fet même par simple lettre missive. ^-L

— Rolland de VlilarSUee, Hepert., vo Acquiesce- I meut. u° 35.

17!). — Jugé en conséquence que 1 appelant qui écrit à l'iulimé que son délenseur a Interjeté appel contre son gré et qu'il le désavoue formellement, se rend iion-recevable à demander la réformation du jugement de première instance. — Oiu.. '25 prair. au \ I, l'oissault c. Ducasse; — Merlin.Ttr/»., vo Virfuite, Herriat. p. 103, note 3«, no |«r.

luo,— Cependant la cour de Toulouse a jugé que, lorsque des lettres annonçant l'intention d'exi1euter la décision du tribunal ont été tlcrilcs avant la signification du jugement , ces lettres ne devaient être considérée» que comme un projet et n'emportaient pas acquiescement. — Arr. 24 ayt. 1824, Koquefeuille c. Massicr et Dupuy. — Uucl mie soit le mérite de celle décision en droit, il est bon de remarquer que , dans l'espèce, une seconde question jugée par la cour enlevait à la première tout son intérêt doctrinal.

181. —L'acquiescement peut être donné par un acte séparé ou être écrit sur la grosse même ou l'expédition du jugement, ceci est indifférent. — (Sut., 6 ftv. Min. Lehman 'c. Siholl; - Berrial.

r, ch. 4, sect. 1".

p. 403, noir, », n© * ; Rolland de Yillargues, Itép.,

tB8. — Il peut même résulter d'une déclaration rai le à l'huissier qui signillc le jugement , cl mentionnée dans l'exploit, pourvu que l'exploit soit signe par la partie qui a acquiescé.

185. — En effet, l'huissier n'a pas qualité pour constater un acquiescement donné par la partie condamnée , même dans le cas où la partie est illcllrée et me tait pas signer. — Il ne le pourra* pas davantage, lùl-d assisté de témoins. — Talandier. De V appel, p. 77.

184. — La cour de Toulouse est encore allée plus loin, elle a décidé que l'acquiescement n'avait pas besoin d'être exprès, el qu'il pouvait s'induire de tout acte judiciaire exprimant la volonté de la partie de se prévaloir du jugement par elle attaqué, et de l'exécuter. — Arr. 17 »vr. 4**4 it 3 IMI.p- M), Rouineau c. Yalgny. — V. aussi Lav&uerie, Arrétt inédit*, Acquîescêinent, t.

I) 50 cl •UIV.

18;;. — La cour de Cassation aussi a décidé que souscrire une déclaration que l'on lient un jugement vour tigntfie el que l'on promet de s'y conrormer, c'est acquiescer el se rendre nou-recevablo dan» l'appel. - Cas»., « rév. 1816, Lehman c S hotl.

186. — L'acquiescement, n'étant soumis à aucune rorme, peut être donné par exploit ou par acte d'avoué à avoué : mats faut-il, dans ce cas, qu'il soit signé par la partie, comme dans le cas du désistement ' — Cela n'est pas Indispensable, quoique ce soil cependant une bonne précaution. — Aucun texte, en effet, n'exige, en pareil cas, la signature pour la validité de l'acquiescement, et les nullités ne peuvent se suppléer par analogie (C proced., art. 1030). L'acquiescement subsistera donc ici jusqu'au désaveu de l'olllcier ministériel qui a signé 1 acte, désaveu qui pourra seul faire tomber la loi due a cet acte, comme émané d'un olllcier public.— Merlin, Rep., %>* Signature, S S, n« S, et Procèt-vtrbal, $ 4 ; Poucet, Du jugtment, t. 4«r, eh. 4, p. 42; Bioche, v« Acquietcemtnt, n<> 45; Rolland, toi. terb., n° 37.

187. — C'est ce qui a été jugé aussi par la cour d'Orléans. 11 résulte de son arrêt qu'un exploit contenant acquiescement à une demande en péremption n'a pas besoin, à peine de nullité, d'être signé par la partie. — Orleant, 3 mai IMS, Biffant c. Blanvillain.

IK8. — L'acquiescement exprès peut résulter d'une déclaration faite verbalement a la barre du tribunal saisi. — Il faut alors en demander acte, ann qu'il en reste trace.

188. — Foi est duc au juge qui atteste le contentement des parties ou de leurs fondés de procuration. — dut. .9 oet. 4S0H, Mord de Tban c. Carbond ; — Talandier.D* l'apptl. p. 76.

100. — Cependant, do ce que les juges, en admettant une partie à faire une preuve, ont dit dans les motifs de leur jugement que l'adversaire ne résistait paa i celle preuve, U n'en résulte pas de la pari de cet adversaire un acquiescement k la demande formée contre lui, alors surtout que le même jugement constate aussi des rails exclusif de i acquiescement. Dans tous les cas , celui qui n'eu aurait pas tait une Un de non-recevoir devant la cour Royale ne pourrait en' exciper devant la cour de Cassation. — t'as»., 43 déc. 4831, Val Ici c. Veroalel.

tnt. — L'acquiescement n'a pas besoin d'êlre accepté par la partie adverse. — figea u, t. Ier, p. 551 ; Reniât, p. 407 ; Bioche el Goujet, v° A cquiescement, n° 7.

193. —Cependant, quand l'acquiescement est conditionnel, il ne peut être opposé à celui qui l'a donné qu'autant que la condition a été acceptée ou qu'elle a été accomplie.

103. — Quoiqu'un principe l'acquiescement tacite, quand U est constant, ait la même rorce que l'acquiescement exprès, cependant c'est, en général, dans celte dernière forme que l'acquiescein i ni doit être donné quand il s'agit des intérêts d'un incapable. — Cass., t7 mars 4833, Delamotte- Vernay e. Delaroche,

104. — \\ doit en être de même, autant que possible, lorsque l'acquiescement est donné par le

-.— Cosi., Il nov. IMl, Domaine c. Roa-

r, ch. 4, MCI 2*.

celle. — En effet, on ne présume pas un acquiescement, lorsqu'il s'agit d intéi èls i graves que ceux qui sont confiés au domaine.

ItM. — Les aoquiescemens, quoiqu'ils puissent n'être qu'implicites, ne peuvent être prouvés par témoins. - Ltmoges, 35 mai 4848, K... C N.. - Autrement le sort des jugemens de première instance serait livré aux chances hasardeuses de la preuve testimoniale. — Talandier, lie l'appel, p. 77.

iOU. — Ainsi, lorsqu'on invoque un aeuuii ment résultant de ce que les frai» auraient été payés par la partie adverse, sans qu'on puisse d'ailleurs produire la quittance, on n'est pas admis à taire preuve par témoins île ce paiement. — Limogn, 5 rév. 4817, Belalloulon.

497. — De même l'intimé ne peut, a défaut de commencement de preuve par écrit, être admis à prouver par témoins que l'appelant avait acquiescé au jugement en payant une partie, des dépens. — Agen, 35 rév. 4847. Courbericu-Cauxeral.

i»8. — La cour de Cassation a jugé aussi que l'acquiescement à une disposition d'un jugement par défaut ne pouvait s'induire de simples présomplious, el devait être appuyé sur un acte. — L'a**., 37 avr. 1835, Otites c de Jaulas.

18U. — Il faut se garder de trop généraliser celte décision. Dans l'espèce , la cour de Pau avait décidé qu'une opposition qui n'était pas représentée n'attaquait que certains chers du jugement par défaut et laissait subsister tous les autres. La cour suprême a pensé avec raison que de pareilles inductions étaient lout-à-fait arbitraires ; que l'opposition, à moins qu'elle ne fût explicite, ce qu'on ne prouvait pas, puisqu'elle n'était paa rapportée, faisait tomber le jugement entier; que. loin de prouver l'acquiescement, elle démontrait une intention contraire. — En conséquence, elle a cassé l'arrêt île la cour de. Pau.

aoo. — Mais ce serait mal interpréter cet arrêt que de i entendre en ce sens que 1 acquiescement ne peut résulter de simples présomptions. Il est constant, au contraire, que c'est par des présomptions que se prouve l'acquiescement tacite,

sot. — Il h été jugé que lejuKement qui, portant nomination d'experts , dit : « par le* tieurt..., expert* agrée* par le* partit*, etc., » ne prouve pas par ces derniers mois que les parties aient ellesmêmes nommé les experts, et que. par suite, elles se soient rendues non-recevables à appeler de ce jugement. - Agen, 33 mai 1843, Tujagu c. Tu-

%cct. •*• — De l'acquiescement tacite. —

203. — L'acquiescement tacite ou implicite résuite de tout rail, de tout acte duquel on peut induire que la partie consent au jugement et renonce a l'attaquer.— Berriat, p. 403, n» 4" ; Bolland de Villargues, Repert , vo Acquietcement n°48.

803. — Pour qully ail acquiescemenl , il raut "T" quelque fait, quelque démarche qui suppose né • ccftsalrentcnt l'approbation du Jugement. C'est dans ce sens, dit Rodier, qu'on doit entendre la loi 5, Cod.. De rt judicatd.

201. — L'acquiescement tacite a la même rorce que l'acquiescement exprès; seulement il est plus difficile à reconnaître, à constater. — En cflet. tel acte a, dans des circonstances données, une *i«niflcalion, une portée qu'il n'a pas dans un autre moment.

20.J. — Aussi n'y a-l-il pas, en celle matière, de ^"y règle fixe et absolue; c'est d'après les faits que le» magistrats se déterminent ; ils procèdent par voie d'induction; lout, à cet égard, est laissé h leur arbitraire. \

20«. — Essayons, toutefois, de dégaaer quelque» — *principes de celte masse un peu confuse d arrêt s» el d'espèces, au milieu desquels il esl si radie de ^ s'égafvr. ■

807. — Un premier poinl à constater, et qui e*t sans difficulté, c'est que l'acquiescement tacite doit être volontaire aussi bien que l'acquiescement exprès.

4oe. - Un second point non

ACÇUI ESTERENT ( II. i, SCCt. T.

eV.it (ju'il faut «ftic* celte, volonté, quoique muette, «oit aussi certaine, ans.*» mmiifesle, que si elle avait été birmellemciil exprimée. S il y a doute,

/on doit rejctor la lia île uon-reecvoir. sou. — Aussi a-t-ii été jugé que l'acquiescement par exécution volontaire, dans le sens «le l'art. I3:m, Code iiv., ne peut résulter que «le fan* posiiil* «•raanr* de la partie condamnée —Ou.»., 24 août , isi©. Papdlaud c. Gaillard.

Y SIO. — Maintenant, quels sont les fait* qui. en ucm'-ral, font supposer qu«' la partie ne veut pas attaquer le jugement et qu'elle y ailhére ' «y SU. — Le priiieipal et le plu* significatif, c'est I exécution volontaire du jugement. En effet, not-ce pas a«ihéier virtuellement à la décision d« s magistrats «nie de l'exécuter, mus que tien y oblige S y a-t-il pas dans ce fait une maiiifeatalii>n «le volonté aussi « taire que si clJc avait été IdLéralcmcnt exprimée.'...

s£ SIX. — Aille.!, ;1 v a ac.iuWccmenl dans lexér cution faite avant toules poursuit»'». Ne pas attendre que l'adversaire contraigne à exécuter, e'«->4 reconnaître la justice de la sentence. — bordeaux. H -nai 1*29. Bourbon e. Julliard Bioche,

. \+ ArquUKtnveiH, UO Mi.

S15. — De même, il y a acquiescement formel à un jugement de la part «le celui qui , sans aucune contrainte, et long-temps avant la si- -L Rnificatiou de ce jugement, paie la plus forte par- \ tie de* somme* qu'il était condamne «délivrer à

ACQUIESCEMENT, cil. 4, SCCl. 3'

son adversaire. - fats ., 3 fruclid. ai Xlll, Canto c. Emelin.

81 1. — Main, si l'exécution n'a eu lieu o,ue parce que la parlie v a été eoutralnle et forcée, on ne peut plus preb-udre que son adhésion au jugement K été retontaire, et qu'elle n' est plu» recevable à I attaquer.

21*. — En conséquence, il a été jugé que celui qui. après poursuites, exécute comme contraint et t«»r«-é un jugement non exécutoire par

: se réserve «le pas à ce juiif- : Verdillac c. "

lirr.

216. — Que l'exécution d'un jugement ou arrêt connue contraint ri forcé, et sous la r«Wrve «lèse pourvoir en cassation, n'emporte |u» acquiescement, el ne r.-ud pas non recevante le pourvoi en

provision dont il a appelé, el qui se

C'a**., 8 juill. 1840 vt. I« 1841, p. UO) Corail e. Bousquet. — Il en serait aiusi quand mémo il n'y aurait pas eu de réserves, le pourvoi in caution n'étant pas susp.-naif.

217. — Que la partie qui ne paie que comme fortve el ne eotn oui l à l ace constatant lespaieniens qu'eu faisant (b's réserve» de se pourvoir contre- le juacmenl «le condamnation, ne peut être runsitlérce comme avant acquiescé. — L'an. , 27 at.ûl 1838 (t. 2 18.18, p. UO... Dubois c. Jobarl.

213. — Que l'exécution d'uu jugement en dernier res.->trt, alors même qu'elle a lieu avant la »&niucattnu «le ce juucmeul, n'emporte pas ao quii-M-« mont de la paî t de celui qui exécute, « t ne I emp«"cbe pas «le se pourvoir en cassation, alors •urtoul «ju'il a déclaré n'exéeuler que comme contraint el sous réserve d«r se pourvoir. Heu iiu porte que le créancier ait déclaré ne prendre aucun intérêt à la réserve. — (Vim., 29 nov. 4H37 (t. I™ «838, p. 6C<»;>, Mullleil Puclaux e. Roch.

2li». — Que le concessionnaire «le travaux pour l'exécution «lesquels une expropriation pour eaxu»e «Iniililé publique est nécessaire, ne peut f-lre réputé avoir acquiescé à la décision du jury sur la fixation de l'indemnité, ep prenant poî'*<*»sion et eu faisant de» offres , si ce cesfeionnairc a déclaré n'agir ainsi (pie pour obéir 4 la nécessité d'exécuter la loi de concession , tVil a. en oulrc, accompagné ses offres «le réscrv«t* expresses et le- a subordonnée» à la dation d'une caution. — t'a**. , 22 juin 184» t. 2. MIO, I». 468 , comp. du ebemin de fer de Slrasbourg c. Scliuch.

«20. — Lorsque le ingénient est exécutoire par provision ou lompi il est en dernier ressort, rex édition est tellement forcée que des réserves mi iiies uc sont pas indispensable» pour écarter la ftu de nou-reeevoir. — V. mfr«i ir» 290 et »», etsutv.,4IO«tiuiv.

28t. — Si, sans exécuter reellemenl. on concourt cependant aux actes il exécution, si, par exemple, 'in y assiste, est-on censé acquiescer ? — V. sur cette question les paragraphe» De* jugttiirut i>i{rr/ocuf«m«M, et Uet jttyemrtu qui ur loiuirnt wii nrrmeul.

822. — Nous rappellerons seulement ici qu'on a Jtuié que la comparution d'un associé devant des arbili es nommé» sans sa participation par un arrêt qui lixe l'é[)oqne de la dissolution de la société, emporte acquiescement à celte dernière disposili.m. - Pan», |0 avr. 1810, Maruois c. lier.

ira, v Ju- \

225. - El, d'apré» le même principe, que la paiiio qui comparait volontairement «levant la» arbitre» et participe à la convention par laquelle les eomprometlaii» nomment un tiers-arbitre pour le cas d«> partage, et déclarent renoncer à toutes |i s formalités de procédure, acquiesce , par cela même , au jugement qui ordonne l'arbitraire, «-t se rend, par suite, non-reeevable à se pourvoir en cassation contre ce jugement. — fVi>j , 29 nov. 1837 (t, f«r IS38, p. «***), Maillard c. Payn. i

28 i. — JiiL-é encore que i 'acquiescement à un 7^ jmrement qui prononce un renvoi devant arbitre, / peut résulter du seul fait de la comparution devant l'arbitre, encore bien que la partie n'ait pas signé le proies- verbal dudil arbitre. — Paris, 24 dee. 182.1. Coissieu c. Gaillelan.

28tf. — Ju«é aus»i qu'on ne p«;ut appeler du . gement qui commet un notaire pour procéder la liquidation d une succession, après avoir comparu devant lui. — Calmar, ts janv. ts.12, Jost c. Mes»; Lyon, 27 déc. «83i. Chappe c. Croiiier.

88U. — Si le eonc«)ur« à l'acte n avait été «lonné qu'avec ré*« rves et protestation», il n'y aurait pas 1 nii*(tti*t*m t' \ 1 1

287 \insi. bien qu'une partie Intéressée dans le» liquidations et partage dune succession ait comparu devant le ludaire, elle est cependant encore recevable à proposer ses griefs sur la demande en homologation, lorsqu'elle n'a pas signé le procés-verbal. et que, loin d'approuver la liquidation, elle a fait «le* réserve». — Paru, U avr. 1834, Massabau c. Thiéhault.

akt. 1er. — .I/,,,/-* d'exerulûm emportant ncquitictment tacite.

% 1er. r«ï divers d exécution emportant acquiesce-

22a. — Lorsqu'une partie a exécuté l'arrêt qui pose les bases il«" la liquidation d'une société , «Aie est non-recevable à l'attaquer ultérieurement, non plus que l'arrêt postérieur qui n'a fait que déterminer le rhilfrc de la liipndatiou d'après les bases fixées par le premier arrêt. — ton., 2a mars 1839 (t. i 1813, p. 408). Uclcros c. Lahuc.

Itso.— Lorsqu'un jugement arbitral ordonne une prestation de serment, el que la partie contre laquelle il a été 1 > n lu , au heu de se pourvoir par opposition à l'ordonnance < I '> '<• qualvr, assiste au set uieiil el siune le procès-verbal d« preHation , celle parlie n'est plus recevable à attaquer la sentence arbitrale, quoiqu'elle ait fait précéder sa signature d«: protestation et de réserves.— Bordeaux, 10 mai 1826, Lussacc.Piffoii. — Il en est de même en cas d'assis! ance a une enquête ; de simple» protestations ne détruiraient pas l acqmescement aiusi donné. — iVitncy, 29 mars 1835, Gouvion. Gaillaid et autres c. eomm. de Sauxey. — V. ex** Ltu, mises v es.

95U. — Celui qui, après avoir dénié l'exislence d'une société, consent à ce que le tribunal de commerce nomme des arbitres, acquiesce au jugement que rend ensuite ce tribunal à cel égard, et se rend non-recevable à en former appel.— t'a*'., 22 juill. 1834. Dclpou.

231. — Lorsque des experts ont déterminé une somme pour l'indemnité duc à un propriétaire exproprié, que le jugement qui a llxé une somme inférieure à celle indiquée par les experts n'a |>as ordonné l'exécution provisoire, el que l'exproprié a interjeté appel de ce jugement, la prise de possession el le changement des lieux opérés par l'ad-

I O 1 ACQUIESCEMENT, ch. 4, SOCt. 2'.

ininistralion emportent de sa part acquiescement à la fixation faite par les experts.— Bourges,* mars 1828. Gaudé c. Préfet de la Nièvre.

25a. — Le coparlagcant qui procède au tirage au sort des lots llxés par un jugement, acquiesce à ce jugement , et ne peut plus en interjeter appel ; il en est de même s il aliène tout ou partie de ces lots. — Agen, 12 avr. 1821, Larlet c. Launa.

253. — La partie qui a laissé exécuter une sentence arbitrale, ne peut plus être admise à l'attaquer par voie d'opposition à l'ordonnance û'txerjuatur. — Bordeaux, 10 mai 1826, Lussac c. Plffon.

254. — Le mineur devenu majeur qui, après un compte de tutelle réglé par une sentence arbitrale rendue entre lui et son tuteur, a retiré des mains de celui-ci le* litres relatifs h l'administration de la tutelle et lui en a don né décharge, sans réserve, ainsi que du compte de tutelle , acquiesce suffisamment par la, et ne peut plus former opposition à l'ordonnance ù'erequatur.— Cass., I" mars 1814, Daguzau c. Capriol.

233. — La partie qui, après avoir obtenu un jugement , lequel, sur sa demande, a déclaré une instance reprise, a opposé la déchéance tirée de l'expiration du délai fixé par ce jugement, ne peut plus le frapper d'appel; elle doit être considérée comme y ayant acquiescé. — Cau., 21 nov. 1837 (t. 2 1837, p. 530) Ponsat c. Farciron.

23B. — L'acquiescement A un jugement par déaut peut résulter du fait que la partie défaillante, condamnée solidairement avec un autre débiteur, aurait, en vertu de sa qualité de mandataire du créancier, rédigé et signé des bordereaux d'inscription hypolhécaîre sur les biens de son codébiteur. — Cass., 20 fév. 1839 (t. 1« 1837, p. 366), De\ersieux c. de Galbois.

937.— Celui qui, ayant succombé en une qualité, intenta après le jugement une action en une aulre qualité qui est exclusive de. la première, acquiesce au jugement.— Montpellier, 13 therm. an XI, Sue.

258. — Lorsqu'un jugement a rejeté la demande en nullité d'un acte de vente par le molif qu'elle n'avait pas été formée par action principale, la citation en conciliation donnée depuis, ainsi que l'instance qui en est la suite, constitue l'exécution de ce jugement et rend non-reccvable à interjeter appel.— Cass., 22 mai 1834, Mercière. Petit.

259. — Le jugement qui déclare le demandeur, quant à présent, non-recevable dans sa demande, faute de justification suffisante , doit être répute acquiescé par le seul fait de l'introduction d une action nouvelle, fondée sur des pièces qui, d'après l'énonciation de l'exploit , manquaient lors de la première Inshinee. — /Jonkatix, 6 janv. 1841 lt. Ier 1841, p. 333), Laquille c. Prunis.

240. — Une partie acquiesce au jugement qui a déclaré nul un exploit d'ajournement fait a sa requête, si elle en signifie un nouveau à son adversaire. — Renne», 14 déc. 1810, Quemar c. Guyader.

24t.— La même cour ajugé le contraire le27juill. 1810 ( Quemar c. Guilleron) ; elle a décidé que, lorsqu'un jugement a prononcé la nullité d un exploit, la partie condamnée n'acquiesce pas à ce jugement, en faisant signifier un nouvel exploit a son adversaire.

24*.— La contestation quj s'élève sur l'exécution du jugement, contestation vidée par un jugement ultérieur, contient acquiescement formel au premier.— Sime», 7 mai 1813, Bouteille c. Commune.

243. — Le failli quia compris au passif de son bilan une dette qu'un jugement l'avait condamné à payer est réputé avoir acquiesce à cette condamnation, et il ne peut plus en .appeler. — Parie, 27 frim. an XII, /..... c. Doyen et Durieux.

244. — La nomiuation d'un expert, en exécution d'un jugement ordonnant un partage, emporte acquiescement À ce jugement.— Ca«., 10 lloréal anV, Blanc c. Avès.

24».— Quand un arrêt déclare une requête civile non-recevable'ct ordonne la restitution de l'amende consignée, la partie qui relire l'amende est censée acquiescer à cet arrêt et se rend non-recevable a l'attaquer par la voie de cassation. — Cas*., 13 therm. au XII, Berger c. Simone — Merlin, Itép , vi* Ac>iumcnnenl , $ 3. et Contrat judiciaire, Désistement d'apjiel, $ 1«r.

2 4«i.— Lorsqu'une parlie, quelles qu'aient été, du reste ses protestations et réserves, a exécuté le

ACQUIESCEMENT, ch. 4, SfCt. 2*.

jugement qui la condamnait à payer, et produit un nouveau compte et les soulènemens à l'appui de ce compte , elle a, par le fait, acquiescé au jugement et reconnu son premier compte .insuffisant, puisqu'elle en a préseuté un second. — Cote., SI iuill. 1617, Belleuvre c. Limelle.

«47. — Le mineur devenu majeur, qui provoque le compte et la liquidation du prix des biens vendus en vertu d'un jugement homologalif d'une délibération du conseil de famille donnant autorisation au père tuteur de vendre pour payer les dettes de la communauté, se rend, par cela même, non-recevable à attaquer ce jugement par la voie d'appel. II y a, de sa part, ratification et acquiescement. — Case., 26 nov. 1828, Myard c. Barraull, n<> 70.

248. — L'arrêt définitif qui ordonne le partage d'une succession par portions égales entre tous les cohéritiers peut être considéré comme acquiescé de la part des héritiers, lorsque ceux-ci, lors de l'adjudication des biens faite en vertu de l'arrèT , ont consenti à la mise en possession des adjudicataires.— Cass., 31 mars 1821, Faujasc. Ambert et Nau. —V. contrà Bioche, v« Acquiescement.

240.— L'appel interjeté contre un jugement qui ordonne un partage et nomme des experts pour estimer les biens A partager, n'est pas recevable lorsque, depuis ce jugement rendu, il en est Intervenu un autre ;\ l'effet de remplacer l'un de* experts, lequel n'a point été frappé d'appel; le défaut d'appel de ce dernier jugement emporte acquiescement tacite au premier. — Bourges, 9 mai 1840 (t. 1er 1811 , p. 478), Laboiuie c. Blanchet.

230.— Dans les espèces suivantes, les faits d'exécution n'ont pas paru aux tribunaux avoir le caractère d'acquiescement tacite.

231 — Ainsi, il a été jugé qu'une partie peut appeler d'un jugement, quoique son avoue ait taxé les dépens de première instance , si elle ne lui a pas donné pouvoir d'acquiescer à ce jugement.— Pari$, I7germ. an XI, Montignv.

232. — ...Que la constitution d'un avoué sur une assignation entreprise d'instance, ayant pour objet l'exécution d'un jugement par défaut qui n'est plus susceptible d'opposition, n'emporte pas acquiescement à ce jugement , cl n'a pas pour effet de rendre tout appel ultérieur non-recevable.— Caet,, la février 1833, Picapère de Cantobre c. Laurens.

233. — . . .Que les appelans qui ne se sont pas opposés aux délais demandés par les intéressés pour l'exécution du jugement dont est appel, ne sont pas censés , par cela seul, avoir acquiescé i ce jugemenL — Hennés, 23 août 18*3, Capon c. Bicarré.

*34.—... Que le fait, par les héritiers d'un preneur qui, en première instance ont succombé sur leur demande en résiliation de bail, d'avoir mis la maison en location, ne constitue pas un acquiescement au jugement, alors surtout que, même en supposant l'admission de leur demande en résiliation, ils auraient eu intérêt à chercher à opérer la relocation pour éviter l'indemnité à laquelle, le cas de résiliation échéant, devaient les soumettre • quelques charges du bail. — Angers.ti avr. 1842 (l. 2 1842, p. 507), héritiers Siblas c. Lecour.

233. — ...Que l'action en délaissement de portions de terrain qu'uue parlie détient en plus de ce qui lui a été adjugé par jugement, n'est pas un acquiescement, surtout s'il y a eu réserve de se pourvoir. — Case., 23 juin 1810, Monlhelon c. coin 1 1 1 de Troissy.

236. — . . . Que le défaut d'opposition, pendant les délais de l'appel, à la présentation de la caution offerte par l'intimé éventuel pour l'exécution du jugement, ne peut être considéré comme un acquiescement tacite au jugement dont l'exécution provisoire avait été ordonnée avec caution. — Martinique, 9 août 1834. Hodebourg et Wanscbalkwick c. Arthur Magille.

237. — .. .Que lorsque le propriétaire, qui doit un passage à sou voisin, a été condamné par jugement a fournir ce passage dans la direction demandée par celui-ci , si mieux il n'aime faire les travaux nécessaires pour rendre praticable le passage dans l'endroit qu'il a indiqué lui-même, il n'y a pas de sa part acquiescement formel au jugement dans le seul fait par lui d'avoir exécuté ces travaux, s'il les a d'ailleurs opérés sans appeler son adversaire.

ACQUIESCE.» EUT, ch. i, SCcl. 2'.

— Ca.«., a juillel 1838 vt. 2 1838, p. 396), DufOU- Kannercl, c. Lebigot.

«sa — ...Que lorsque des successibles sont dé-

prendre une part de la succession, et donnent mandat à un Uer« d'en faire la vente pour eux, cohéritiers, et sutaidiairemenl pour le créancier, un pareil traité ne peut être considéré comme un acquiescement au jugement de défaut. — Agen, 13 janv. 1810, Roux c. Mereat.

2»».— De même, de ce que l'a»oué de la partie qui voulait M servir d'un acte argué de Taux en n volontairement déposé l'expédition au greffe, en

exécution du jugement qui a admis l'inscription de Taux, il ne s'ensuit pas qu'il y ait, de la part de cette partie, un acquiescement formel au juge-

meut, qui rende non-recevable l'appel postéiicurement interjeté par elle, alors que le dépôt n'a pas été suivi de la signification de ce jugement. — Rouen, la août 1834, Simonnct c. Pinart de Boishébert.

200. — La partie qui, devant le tribunal, a fait de» réserve* contre un jugement, ne peut être réputée y avoir acquiescé. — Trêve*, 3 août 1808. Vandenelde et C* c. Ziéglex.

2UI. — Cependant, dans le cas où l'acquiescement est accompagné de réserves, si celles-ci se trouvent contredites par l'acte même, si, par exemple, des réserves générales sont faites quand il y a exécution litre et volontaire, ces réserves, que l'acte dément au.«< i 1 sont sans valeur Protestatxo actut contraria mm ralet.Ce principe est formulé dans les espèces qui suivent .

S63. — Des réserves et protestations contre un acte qu'on exécute spontanément et que l'on pou vait se dispenser d'exécuter, sont sans force et sans efficacité, comme étant inconciliables et incompatible* avec l'exécution que l'on poursuit. — Ca»*.. M jâOI. I8S9 , MaralKil c. Dubruel; — Berriat Saint-Prix, p. 407, note 12*.

— Ainsi, par exemple, si un cohéritier poursuit, durant le cours de la liquidation, le paiement de prix qui lui a été délégué d'un immeuble aliéné par un autre cohéritier, il est non-recevableù attaquer ultérieurement celle vente, bien qu'il se soit réservé d'en contester la validité. — Même arrêt.

964. — La réserve d'appeler, faite dans des actes d'exécution d'où résulte un acquiescement tacite au Jugement, ne produit aucun effet. — Ntmet, 7 mai 4813, Bouteille e. Commune; Parti, Il mars 1813, Villain c. Beugnon.

> 26$. — L'exécution d'un jugement définitif, faite même avec réserve d'eu appeler, emporte acquiescement, et rend non-recevable a en appeler. — Limoge», 13 mai 1823, Chastaignier.

2u«. — Les réserves d'appeler sont sans effet, lors-

brement et spontanément le jugement contre lequel elle fait ses réserves. — Metz, 12 mai 1821, De-

qiie, par le même acte, la partie condamnée exécute nbi qu<

wet c. Noiict.

267. —On est non-recevable à interjeter appel d'un jugement qu'on a exécuté, encore bien qu on ait fait de* réserves antérieurement. — Calmar, Il avr. 1833, Dlsser c. Weber.

268. — La partie qui fait signifier un jugement arec tnrnmatùm de s'y conformer, «e rend non-recevable à en interjeter ensuite appel, nonobstant le* rr serves et protestation» de fait et de droit qui accompagnent l'interpellation. — Co.it., 27 juin 1820, Crcapin c. Étienne.— V. infrà sect. 4e, chap. 2, S l"r.

26».— Jugé au contraire que la réserve d appeler contenue dans la signification du jugement empêcherait l'acquiescement, encore que la signification eut été faite avec sommation do s'y conformer. — Cas»., 9 août 1826, Llegey ; fiennei, 30 janv. I8.t4, Dauphin c. Peroo et Champion.

270 — Le commandement de payer fait en vertu d'un acte est réputé une exécution volontaire de cet awte, et rend non-recevable à l'attaquer ultérieurement, et cela, bien que le commandement n'ait été fait qu'avec des reserv es. — Ca**., 27 juill. 1829, Boehette c. L'Esp'nasse.— V. aussi Cas»., 18 janv. 1832, cbollet e. Matézicux; — Bolland de \ illargues , Hep. du no/., v» Protetlation , n° 15 ; Bioche et Goiijet, Dit t. de procéd.. vo Enquête, n° 342.

S7 1 .—Les réserves qui ne seraient faites qu'après

, th. 4, sect. 2-. I 05

l'exécution ou l'acquiescement seraieut sans elfet. Tout étant consommé par l'acquiescement, des réserves ne pourraient plus faire renaître un droit auquel il aurait été renoncé.— Paru, loavr. 1810, Mai nuis c. Sollier.

272. Si les réserves ont été faites dans des termes entachés d'ambiguïté, on doit les interpréter dans le seiui favorable à leur auteur.

273. — Ainsi, le président d'un bureau d'administration de salines qui, condamné en celte qualité au paiement d'une somme, a pavé à la suite d'une saisie de ses propres meubles, en faisant constater dans le procès verbal qu'il ne payait <jue comme contraint et forcé, u'avant en sa [Mjs»f*fiion aucuns deniers ni effets appartenant à l'administration, ne peut être dfrlaré non-recevable dans sa demande en restitution de la somme payée, sous prétexte que ses protestations et réscrvi-s n'énoncent pas que les deniers du paiement proviennent de ses fonds personnels, — tau., 27 août 1829, Boques c. Boure; — Poncet, De* jugement, p. 461.

274. — H est bien entendu que, si les réserves n'étaient pas inconciliables avec le fait produisant acquiescement, elles devraient produire leur effet.

97J. — Ainsi , lorsqu'une partie à qui des terrains ont déjà été adjugés par jugement est actionnée par son adversaire en délaissement de porhMM de ces terrains que celui-ci prétend qu'elle délient en plus, av ec réserve expresse de la part du réclamant de se pourvoir contre le jugement, il ne résulte pas de là acquiescement à cejugemeiil. — Ca**., 25 juin 1810, Monthelon c. comm. de Troissy. — V. aussi Cas*., 26 août 1818, de Bohan-Bochefort.

270. — Si le jugement contenait plusieurs chefs distincts, l'acquiescement par exécution ou signification pourrait, par des réserves, être restreint aux chefs seuls qu'on entendrait exécuter. — V. infrà no» 494-500.

277.— Jugé cependant, mais à tort, que celui qui a exécuté un jugement au principal est , par cela même, déchu du droit d'interjeter appel quant aux dépens et aux dommages-intérêts prononcés récursoiremeut contre lui , bien qu'eu exécutant il se soit réservé le droit de se pourvoir contre ce dernier chef. — Paris, 17 mai 1813, liodier c. Fayolles.

378. — La signification d'un jugement sans aucune réserve n'emporte pas acquiescement, si la réserve d'appeler a été faite dans les qualités mêmes du jugement. — Géwi, 7 mars 1812, Didier c. Parelo et Tixc.

279. — Le fait, de la part de l'administration des douanes, de payer le montant des condamnations contre elle prononcées, mais sous toutes réserves du pourvoi qu'elle a formé, et à la charge de eau* tion, ne la rend pas non-recevable à poursuivre l'eflel de son pourvoi. — Ca**., 12 nov. 1839 (t. 1«r 1840, p. 136), Douanes c. Damas-I.emoine.

280. — Un détenu pour dettes, en exécution d'un jugement dont il avait déjà interjeté appel lors de son emprisonnement, ne peut être déclaré nonrecevable dans cet appel, sur le seul motif que, ors de la consignation par lui faite à l'effet d'obtenir sa liberté , il a, outre le principal de sa dette, les intérêts et le* frais de sa capture, consigné les dépens liquidés par ce jugement, et malgré sa déclaration, énoncée au procés-verbal de cette consignation , qu'il n'entendait la faire que comme contraint et sous la réserve de tous ses droits.— Ca**., 4 mai 1818, Boloffet-BuOe c. Olivier.

281. — La maxime : qui protestât mihil agit, appli cable à un jugement dont l'exécution pourrait être suspendue en appel, est sans effet à l'égard d'un arrêt dont l'exécution ne peut être suspendae par un pourvoi en cassation. Dans ce cas, l'exécution de l'arrêt, avec réserve de se pourvoir en cassation, ne peut être considérée comme un acquiescement.— Ca**.. 15 avr. 1840 (t. 1" 1840, p. 694 '.commune d'Availleselde la Ville-Dieu c. Lair.

282. — Dans le cas où un arrêt a déclaré valable le titre qui formait la base d'une action en partage, le fait, par la partie condamnée, de défendre a celte action reprise depuis l'arrftt, et de signifier des conclusions tendant au renvoi de la poursuite devant un tribunal qu'elle désigne et sa jonction à une autre instance, ne constitue pas un acquiescement qui la rende non-recevable à se pourvoir en cassation, alors surtout que ces conclusion» (suivie», d'ailleurs, d'un jugement par

ÎOG ACQUIESCEMENT, dl. I, l?Cct. 2'.

(I •'•faut faute de conclure à l'audience) contenaient une réserve générale et expri me. — im uci-aui mou plus considérer fnmmcacqaie-ceinen' le coin-ours de cel'e partie a la poursuite de vente « l .ni jugement d'adjudication définitive; il n'y ■ là qu'un simple ai te d'obéi-same à un ai ut Intel Inculoire, alors surtout qu'au moment ou ces r. 1 1 1 - se soiil"p;l >'•> le pourvoi en cassation élail de; a formé — Cm., 25 |anv. «8tl ( t. |er t»*t, p. iriV, Papin e. Audeberl.

f? 2. — Paiement de» fritit.

983.— Parmi le* actes d'exécution qui par eux-mêmes dénotent le mieux, de la part d'une partie, l'intention d'acquiescer au jugement, d tant ranger le paiement .les Irais du procès, fait sans contrainte cl suis i éserve*. — C'esl un « as qui -h- présente fréquemment dans la pratique.

sh«.— Ainsi, en thèse générale, on ne peut appeler «l'un jugement après en Hoir paye les frais. — Hiom, l«r fév. iH| 4. Préalnux e. Crnsmaiic;

A'jr't, :»o juin tw»7. Ladoui c. Lescure; /franc», ¥1 nov. 181 ri. Camus e. N.

Mit. —Cela est moins douteux e.nenre lorsque la partie paie les frais d'un arrêt, et se fait remettre les pièces do >on adversaire sans v être contrainte par aucune poursuite.— i <m».,23 nov. IicRi, Senlys e. Mignon.

9U« — La partie condamnée, qui [taie les dépens à l'avoué de *on adversaire, sur la siixuillcalinn qui lui e»l faite «lu jugement, ave» cnmmandément d'y satislaire. et avant que la taxe des «1 pen> lui'ail été uoliliée, se rend également uon- ITrevahle à appeler du jugement. — Montpellier, M judl. ISin. Costc e. Maurin.

'287. — |.e paiement lait volontairement par une partie, sans aucune réserve, des dépens auxquels elle a M* condamnée, emporte acquiescement au Jugement de première llttlMH*, et rend l'appel non-reeevabte. — Peu importe que celte partie prétende avoir cédé à la crainte de poursuites qu'un tiers, él ranger au jugement, lui aurait inspirée. Ce fait ne peut être opposé a la partie qui noMenu la condamnation — Rouen, af. janv. I8V2 ( t. I»r »8VJ. p. 5»3\Chiny. Hidal e. Kinet.

288. — Jugé, dans le même sons, qu'une partie nui a pavé les depuis après avoir demandé de» délais pour les paver, cl des réductions sur diverses parties n est pas recevante a se pourvoir en cassation d'un arrêt — dm., i fév. lut, Perdu c Tassy.

98». — Si le paiement des dépens s'applique/» un inventent qui a statué sur une matière .l'ordre pu- Plie, par exemple -ur une question d'elat, ce paiement ne peut Cire opposé à rappel de cejuge- Uienl, comme lin de non-nvrvnir tirée de I acqniescement. — Reuuen, Sjanv. 1822, Pourtdet c. le Bosee.

«no. — || en est de même lorsque le jugement est exécutoire par provision. Pans ce cas. le paiement des dépens, fait sous la réserve d'appeler, n'emporte pas acquiescement. — Uordenuu -, 16 mars 1827, Gardel c. Monrilml.

flM. — De même, lorsque le |ii'enienl est rn dernier ressort , ce n'est point acquiescer que de payer les dépens en faisant toutes réserves. — r i «< ? 23 lii v. an VII, Hubert e. Loniu : — l.emerle, Traité de\ fin» Ar non-reteroir, p. 103; Merlin. QueU,, \o .|emien ement; Favard, même mol; Talundirr, De V appel, n» lis.

2*»». — N'y eût- il pas de reserves, le paiement des frais auxquels une partie est condamnée par un Jngtincnl en dernier ressort, ne peut être considéré comme un acquiescement, et faire obstacle à l'exercice ultérieur du pourvoi en cassation. — Camn , 28 août 18tt (et non 1810), Haland c. Petit.

WS. — Bien plu», lorsque la partie a payé les frais et une portion des condamnation^ prononcées contre elle par un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort, mais dont l'exécution n'a pas été suspendue par des défende*, elle est encore recevable à faire appel de e • jug ment, si le paiement qu'elle a fait, quoique sans réserves, a été provoqué par des poursuites et un commandement. — Oui , 19 avril t«30, Georges c. Roycr.

WM. — l i partie qui p«te à un arbitre sa part dans les frai» d'arbitrage avant que le jugemens

arbitral ait été revêtu de la Tonne exécutoire et lui ail été signilié, ne fait que se conformer à un use. » généralement établi, sans qu'il puisse en ré-

sulter contre ehe la preuv e d'un acquiescement qui la ! i mirait mni-ri i . \ able ■> ta •M'!" H r. -- Heu im, 26 mai !824, l.ihbau e Moysaii.

»: .!. — Si. en payant ou offrant de payer les dépeu-, la partie déclarait ne le faire que comme contrainte et forcée, ou pour év iter des frais, ou si encore elle accompagnait le paiement de la déclarait'n toi mêle qu'elle entend ne pas acquiescer,

l'ae uiescenieul ne sain ait alora exister

2:.ct. - Ainsi. Ta pallie qui. par suite d'un itératif commandement, paie les frais d'un jugement non exéemoire par provision, peut néanmoins interj. 1er appel de ce jugement, si. en pavant, elle déd ire ne paver que comme contrainte cl qu'elle entend prollterd* tout le délai que la loi lui donne ponr appeler, — (nu., S janv. 48IC, Bo>ard-.Morean c. Itacbelcl.

187. — Ainsi encore, la partie condamnée qui paie le* dépens, non point volontairement, mais par suite d'un exécutoire à elle siginlié. n'est point censée aequlcacer à l'an èt, et sou pourvoi est recevable, alors Mirtnul que ce pourvoi élail déjà formé lois de la siuiiitbaliou de l'exécutoire.— t'a** t 3 mai t&M (t. t«f 1842, p. 7»), Pr. let du Donhs e. Kocb ei (.uilx'lin.

V!» t. — PareJMeiiicut, la partie ipii, après un prt»mtei jogemenl portant condamnation aux dépens, avec distrac'ion en faveur de l'avoué adverse, et un juuemenl qui détraute de l'opposition a l'exeéu-

luire deces dépen-i, les acquitte comme eoitlraiiile, et tous droits expressément nservés, notamment d'appeler du second jllgemenl, n'e*t pas censée avoir acquiescé au premier. — Lors mëlUt qu'il V eût eu acquie^ecmeiil à un deuxième jugement, la paiti> au prolll de qui le premier a été rendu, n'aurait point le droit de se pré» a loir de cet «e quic-rcuient qui lui est élrangi-r, et qui ne pourrait rire invoqué que par l'avoué. — fan*. tJ iuilL Isik, itobierre c. Pcuiersm ; — l'oneel, l>e> juyettiril*. L l<?r. no2xs.

•itm. — Bien qu'en gém'ral les réserves aient pour effet d'empèclier que le paiement des frais puisse Mre considéré comme acquiescement, eependanl il a été jugé qu'on ne peut. après avoir pa>é, même avi e protesl liions et réserrei, les frais d'un jugcmenl par délaul. former opposition contre ce 'jugement. — H*nnei, 7 janv. 1812, llaneeleiir c. Iiut.iiie.

Siat. — ...Que la pallie qui. avant In signification du J' -*einenl qui la condamne, paie les dépens «rer rèxerre, sequiesce à ce jugement et ne peut plu- - il appeler. — tSouryet, 7 janv. I8H, Duviquel c piiplaix.

SOI, — ... Que la pai lie qui paie le* dépens auxipiels l'a condamnée no jugement non exécutoire par provision, acquiesce a ce jiigeinenl; quoique la reserve du droit d'appeler soit insérée dans la quil'ance, et qu'il y soit énoncé que le paiement n'a «'■;•'• fui' que pour éviter une saî-ie. — C. prwéd., art. IVT; — Age», 5 juin 1824 et non 183*;, Vidait lan c Au/.as et Serres.

S(»'2. — Mats ce sont là des arrêts d'espèces; d'au-

Ires iléehdons consacrent bs vrais principes. — Ain»! joué que la piirtie condamnée par un arrêt n'y acquii >ec pas en pavant les dépens ndingéâ contre elle, surtout si elle fait des réserves de se pourvoir en cassation. — C<m., 18 mars 1807, Fourines- Ire uix e. (^orrover.

r>n." — .. One la partieeondamnée.qui a pnyéles fruis enlre tes mains d'un buissler, sous la réserve de lou> droits, cl nolanimenl de celui d'nppelerdti ju ji ijieiil. n'est pas réputée acquie*ccr à « e Jugement. \iinet, 9 dér 1809, Jiilben c. Fabre; — Conf. Cou,, ItaVrH 1830, Georges e. Bover.

Sot. — Jug ' aussi qu'il n'y a point d'acquiescement de la part d'une parlie"qu| en payant les dépens ndjuges parla sentence, déclare qu'elle le» paie par forme de ronniij nation. — Toulouse, S9 niv. an \l, Sercial c. Ilufour.

SUkS — ... Oue le paiement dej dépens, fait pttr forme de consignation cl pour éviter de» poursuites, ne constitue pas un acquiescement su jugement qui a condamné à les paver. — A yen, 3 plu v . au Mil, Anales.