‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 127 sur 905 · chapitre IV. — Des différentes espèces d'acquiescement · texte numérisé non relu

chapitre IV. — Des différentes espèces d'acquiescement

Hect. 1". — De l'acquiescement expris. — Formes dans lesquelles il peut être donné.

n-'-. — [/acquiescement, comme on l'a dit, peut f être exprés ou tacite. — Même lorsqu'il est exprès, il n'est soumis à aucune forme particulière. /

I7ii. — L'acquiescement exprès a lieu lorsqu'une "7 partie déclare formellement qu'elle adhère au jugement et renonce a l'attaquer. t

«77. — Cette adhésion peut être donnée par % acte authentique ou sous seing-privé. '

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