoire par provision, elle ne sr prive pas du droit de l'attaquer, car elle n'avait aucun movuii d'empêcher cette exécution. On ne peut pas dire dans ce cas qu'elle a consenti. — V. i»ifr<i u<>4 3-ja el siilv.

r»5. — L'acquiescement peut être partiel et ne s'appliquer qu'A l'un des chefs du jugement ; mais il faut que celte restriction soit bicucoustaléc.rar, en général, l'exécullon volontaire même partielle d'un ju^emenl ferme toute voie fie recours.

S4. — L'acquiescement peut également èlre donné sous une condition. •

Z&. — Ainsi il a été jupré que l'étranger condamné i fournir la caution juaùalum suivi, et quia eonsi^n '' la somme llxée. ne fait par la qu'un aequjescemenl conditionnel subordonné a l'aequiescement d" son adversaire. Aus>i, dans le cas où ce dernier Interjette appel pour obtenir une caution plus forte, il peut appeler lui-même incidemment pour se faire décharger de l'obligation de fournir caution. — Met z. M mai s MSI, (îuvaux c. Prost.

•"«». — L'aequiescemenl peut au-si èlre fait avec certaines restrictions, avec réserves. — V. in/Vd | ch. 4, sect.^.S*^.

dO ACQUIESCEMENT lit. |.r,

37. — Cependant la cour de Rennes a jugé que l'acquiescement à un jugement n'est obligatoire qu'autant qu'il est pur et simple, ou que la condi- ' tion sous laquelle il a été siguiUé a été acceptée. -««iMi, 30 mai I8U, Boucher c. Mcnil-Legrand.

g 9.— Conc lutionM antérieures au jugement, — Contrat judiciaire. — Déclaration de s en rapporter à justice.

58. — L'acquiescement, étant une adhésion a un jugement, suit conséquemment le jugement auquel il se réfère. Si l'adhésion avait précédé, ou ne pourrait la considérer comme uu acquiescement proprement dit.

50. — Aussi l'acquiescement donné d'avance n'est, à véritablement parler, qu'une prorogation de juridiction que défendait l'ancienne jurisprudence française, mais que les lois romaines avaient admise. — La lui du 94 août I7«0, lit. 4, art. 6, permit am parties de déclarer au commencement du procès si elles entendaient Pire jugées sans appel.— L. 1". S 3. IL. A qutbus ap\<ellari non lictt. — Mynslnger, cent. 1", ot*. U«; Tholosunus, De appeltatiombus , liv. 5, ch. 3; liuy-Pape, quett. 51» ; Buguynn, De m loti abragéet, liv. 3, $ 115; âctjhewiel, Introd. au droit belge, paî t. 4, lit. 3, art. 'J; Merlin, Que»!., vo Appel, $ 7, n» 1«'; Hep., v'» Arbitrage, n« 39, cl Tramacltbn, $ 3, n» 3 ; l-avard, Hép., vo Appel, sect. |r«, $ 1er, qq e; tleurion de Pauscv, Aut.judtc, ch. 18 ; Pigcau, Proc., t. I«, p. 581 ; Poucet, Des jug., t. p. 461.

40. — Jugé, en consiîquenee, qu'on ne peut, par aniicipalion, acquiescer à un jugement. — Grenoble 18 janv. 1833, Mazade c. Leydier.

•41 . — Si les parties ont consenti à ce que le tribunal qu'elles ont saisi statue en dernier ressort, l'acquiescement s'étend à tous les jugemens préparatoires et définitifs qui peuvent intervenir sur leur contestation. — Spécialement, lorsqu'un jugement rendu eu dernier ressort , du consentement des parties, a ordonné qu'une portion d'immeuble* serait délaissée à l'une d'elles et que des experts diviseraient et limiteraient celle portion, le jugement qui intervient, après l'expertise, sur le point de savoir si la partie a laquelle la portion d'immeubles a été adjugée ne s'est pas mise eu possession d'une plus grande part de terrain que celle qui lui appartient, e»t aussi eu dernier ressort. — t'a»»., \** llor. an IX, Aurran c. Bon.

4-2. — Jugé aussi que, dans le cas où l'on déclare avant le jugement qu'on ne s'oppose pas a une mesuie, ou acquiesce par là à «'elle mesure. — Lyon, a déc. 1894,Tard\ c. Duporl; ( a»i.,30 nov. 1893, Komparc. Bidon. — Nous admettons celte solution, mais nous voyons dans ce consentement, non pas un acquicsccmchl, niais un véritahle coulrut judiciaire.

45. — C'est dans ce sens que la cotlrde Grenoble a jugé qu'il ne peut y atoir acquiescement untitlcipe envers un jugement, qu'aillant que les réclamations de l'une des parties sont reconnues justes

fiar l'autre, et accordées ou consentie.* sans resrirtion. — Arr. 91 no\. 1829, Bouvier c. Comlie.

44. — Ainsi, un consenlemeut donné en justice ne lie pas la partie qui l'a donné, lorsque Vautre partie ne l'a point accepté. Jusque-là le contrat judiciaire n'eiisle pas, et le consentement peut être révoqué. — t'a»»., 13 mai 1844, de Magnonrourt c. Aymonet de Contreglise.

43.— S'il s'agissait d'un acquiescement proprement dit, l'acceptation ne serait pas nécessaire.— V. infrà n" 19t.

40. — Suivant un arrêt de la cour de Cassation (14 juill. 1813, Trêves c. Ferréro Orméa), on est n'-puté acquiescer d'avance à tout jugement conforme à ses propres conclusions. — C'est dire, en d'autres termes, qu'on ne peut attaquer un jugement lorsqu'il ny a pas de grief* : on ne comprendrai! guère, en effet, qu'une partie vint se plaindre en appel de ce que les premiers juges oui fait précisément ce qu'elle leur demandait de faire.

47. — Mais si la décision de la cour de Cassation est juste au fond. Il faut reconnaître aussi que l'ex-

pression qu'elle a employée n'est pas exacte, et qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce qu'elle a jugée, d'acquiescement.

4». — Jugé de même que les jugemens rendus du consentement de» parties ne sont pas susceptibles d'appel. — Pans, 16 juin 1813, Boileauc Eerté.

4».— De même, lorsque, sur une demande en dissolution de société et en nomination de liquidateurs, le défendeur a conclu à ce que des liquidateurs fussent nommés, le jugement qui intervient et qui annule la société el nomme des liquidateurs, ne peut êlre attaqué que par la voie de l'appel. — t'«»*., 30nov. 18*5, Bompar c. Bidon.

BO. — De même encore, lorsque des cohéritiers ont consenti a la confusion en une masse des biens de deux successions, et qu ils ont conclu à l'homologation du rapport d'experts qui a opéré d'après ce mode, ils ne peuvent attaquer ensuite comme vicieux ce même mode auquel ils ont adhéré, ces diverses circonstances ayant donné naissance à un contrat judiciaire qui élève contre eux une lin de non-recevoir — (n»i , 90 janv. 1h;ig, Laulaiiié c. Bidon.

M. — Mais une partie peut attaquer un Jugement qui a rejeté ses conclusions principales, quoiqu'il ait accueilli ses conclusions subsidiaires. — fats., 9 niv. an 111, Lemeilleur c. Huel.

K9.— Ici. en effet, la partie n'a pas obtenu ce qu'elle demandait ; ses conclusions principales ayant-été repoussées, elle peut, sur c»- chef, éprouver un grief, dont elle a le droit de demander la réparation aux juges d'appel.

85. — Ainsi, c'est avec raison qu'il a été jugé que l'admission des conclusions subsidiaires ne rend pas la partie qui l'a obtenue non-rceevahle à demander la cassation du chef du jugement qui rejette le* conclusions principale*, —fa»»., *7 llor. an XI, Lambert c. Audrey ; 9 niv. an III, Lemeilleur c. Huel.

K4.— Jugé encore que la partie qui, après avoir proposé des exceptions péremptoires sur une demande, prend des conclusions subsidiaires au fond, n est ; as censée par là avoir renoncé à ses exceptions. — Gènes, 5 fév. 1819, Laurent Dasso c. Revello et Pucceo.

tttf.— Le saisi qui, après avoir contesté la qualité du saisissant, a conclu suhsidialrement à la nullité de la saisie, est recevable à interjeter appel du jugement qui a annulé la saisie, mais qui a rejeté le moyen tiré du délaul de qualité. — Limoges, 19 juin 1833, Pauty et Chastenet c. Barrot.

a6. — Nous avons dit que l'adhésion au jugement, donnée à l'avance, pouvait bien être considérée, suivant les circonstances, comme une prorogation de juridiction, mais que ce n'était pas un acqui» tL'ement.

tt7. — Nous avons dit encore que la conformité du jugement avec les conclusions rendait l'appel non recevable, parce qu'il ne pouvait pas y avoir de grief, et que ce n'était pas la encore un acquiescement ; mats que faut-il décider lorsqu'une des partie* déclare s'en rapporter à justice ?

88. — Peut-on voir un acquiescement dans une semblable déclaration, tellement que l'appel ne soit plus recevable après le jugement t — Evidemment non : car déclarer aux juges qu'on s'en rapporte à leur sagesse, c'est leur dire : « Jugex suivant ce que la loi prescrit. » Mais ce n'est pas ratifier l'erreur qu'ils pourront commettre, ni par conséquent renoncer au droit de recourir au Juge supérieur pour demander la réformation de cette erreur. Celte doctrine est enseignée par tous les ailleurs. — Merlin, Quest., v'* Acquiescement, $ 3; Sections des irib., $ S, el Appel, $ 14, art. 1"' h° 9; Favard, Hép., \** Acquiescement , n° • ; Appel, sert. 1»*, S 1er. no 6; Pigeau, Comm , t. a, p. 6 : Talandier, De l'appel, p. 89: Chauveau sur Carre, t. 4, p. 96, que*!. 1SS4* ; Bioehe. Di'cl. u* proc., vo Prorogation de jurid., n° 9.

rt». — La Jurisprudence a également consacré celle doctrine.

eo. — Ainsi, il a élé jugé >i ne - en rapporter à justice ce n'est point acquiescer au jugement qui interviendra sur le fond, el se rendre non-recevable à en appeler. — Agen, 91 juill. 1894, Lanusse e, Salanave. — V. aussi fui»., 19 frim. an XIV, Brisy c. communes de Franiuoux et Boueux ; 10 mai 1827, Fréconnel c. Cléret ; Pan», so mal 1811, Petit ;

ACQUIESCEMENT, Ut. 1<", Ch. |W g 2

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c. Hubert Dufourl.

• , 4 mai avr. 1834,

• \T Qu'on j>eut appeler d'un jugement après » en rire rapporté à la sagesse des premiers juges. ~^um'J nov ,8H f Bocquet c. Delahaye

? — Une oeJui qui n'en est rapporté à justice f*i redevable à attaquer en appel la décision de» premier.* j ug es , sang qu'on puisse lui opposer que ç est la former une demande nouvelle.— c».

«t1 ,MÎ v Mt>net reau c- nolirwiiMikhhiL

». — Ajortutrt peut-on former un api>e| incident, quoiqu'on ait déclaré devant les premiers

Jm?~ .qJLon»*'en. "EPortalt à justice. -Metz, 96 mars uii, prost c. Ûtivaux.

84. - Jugé encore que la déclaration que fait la partie de s en rapporter A la taxe du juge , sur la demande d'honoraire» formée par son avocat, ne

la EILVP,i£8 AJ U faÇu,lé d'aPP«ler. - Bruxelles, «idée. 1807, N... c. N...

«s. — Jugé enfin que le garanti qui, poursuivi

en vertu d'un jugement lors duquel Q n'avait

point été appelé a mis en cause son garant, peut,

il a déclaré uniquement s'en rapporter à justice

•ur la lier, e-oppositîon formée à ce jugement du cher de ce dernier, former à son tour tierec-op-

Sposi ion au même jugement, nonobstant l'arrêt Kleclare ce le du garant non-recevable. -Cats., nov. 1828 Janvrec. Dupont.

Mr- Contrairement * cetl« jurisprudence, la cour de Metz a jugé que, quand une partie, tout en

• en rapportant à prudence, a pris, quant aux dépens, des conclusion» qui lui ont été adjugées, elle cm censée avoir acquiescé par avance an jugement A intervenir. - Metz, 9i jnlll. 1813. Hesse c. liesse.

87. - Pour justifier une semblable dérision, on peut dire que la partie qui a déclaré s'en rapporter a iustie» au fond, tout en concluant sur te chef relatif aux dépens, a implicitement adhéré aux conclusions de son adversaire «ur le surplus, ce qui constitue un contrat judiciaire. — Mais cette explication n'est pas admissible, car la partie qui prend des conclusions ainsi formulées n'adhère P*f, ne passe pas condamnation, elle demande quon lui fasse droit.

««. — Lorsqu en première instance le défendeur, Wr une action intentée contre lui, déclare

• en rapporter à juitiee. se rend-il non-recevable a proposer, en appel, le» questions préjudicielles qu il aurait pu opposer devant les premiers juges,-

cour d Agen a jugé l'affirmative.

8». Spécialement il résulte de cet arrÈt que, lorsque après le partage opéré entre un frère et >ajo ur de la succession de leur mère, le père décède, que la sœur actionne alors son frère en partage de l'hérédité paternelle et maternelle, nonobstant l'acte de partage qu'elle soutient être nul, et que le frère s'en rapporte au tribunalqui ordonne le partage des deux successions, le frère, *ur l'appel, n'est pas recevable à opposer l'acte de partagea l'action en division de la succession de la mère.— Agen, ai Juill. «844, Lanusse c. Salanave.— V. dans le même sens les considérans d'un arrêt de la cour de Rouen, du 13 août 18-44, n porté avec l'arrêt de rejet du 99 (et non*6)avr.r tamal c. Delile.

70- — La déclaration de s'en rapporter à justice, lai le devant le tribunal jugeant en dernier ressort, ne priverait pas la partie qui l'aurait faite du droit de se pourvoir en cassation. Les mêmes raisons de décider existent pour ce cas que pour le cas de l'appel.

7t. — Jugé en ce sens que la déclaration, par un appelant, qu'il s'en rapporte à justice, ne peut être considérée comme un acquiescement, soit au juirernent intervenu, soit a l'arrêt i Intervenir.

le ne saurait, dès-lors, élever une fin de m m - recevoir contre le pourvoi en cassation dirigé par cet appelant contre l'arrêt qui l'a condamné. — Gu«., 25 janv.1841 (t. («tMl.p. 154), Papinc. Audebert.

78. — De même, la partie qui n'a point réclamé contre la composition du tribuual, et qui s'en est rapportée A justice, est recevable à proposer devant le tribunal de Cassation la nullité du jugement, fondée sur ce qu'il aurait été rendu par un trop grand nombre de Juges. — Cas»., 18 fer min. an XI, Sirey c. Roquelaure.

RM», gkn. — r.

ACQUIESÇAIENT, ch. 2.