chapitre n. — QueUei personnes peuvent

,.77- — L acquiescement, emportant aliénation d un droit, ne peut émaner que de personnes ca pables de disposer de ce droit.

78 — Ainsi sont incapables d'acquiescer — L'interdit (art. 509, C ch.).- V. i*r»»icTio;.

7». — Les personnes placées sous l'assistance d un conseil judiciaire (C. civ.,arl. 5t3), lorsqu'il s'agil de faits et d'actes pour lesquels cette assistance est requise. — V. iovsku. judiciaike.

80. — Le mineur, A moins qu'il n'ait été émancipe et qu'il ne s'agisse d'actes d'administration pour lesquels la loi n'exige pas leconcours du curateur (art. 481, 483. C. civ.;.

81 ' tl,lci.,r' ««"qu'il s'agit d'une demande immobilière. — Dans ce cas, il ne peut donner un consentement valable qu'avec l'autorisation du conseil de famille et après l'homologation du tribunal (art. 457, 458 et464, C. civ. .— Magnin, Tr. det •"••torjfVf, n» 894 1; Pigeau, t. Itr, p. 549; Rolland de Y iliaques, Rep., v<> A cquiescement, no 8. — Bruxelles, 23 nov. 1806, Vauvolxen; Douai. 17 |anv. 18*0. Poiteau c. Danthin. — V. tutelle

89 — S'il s'agit d'une demande mobilière, en général le tuteur peut acquiescer, et ce par arguments l'art. 4*4, C. civ., qui n'exige l'autorisation et l'homologation que pour les demandes immobilières. — Pigeau, t. l»r, p. 349; Rolland Rep., vo Acquiescement, n» 10.

83. — Cependant il a été jugé que le tuteur, nonobstant l'art. 464, ne peut, «ans autorisation du conseil de famille, acquiescer à un jugement rendu en matière mobilière contre le mineur. Cet acquiescement est une véritable transaction, laquelle contient même aliénation éventuelle, puisque le jugement acquiescé emporte hypothèque sur les immeubles du mineur. — Pau (et non Paris), 9 mai 1831, LugueL

84. — Mais nous ne saurions adopter cette solution, qui repose sur un principe faux, A savoir que l'acquiescement est une véritable transaction. — D'ailleurs, on oublie que l'acquiescement n'intervient qu'après un jugement dans lequel le ministère public est nécessairement entendu ; il y a là une double garantie qui n'existe pas quand il s'agit d'une simple transaction*, on ne peut donc pas conclure de l'une à l'autre.

84t. — Le tuteur peut aussi acquiescer A une demande en partage dirigée contre le mineur ou l'interdit, car nul n'est tenu de demeurer dans l'Indivision. — C. civ., arL 815; — Rolland, n° 9- Rioche et Gouiet, ip 31.