‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 124 sur 905 · Puisque la déclaration faite par · texte numérisé non relu

Puisque la déclaration faite par

lie de s'en rapporter à justice ne la rend pas recevable a se pourvoir en cassation ou par appel A plus forte raison cette déclaration ne peut-elle* élever une fin de non- recevoir lorsqu'elle a été faite par l'avoué, au nom de sa partie.— bordeaux ISjanv. «**3I . Lasserre c. Blancan , et 7 mal 1833* «... c. N... *

,. 74V7TDÎVa la meme déci*'on avait été rendue en Un XII, il avait été lugé que, lorsqu'un avoué »en est rapporté à justice, on ne peut contester à sa partie le droit d'appeler, et que les juges ne peuvent prononcer en dernier ressort, surtout si l'autre partie n'y a pas consenti.— .4. o«i, 3 frim. an XII. Houmeguère c. Ducru.

7». — Jugé cependant que la déclaration faite ar l'avoué, qu'il s'en rapporte à la sagesie du triunal, constitue un acquiescement au jugement à rendre, et peut être opposé comme fin de non-reeevoir contre l'ap-iel de ce jugement. — Agen, ai aoiU 1819. Gardère. u '

76. — Nous ne saurions souscrire a la décision de ce dernier arrêt, qui est contraire A la jurisprudence constante e» celte matière et à la doctrine de tous les auteurs. On conçoit, en effet nue, si la déclaration faite par la partie elle-même quelle s en rapporte à la prudence du juge ne saur.nt constituer un acquiescement, & plus forte raison, une pareille déclaration ne saurait produire cet effet quand elle est le fait de son avoué.

Page 1