Le tuteur qui a re;u i autorisation d'ester
tofi ACQÛIttCEM CUt, ch. 2.
ni (HllESCT.MENt. ctlH^. 2.
en Justice peut de infime acquiescer à un jugement préparatoire ou Interlocutoire.— Talandier, Traite de rappel, t. 1", n«> 99.
87. — La remine mariée un peut en général acquiescer qu'avec l'autorisation de sou mari ou de
û JUStiCC — V. FEMME HABIB*.
ft8. — Jugé, en conséquence, que la femme, même séjwrée de corps cl de biens, est recevablc à former opposition au Jugement qui déclare valables les offres de sa dot à elle faites par son mari, enrorc qu'elle ail acquiescé à ce jugement, si elle n'a pas été expressément autorisée a i ci acquiescement par son mari ou nar justice. — L'autorisation de Justice donnée à la femme dès l'origine du procès en séparation pour la pout>uite de ses droits, et l'assignation ou mari en validité d'olTres, ne COnUenneOt pas virtuellement l'autorisation nécessaire pour cet acquiescement.— I'arUt 10 mars 1830 ( t. I«rr 1839, p. 417), Alléon.
— Y. Al TORISAIM» l»E IKMME MAMÉE.
89. — Quant au mari, il ne peut acquiescer relativement aux biens personnels de sa femme, à moins qil'il be s'agisse ries fruits ou de l'administration de ces biens.— Biocbe et Goujet, no 40 ; Bolland de Yillargucs, ftej».. vo Acquittement, no 17.
— llordftiux. 23 nov. I8J9, Desport c. Duroj.
90. — Le curateur à une succession vacante ne peut acquiescer qu'avec l'autoi isaliun de la justice (C. civ., art. 8I3j.— Biocbe, \° .l< -quirscement, n">ai.
91. — H en est de même des envoyé.- en possession provisoire (C. civ art. 125 et I2h .
92. — Que faut-il décider relativement aux individus frappés de mort civile ou aux condamnés frappés temporairement de l'interdiction des droits civils? — V. DSOITS CIVI1S, BOBT CIVILS.
9S.— Les maires ne peuvent, en général, ; acquiescer au nom de leurs communes à moins qu'ils n'a'ent été autorisés par une délibération du conseil municipal. — Bolland de Yillargucs, Hep. du untar., v» Acquiescement, n° 18; Berrial ■Sainl-I'rix, p. 408, note 17«,i|0*;Talnndier, De l'appel, no 100; Favard. Rép., t p. 3»; Bioebeet Goujet, v° Désistement, n11 35. — V. cokmi vï.
94. — Ainsi, le maire assigné en délaissement d'un bien dont sa commune s'est emparée sans titre peut valablement acquiescer a la demande, lorsqu'il y est autorisé pnr une délibérntton du conseil municipal, approuvé1*; par le conseil de préfecture. — Cuti . , sect. civ., 6 fév. 1816, comm. d'Aguou c. Courréges; — Merlin, Quest. de droit, v»« CoinmufW!. S 3< "° et Délit farcitier, $ 13.
Vil. — Juge, au contraire, que l'acquiescement «tonné par un maire A un jugement rendu contre sa commune, est nul s'il n'y a pas eu d'autorisation. — lit lançon, i*r fév. 1828, comm. de Leschaux c. comm. de Villars et Bixouse.
9tj. — Les administrateurs d'élablissemens publics, le* fabriques d'église sont frappés de la même incapacité que les maires. — Talandier,
11° 101.— V.STABLISSEMEKS FCBL1CS, FABBIQl'B d'É> Ol. ME.
97. — Il en est autrement di*s administrateurs des domaines et de l'enregistrement, des douanes, des contributions indirectes, des forets, des postes, etc. — V. CONTBIBIITIKNS IKDIREtTTSS, DOUAI - M . MOI AMES, 1 M, 1 1 1 m v. 1 «m % I . FOUETS , POVTES.
98. — Ainsi esl valable l'acquiescement donné par les administrateurs de la régie de l'enregistremenlet des domaines. — Cau., 43 déc. 1807, EnroKistrenient c. Arbey ; — Bolland et Trouillet, Dtct. ie l'enrtq . vo Acquiestxmeut, $ 2, n° t,r.
99. — Mais on ne pourrait lui opposer l'acquiesct-menl qu'aurait donné un de ses préposés inférieurs, a moins que celui-ci n'eût reçu un man dat spécial. — Cas» , 21 germin. an XII, Eiiregistrement c. Hae*beyt : 21 avr. 1806 . i-'uregislrcmont c. Dauphin. — V. conf. Trouillet, Dut. de l'enregist. , v<> Acquiescement , $ 2, n» ltr; Cntllniéres, Enrycl. du dr., \*> Acquiescement , $ 2, n° i% Mm im, Rép., v* Enregistrement , Bolland de Yillargucs, n° 20; Berrial, p. 408, note 17«. — Y. ibbe-
GISTBEMEVT.
100. — L'aequitseemml donné par le domaine, en matière de biens d'émigrés, étant valable, cet acquiescement lie ces derniers. — Vans.. 24 avr. 182», bamhlar c. comm. de Saiul Oreus —V. émisaé,
101 — Lcsollkiersdu minislére publie, organes
de la société, ne peuvent donner des avquiesremens valables — Berrial, p. 408, noie 17».
102. — Ils ne peuvent acquiescer, même dans les affaires qui intéressent l'état. Ce droit n'appartient qu'aux préfets. — H»rdeauj , 21 août 182», Préfet de la Gironde c. Bibaud.
IOS. — l.e ministère public, lorsqu'il agit drms l'intérêt dis al>sciis, peut-il valablement acquiescer ? — V. AB-KM.E, MIMSTEBE PI IUC
104. — bans l'ancien droit, le procureur du roi, chargé, par l'édit des successions vacantes de 4781, de représenter, dans les colonies, les absens, relativement aux successions à eux échues, était leur représentant d'une manière absolue, en sorte qu'on pouvait opposer aux absens l'acquiescement donné en leur nom à un jugement par le procureur du roi. — Cuts., 21 mars .1821, Faujos e. Amhcrt et Nui.
404. — Le mandataire ne peut acquiescer au nom de son mandant qu'autant qu'il en a reçu un pouvoir exprès — C. nrocéd.. art. 3.12;— Berrial, p. 360 et 403, et Talumlicr, U- l'appel, n» loi.
UMJ. — Ainsi, une partie ne lient être considérée comme ayant acquiescé à un Jugement, lorsque l'acquiescement ne résulte que du fait de son mandataire.— Heaue\, 23 anùt Ih&l, Capnn C Bigarré.
1117. — Il eu est de même, à plus forte raison, lorsqu'un veut faire résulter l'acquiescement d'une lettre écrite par un (ils au nom de sou père, s'il n'avuil pas un pouvoir de celui-ci pour acquiescer.
— Limage*, h juin 181 », Maccliailier c. Humaines, ion. — Ou ne peut non plus opposer comme
opérant un acquiescement à un appel ce qu'une tierce personne annihilée en référé, comme procuratrice delà partie, et qui comparait et conteste le mandat, aurait pu «lire, néanmoins, relativement à l'objet du référé. — Hennés, 23 jauu. 1818, Dagosln c. Bonessarl.
100 — Jugé encore que, quand un tribunal condamne une partie, à la charge par l'autre de prêter serment que celle-ci prèle sur-le-champ, la première n'est point réputée acquiescer à celle condamnation, par cela seul que son mandataire, «pii élait a l'audience, ne s'est [tas opposé ,1 la prestation du serinent, si, d'ailleurs, ce mandataire n'avait pouvoir ni d'appeler ni d'acquiescer.
— tau.. 21 tuermid. an Mil, connu, de Neufchaleau c.Tbibleau.
4 40. —l.e mandataire général même ne peut acquiescer à une demande à l'égard de laquelle il aurait reçu seulement l'autorisation de plaider. Il ne s'agit pas, en effet, ici d'un simple acle-d'admi, nlstration. — C. civ., art. 1988. — El , île pins, l'art. 352. C. procéd., porte qu'aucun consentement ne peut être donné on accepté sans un pouvoir spécial. — Bolland de \ illargues. n° 24 ; Berrial, p. 404, note 4e. — V. ton le loi* Chauveau sur Carré, 1. 4. p. 23. quest. 1584'.
114. — Jugé cependant que le fondé de procuralion générale peut acquiescer à un jugement qui condamne le mandant au délaissement d'un immeuble. — Bruxelles, 2ft mars 1818 (et non 1817), N....
4 42. — Nous n'admettons cette solution qu'autant que la procuration contient un pouvoir exprés : autrement, le mandataire ne peut lier son mandant par un acquiescement.
4 45 — L'acquiescement donné par l'un des coudéressés n'oblige pas les autics, s'ils y sont restés étrangers. — Bei rint-Sainl-Prix (4* éUil.) , p. 4o8, et Biocbe et Goujet, n° 42
414. — Jugé de même qu'on ne |M"iil opposer à un ayant-cause l'acquiescement de celui dont il lient* ses droits. — Ainsi, quand des possesseurs d'un terrain litigieux ont autorisé 1111 individu à y déposer du fumier, s'il intervient un jugement au profit des adversaires des premiers qui ordonne d'enlever ce fumier, ceux-ci peuvent appeler de cette décision, quoiqu'ils y aient acquiescé, f— T., 13 ni v. au X, Laiiacrat c. Cln rbonnaud ; — Merlin, Qttttt, v° Acquiescement , S 23. — V. aussi (.'"/mur, 31 pull. INI8. Bicbard.
llil. — Jugé cependant quP. quand, après avoir argue de faux un testament, l'héritier qui av.iil intérêt à le contester en a consenti l'ex eulion pleine et entière, «es ayant-droit ne «ont pus recev ables à demander plus tard même la simple réduction des dispositions qu'il contient. — t'</»».,
i chap. S.
g mare 1837 (Ltw U37, p. jjo), Delaunay et Bon-
H « — La cauttbn n'est pas engagée par l'ne- Quieseenient rtii débiteur principal. — Ctut,, n rni<-lia an XII, Lacouturc c. Lcramits ; — Merlin Qv*tt de droit, »» Trarufcrt,
1 f. — 1mn« l'ancien drott, l'acquiescement du
Ereur ad lilet ne liait pas la partie au nom de JÀ w,cul,ail " On dispute ton* les jours» au , dit Rodler, sur les» Rus» de non-recevolr 2p 1rs appels et sur l'effet des acquiescement ; cela dépend de» circonstances ; mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'on ne regarde pas comme un acquiescement ce qui ne vient que du fait du procureur. » — Rodler, Comment, tur l ord., tit. 17. fi. *, ouest. I».— T. aussi Bruxelles, 7 juillet 1819,
H». — Que faut-il décider aujourd'hui relative- "J* WW «voués > — V. avoi r, DF.stver.
119. Quant aux huissiers et agréés, il est errai» qu'ils ne peuvent non plus acquiescer pour ic«r* Rte», à moins qu'ils ne soient munis d'un lavoir exprès. — V. \umit , uasavue, aus-
t»> — Jugé que l'huissier qui signifie un jugewmt n a pas qualité, non plus, pour constater i arrpnesccinent fait devant témoins a ce jugement P»r la partie contre laquelle il est rendu. — 0#- *"' '/. s juin, inn , Jacquillon e Lambert
1H. - En pareil cas, l'huissier n'est évidemment pn* |«- mandataire de la partie qui acquiesce,
'°i "e lui atirll le pouvoir de rece-
v<>ir «a déclaration verbale — Bioche et Coujet, +Âp»k»cmml,& 48 ; //o,«,rr, n« M, et Rolland,
Kl1**-— Ce(M»nJant, l'arquiesi-cmml serait valawcn i huissier avait eu la précaution de faire si-
K a ViïSnF r ,a pnrr,c * ,n,,ue,,e ,c jusc-
183 Le* syndics peuvent-ils acquiescer au wwi de la masse } — V. mu,,,, *'« - l.r failli, même dans le cas où il est des- .1 .vip.icii.- pour acquiescer ; mats jamais sou •«••piirsceiucnt ne peut être opposé à la masse, dont - 1rs Intérêts. -V. i aii-
on
peuf acquitter.
— Ou peut, en général, acquiescer Bur toute* matières, excepté celles toutefois qui intéressent l'ordre ou les bonnes munir*. Jus publicum prttiittjrum pactit mulari non point. — C. civ, •rt. t et ||-a; — Rolland de Vinarguea, R p. du w., vo àeqmuêammt, no 23 (2« edll.j; Bioche elfioujel, vo Acytttff rtnent, no» 14 et 15.
,ï8 — Ainsi, est nul l'acquiescement aux jugetueii* qui statueut sur des questions d'état , ces i|iic*tiou» étant d'ordre public. — Remus, 2 janv. •sîi, Pourhicl c. Le Boiee;— Merlin, Re'p., \° Juye- «►"»',$ 3, no 6; Bioche, n©l6; Rolland, n°28; (''«•au, t. |*r, p. 488.
IS7. — Spérijlrmcut, l'acquiescement donné par I époui au juuemenl qui prononce la nullité du divorce , ne le rend pas non-recevable à en in-
terjeter appel. — Chu., 18 août 1807, Mercier c. Li- ■fWl — V. conf., sur le principe que le jugement «1 une demande en divorce ne pouvait être l'objet
duu compromis, Paris, ai pluv. an X, Ninelïe; t*J«., C pluv. an XI, Audibcrt ; Bastîa, 22 mare twi, Bcrnardi r. Massoni; — Merlin, Rép., v<> Ar- I'r«, S II; Carré, />»<» de la proc/d., n« 3267; Montai» y, n«* 188 , «HO et 19*); Berrial , p. 40, «OU» I0« et 12»; Mallevtlle, t. 4, p. MB. - V. cepeiiilanl Cas*.. 31 pluv. an Xlll, Rœlhrr; Paru, 25 vrnl. an Xlll, Lavignc; Pari», 18 avr. 1809, MKéflqace, Delaporte.
l»a. — EhI également nul racquieseement donné * on jugement prononçant la séparation de corps. - i<r»«., * janv. 1823, Pion et Brimant; Cu«n, 15 ,lleua
, ..j»uard : — Rolland de Vfilargues, n» 27;
îalandicr, Tr. de l appel, no «3.
I».— Cependant la cour d'Aix a jugé, le M <Ie>-. 1837, qui- lorsque racquieseement était donné
Er voie d exécution, et non par voie de prorogan *i luridiction, racquiesci menl éUiil valable OMt feard.t. I mo, p. *3t). - (Test une distlnc-
Ju^vntcnon, ch*p. 3. 99
lion qui ne peut être admise; .
dire, c'est que le jugement est que le délai d'appel est expiré.
ISO. — || y «eu pourvoi contre l'arrêt précité mais ce pourvoi «été rejeté le 21 août 1 838 (t. t «888 p. iU) parla cour de Cassation, qui «'«"st fondéesar ce qu'un tel jugement éUit un ju«en»cnt ordinatr* auquel on pouvait acquiescer, pourvu que ce fût •ans connivence entre les époux. — Cette restriction prouve «pie la cour suprême n'a entendu rendre qu'un arrêt d'espèce, et qu'elle n'a pas voulu se mettre en contradiction formelle avec son arrêt du 2 Janv. 1893 (.cité n» t2* .
131. — Notons que Tord, des l«-»7 mai 1835, qui a déc idé que l«-s ^panil.ons de corps seraient jugées en audience ordinaire, au lieu de l'être on audience solennelle, |icut fournir un argument à l'appui du système de la cour d'Aix. — Mais cet argument n est pas décisif; on a bleu dérogé, pour un cas spécial, à l'art . 82 du décret du 80 mars 1808: mais on n'a pas voulu assimiler les séparations de corps aux matières ordinaires, et la preuve, c'est que l'art. 807 n'a pas cessé d'être en vigueur.
— Du resle,ei l'on ne peut acquiescer à un Jugement prononçant la séparation de corps , il n'en est pas de même des jugemeits préparatoires
Îui interviennent dans le cours de l'instance, insi, est obligatoire l'acquiescement du détendeur au jugement qui admet le demandeur à la preuve des faits articulés, lorsque les circonstances écartent loule idée de fraude et de collusion. — Rruxelle*, 5 julll. t80», D... — V. BtMBATtM de i oses.
ISS. — L'interdiction , affectant l'état des personnes, est aussi une matière d'ordre public. — jugé, par suite, que l'acquiescement k un jmrement rendu en matière d'interdiction judiciaire est nul et ne met pas obstacle à ce que ce jugement puisse être attaqué par les voies de droit. — Poitien, 4 août 1891 , Deshoullère*. — V. aussi Casi.,7 sept. 1808, Galli.
• 34. — Jugé de même que l'acquiescement du luleur de l'interdit nu jugement qui relève ce dernier delmlcrdiction ne peut motiver une fin de non-reeevoir contre l'appel de ce jugement. — t'a*»., 14 juin 1842 't. 9 1842, p. 318), veuve d'Arguesse c. Rcrtaux.
158. — Jugé encore mie le ministère public eat recevablc à se pourvoir contre le jugemeut quia prononcé la main-levée d'une interdiction qu'il avait provoquée d'office, alors même quecejuuement serait rendu conformément à ses conclusion«. — Poititn, S aoilt 1Î3I, Deshoulières.
136. — ]| existe cependant un nrrèl en contra, diction avec les principes qui viennent d'être exposés; en effet, il « élé jugé, par la cour de Bordeaux, que celui doni l'interdiction est (poursuivie peut valablement se désister de l'appel par lui interjeté du jugement qui l'interdit, attendu ou'il « la lacullé d'acquieseeT a ce jugement — 0<>rd«<i«x, 3 juill. 1829, Bntbol r. Ledoux. — Il est constant que l'interdiction est une matière d'ordre publie, que les qjestions qui s'y rattachent sont des questions d'état; comment alors admettre uu acquiescement ? De deux choses l'une: ou le iugemenl attaqué est bien rendu , et «lors l appelant , qui n'a pas sa raison, est incapable de donner un consentement valable; ou l'appel est fondé, et, dans ce cas, un individu jouissant de toutes ses facultés ne peut se constituer lui-même eu état de minorité. — V. in hWMCrMM.
137. — Peut-on valablement acquiescer à un jugement qui donne à un prodigue un conseil judiciaire? — Quoiqu'un pareil jugement ait dtsa conséquences moins fâcheuses nue celui qui prononce Tintcrdic lion .cependant il modille la capacité, et dès-lors doit être rangé dans la catégorie des jugemens qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'acquiescement. — Arg. ta»*., u mars et 99 août 1836 ; — Talandier, De l apptl,
n© M. — V. M OIKM.K SOLBWKI.I K.
158. — Néanmoins il a été jugé que le prodigue ne peul Interjeter appel du jugement qui lui a nommé un conseil Judiciaire.aprèsavoir acquiescé a ce jugement. — Turin, 4 ianv. 1819, Cbenis et «h? Rossi Sainte-Rose o. Annitwil Sanctor de p.os»i - V. aussi Lyon, 14 jonv. 1812, Fabre e. Beielon:
ÎOO ACQUIESCEMENT, ch. 3.
— Mai* nous n'approuvons pu* rctte jurisprudence.
— V. OMMBIL JVMCf AIKK.
I3l>. — La contrainte par corps «''tant d'ordre public, on ne peut acquiescer au jugement qui la prononce. — Arg., C. civ.,arl. 2063 ; — Merlin, Quest., v» Contrainte par corps; t'.Oin-lK'll>lc, Comment, anal., sur la contrainte par corps, p. 31, el Bousquet, Dicl. des vont rata rt obligations, v° Contrainte par corps, t. 2, p. 98 ; Bioche, n° 19; Rolland, n<> 28.
140. — Ce principe est tellement certain . surtout depuis la loi du 17 avr. 1832 , qu'il sufllt de grouper ici les nombreux arrêts qui ont Uxé la Jurisprudence sur celle matière.
141. — Ainsi, il a été jugé qu'on peut appeler du jugement prononçant la contrainte par corps, même après y avoir acquiescé. — Afencjf, 5 août 4837. Briquet c. Picard: l'aria, 21 oct. 1837, Bunbarde. Lebec; Cnen, 40 janv. 1838, Fauclic e. David. (Tous ces arrêts sont rapportés au Jour», du Pal., t. I»' 1839, p. 496.) — V. conf. Pau, 10 lévr. 4836 (t. I«M837, 1». 471), N...; Pari*. 2t avr. 1838 (t. 1" 4838, p. 631), Houseal c. Colin; Paris, 28 mai 4839 (t. 4«r 4839. p. 583), Slrievs de Mariuliuc C, Pelletier; Paris. 10 oct. 4839 (t.'2 4839, p. 408), Dumoulin c. Albaret; Pari», il jmll. 1823, Lemairc c. Lclizeux. — V. (wmbaime r\m CNH,
142. —Jugé aussi, et par le même principe, qu'on peut Tonner opposition à un jugement prononçant indûment la contrainte par corps, même après y avoir acquiescé. — Paris, 28 juin 1*38 (t. 4" 4839, p. 497;, N... C. Cil.
> l">. —La cour rovalc de Bordeaux a décidé que celui qui a acquiescé à un jugement par détaut qui le condamne avec contrainte par corps, est redevable a attaquer ce jugement , par opposition ou appel, au cher qui prononce la contrainte, s'il n'est pas prouvé qu'il soit négociant, quoique le jugement lui donne cette qualité. — Bordeaux, SI déc. 4825, Renaud c. Lopès et Muscat. —Ce point a été long-temps controversé; mais la question est ^aujourd'hui tranchée par Part. 20, L. 47 avr.
14*4. — Jugé toutefois, contrairement a la jurisprudence, que l'acquiescement du débiteur à un jugement du Irihunal de commerce qui prononce la contrainte par corps contre lui , est valable, el ne saruait, sauf le cas de fraude, être assimilé aux conventions sur la contrainte par corps prohibées
rr la loi.— Caen, 30 août 1836, L... c. N"... — CONTRAUTK v\n cours.
14*. — Jugé aussi que. lorsqu'à la suite d'un jugement qui prononce la contrainte |wr corps, l'une des parties fait un acte duquel il résulte, soit expressément, soit implicitement, acquiescement à ses dispositions, elle ne peut plus tant exciper delà péremption de ce jugement, faute d'exécution, et elle peut valablement être emprisonnée et recommandée. — Bourges, 8 niai 1837 (t. 2 1837, p. 400), Trumeau c. Leloup.
146. — Si le jugement contient plusieurs dispositions, l'acquiescement n'a d'effet que pour les chefs qui sont étrangers à l'ordre puhlic.
147. — Jugé, par suite, que l'acquiescement donné par un individu non commerçant à un jugement du tribunal de commerce qui le condamne au paiement d'un billet et par corps, ne porte que sur la condamnation pécuniaire, cl non sur le chef relatif à la contrainte par corps. — Rouen, 5 nov. 4827, peret c. Levillain. — V. conf, Caen (et non Bordeaux), 29 pluv. un X, Bnul.inger ; Montpellier, 19 juin 1807, Ribes c. Carrière ; Paris., 42 julll. 1825, Lemaire c. Lelizcux.
148. — De même, la partie condamnée par corps au paiement d'une somme, et qui en acquitte une portion, doil être présumée acquiescer seulement au chef qui tlxe la quotité de la dette, mais non a celui qui prononce la contrainte par corps. — Liège, 21 mars 1811, Schmitz.
14». — L'acquiescement donné, même par un étranger, au jugement qui porte une condamnation par corps, ne peut avoir eflel qu'à l'égard îles dispositions du jugement autres que celle qui prononce cette contrainte. — Paru , 21 avr. 1838 (I. 1«r 1838, p. 631), Houseal c. Colin.
l'SO. — Bien que l'acquiescement donné à un jugement qui prononce la contrainte par corps ne soit pas une fin de non-recevolr contre l'appel
ArçuiE3crwEXT , ch. 3.
au chef de celte contrainte, il ne résulte pas cependant de cet acquiescement une prolongation indéfinie de l'appel. — Kn conséquence . le débiteur qui a laissé passer le délai ordinaire <le l'appel n'est pas recevable à se pourvoir a l'effet de se faire décharger de la contrainte par corps.
— Parts, Il mars 1839 (t. Ier p. 418), André c. Lanne.
Itll. — De même, lorsque le débiteur a laissé expirer le- délais ordinaires de l'opposition pour se pourvoir contre Icsjugemens ou arrêts qui prononcent contre lui la contrainte par corps, il ne peut intenter mie action principale à l'effet de s'en iaire décharger. — Pari*, 3 août 1838 (1.2 183», p. *76), Bcllecote c. Dccquev illey.
H»ï. — (Quoique l'acquiescement a un jugement par défaut prononçant la contrainte par corps n'élève pas de lin de noil-reeev oir contre l'appel, on demande si, du moins.il n'a pas pour eflel de faire courir les délais indépendamment de toute signification ?
Iiî3. — Celte question n'est pas sans difficulté. Les uns pensent qu'il faut se décider pour la négative, attendu que l'acquiescement, étant nul, ne peut produire aucun clfel. — V. en ce sens Paru, M mai Iis:t9 ( t. I«r t8i9. p. "i83), Slrieys de Marinbac.
— Un pareil motif n'est rien moins que concluant, car l'acquiescement n'e*l pas nul d'une manière absolue, el la preuve c'est qu'il produit cflet lorsqu'il y a plusieurs chefs dans Je jugement.
It$4, — D'autres sont d'avis qu'il la it distinguer cnlre l'opposition el l'appel. Suivant eux l'acquiestvuient ne fait pas courir le» délais d'appel, mais il fait courir les .li lals de l'opposition. — A l'appui de celte distinction, ou dit qu'un jugement non Mgnilié est réputé ne pas exister au point de vue de l'appel, el que la signilicalion est le point de départ du délai ; mais qu'il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit lie l'opposition, car la signiltcalinii ne sullll pas pour faire courir le délai, il faut qu'il y ail exécution (C procéd. cit., Art. 15»).— V.cn ce sens ParU, 10 oct. I»:i9 (t. 2 1839, p. 408 1, Doumouliu e. Albaret.
t.i.s. — Nous n'admettons lias celle distinction, qui repose sur une erreur. Ln effet, l'art, m ne
d.t pas que e'ot la reconnaissance de l'existence & te jugement, mais que c'est la connaissance de l'téecmim qui rend l'opposition non - recevable. Ain-i, c'est par mie fau>-e interprétation de l'art. I.'9 que la cour tic Pans a déclaré l'opposition non recevable.
1*0.— ouanta nous, nous pensons que, bien que l'acquiescement donné à un jugement colportant contrainte par corps ne soit unique relativement a ce chef, cependant il n'a pas pour effet de faire courir, soit le délai de l'appel, soit le délai (le l'opposition. C'est à partir de la signification du jugement à personne ou a domicile que court le délai. — Art. iU, C. procéd.
1.57. — Mais l'acquiescement aiira-t-il au moins p >ur effet de mettre le jugement par défaut à l'abri de la péremption prononcée iwr l'art. 156. C. procéd. civ.?— Oui. si l'acquiescement résulte d'un acte d'exécution {Bourges, 8 mai 1837 (L 2 1837, p. Î00), Trumeau c. Leloup}. — Non, s'il n'v a pas eu d'exécution. — C. procéd., art. 156. — V. n>CK-
MEVI V\H DKr VI T.
188. — On ne peut acquiescer sur des matière» d'ordre publie, telles que l'usure. — En conséquence l'acquiescement donné à un jugement qui prononce par corps une condamnation pour un»» obligation qu'on soutient entachée d'usure, n'est nai valable, et ne rend pas non - recevables, soit l'opposition, soit l'appel, formés contre ce jugement. — C. civ., art. 1069; — Pari*, 47 mai 184:1 t. I«r l8tt, p. 408 >. Leluc c. Beebeni.
I j». — On trouve dans les recueils de jurisprii dence un arrêt de la cour d'Angers qui juge que l'ordre publie ne permet pns non plu* d'acquii se««r à la délibération d'un conseil de famille h ïv-u'iè>remenl composé, dans lequel on aurait, par exem pie, appelé de.s étrangers, lorsqu'il existait des païen* cl alliés. — Nous ne signalons cet arrfil, rappelé et approuvé par quelques auteurs, que pour faire remarquer d'abord qu'il ne s'agit pas, dans celte espèce, d'une question d'acquiescement proprement dit, et, en second lieu, que la cour d Angers, dont la décision, du reste, a soulevé de. justes
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critiques, a commencé par poser '« f ut qu'il n'y aiait pa? i n d'acquiescement. — i>t arrêt est du
mars 1821. Pcldee-Prraux e. H...
ItM». — peut-on acquiescer à di*s jugemeus rendu- par iti> juge* incompétcns ' — oui, sait* aucun ■kHjte. a agît d'une incompétence rati«nt }<rr- >u.vr Mai*, si riiirompéte-nce a lie i rut mue materim, la qm*lion « si grave. — l'our la n galivi^ on dit ; Foui M qui concerne les juridictions intén*se l'or In* publie ; il n'y a rotis''queuuecnl d'acquicsttttM ut passible que celui resullant du silence de la partie pendant le leni|M4 accoidé par la loi |K>ur s? pourvoir coidre les jugemens; c'est d'à1 Heur» une conséquence de l'art. 42.*, (J. nroeéd., |>orlaut Mf kt dispositions sur la coinpeb née pourront . i «-I i e attaqu es par la vo v A nppi I. — l'our t »l iuit>fi contraire, on répond que l'art. 1-25 Mouille seulement que les jugemens relatifs à la compé- Icnce ne seront latnais rendus en dernier reçoi t par le- tribunaux de premère instance, et non pas nue l'appel en «era recevalde en tout temps - les délais d'ap|iel un» foi* expiré*, ils seront évidemment inattaquable*. D'ailleurs, s'il est vrai «pie Tordre pjhlie vut intéressé à ce mie les différent trihutuui n'empiètent pas sur leuisaltrihulion* res|>eethe, la loi remédie à cet iiicoiivémeiit en donnant au ministère publie le droit de faire cesser, dans l'intérêt ite la loi, les décisions incoinpéteinincnt r elues; mais rien ne s'oppose à ce «pie les partie*, r. n i -ut Utiénec 'i' - pu itl cl ion* introduites (B*ear faveur, et qu'elles se remet tenl a une senteur r émanée de juges Incnnipél» us. Lu etrèl, Isrt. a, L 27 vent, an VIII, ne permet le pourvoi dans! intérêt de la loi que contre h s lugemerw pas-
*e* en force de cho^e jug.-e. — Y. Pioche, vo .1,- ,u,m, émeut, n» 25. et KoMand. no 34.
«t.- MM. Biocbe et (ioujet disent «pie lac- «puesennen! serait valable. même dan» les maln.'s d'ordre public, s'il r siiilait lu silence de la |<artie prolongé au elelà des délais de l'appel, car 9 faut mettre nn tenue aux procee.— V.eotir, Parfit Il mars |«9 I. |er"|s»3», p. IIS), André c. Laime. - Nous répéterons que, dans eetteespèce, il y aurai! liicn déchéance, mais qu il n'y aurait pas nc-
1*2 — On ne peut acquiescer en présument "i tacitement à un jugement qui statue sur la rompétenee à raison de la matière. — Ainsi !<• jugement du tribunal de commerce qui a rejeté une ricepboii d'incompétence ratione mairrim i*sle susceptible d'appel, encore bien que la partie 'lui a succombé, sur celte exception ail plaidé au f mil, sans piotcstation ni réserve. — peu importe d'ailleurs que le jugement sur le fond ail été rendu «1 même temps que celui sur le tb'clindoire ou s-ulemcnt ,i une audieiice ultérieure. — t'uw., Jmai 1*42 (t. jer |HJ2, p. 731). Déballe c. Malt» rbe.
i«3. Pareillement, lYx miton d'un jugement mlertoculoirc n'a pas pour etl'et de couvrir l'exception d'incompétence ratione matcri.r.— Limoges, Il imv. ms, Gaucbedn Taitly c Papon.
•Cl — Jugé que. loi snu un a acquiescé à un juïHirnt rendu par des juges incompétens, on ne t*ut plu, en appeler. — Dijon, -21 juill. 1827, Ho- 'irdr. Doinct.
• Cj. — Ju'"; aussi qve l'inscription prise en vertu d'un jugement incompé'emmeiit rendu, mais au- '3*'c| on a acqu'eseé , est valable. — Toulouse,
fev. 1821, Andrau c. Avignon. —V. ni coiuèot e.
19t. — Le jugement rendu par un jatte de paix fur un intérêt qui excède les limites de s i rompél' rire et suis une prorogation formelle de juridic- '••>nt peut être validé par l'acquies. ement de la («rue condamnée. — Toulmut, 21 lev. 1821 , Andrui c. Ati^non. — C'est une conséquence du drrrit qu'avaient les parlies de consentir une pror»»- Kafion de juridiction. — Piocbe et Gonjet. n° 34.
•W. — Jugé cependant qu'un juge de paix ne
Pynt connaître d'une d ande personnelle et mo-
Nlière excédant les limites de sa compétence, et ')'■'• >('U incompétence est d'ordre public. — Hi'om, ï« jnill l«4, < liabcrt c «Ihaudier — V j« stm i nr e»iv
— Jujè nnssi qu'on ne peut acquiescer ni taniement ni expressément à unjuuement oui renjoie les parties devant un ju^e incompétent. — Mrme arrêt.
««0.— De même, le jugement repoussant une
demande en élargissement formée par un > I ranger incarcéré pour dettes, produit comme tout autre l'exception de la cl ose jugée, s'il n'a pa» été attaqué dans !e délat de la loi. — On*., 16 juill. 1817, Swaoe. bubbert. — V. aussi ( ass , 27 mars t83S , La roc lie — Y. conf. Merlin, Itrp., vo Jugement, 5 3, n» r, ; Moche, n» 27.
170. — Il est aussi des cas d'intérêt privé où le laps d-- temps seul pourrait rendre valable l'acquiescement. Ce sont ceux où les intéressés sont des Interdits, des mineurs, di s femmes non autorisées, des adiiiiu straleursd établisscuicn* public».
— Merlin, R^p., v° Jvgtment. ;t, iiog.
• 71 — l.e ministère public, organe de la loi et de la société dans les matières disciplinaires, n'y peul eoiis"qiiemmeul donner d'acquiescement. — Décidé ainsi que, lorsqu'un jugement de premièro instance a refus '■ de prononcer la destitution d'un notaire provoquée par le ministère public, la signi- Ucation de ce juL'emcnt, faite par le procureur du roi. sans réserves et avec coin mandement de s'y conformer, n* rend pas ce magistral non-recevabteà en interjeter appel.— Ou*.. i:t déc. <82l, Procureur général de Mines c. Baiille.— V. dans le même sens Itiocbe, u« 20; Rolland. n° 33.
• 7 2. — l.e ministère public ne peut acquiescer dans b-s matières criminelles, cdlcs-ci étant d'ordre public.
175. — on ne peut acquiescer au jugement qui prononce I adjudication d'un immeuble dotal. Autrement il deviendrait facile aux êpoui d'éluder la défense que leur tait la loi de vendre cet immeuble cc.pfv., art. t.wr. Il est vrai qu'on peut objecter que, sous le régime dotal, le mari, maître de* actions pélituircs de la femme (C. ch., art. r>»9), peul, en défendant mal celle-ci. arriver à l'aliénation de l'immeuble dotal. Mais les tribunaux et le ministère publie apprécieront la demande et déjoueront ces mateeiivrcs. — Pigeau, I. p. 550; Biocbe. n" 21 ; Kolland, no;».
• 7 4. — Jugé cependant, mais h tort selon nous, qu'une femme mariée, bien qu'elle n'ait pas la libre disposition de ses biens dotaux, a pu acquiescer valablement a 1111 jugement qui en prononco l'adjudication forcée. — Hiom, 3 avr. 1810, Mioche c. Uarbceot.
