Qu'on n'est point répute acqnreseer a un

acçuieSvJlNcnt eh. 4, soct. 2'.

jugement rendu en premier ressort un pavant le dépens, ni un ne fuit ce paiement que par manière île consignation, et »vw pi ole.st.il ion qu'on n'entend pas acquiescer. — aYonJttffJùr, i> fov. Inio, Boxer e. Crus.

5o7. — ... Que le jugement pur défaut qui valide des offre» réelle.* n'est pas réputé exécuté par le paiement de* frais npén; à la caisse «le» eousigitalion* entre le* mains <ie l'avoué du cou-uuai.iire, hors la présence de la partie déraillante. — ( <mj., "liée. 1836 I. I ' 1837, ii ltij, Melles e. Ile).

."H»8. — ...Qu'une partir peut appeler d'un juge nient quoique l'huissier qui le lui a signifié a l, dan* l'acte de signification, attesté qu'elle s'est libérée de* dépens entre ses mains. — Grenoble, U juin 1808. ruiner e. Meunier.

•"08. — Juiçé encore que l'opposition à la ta\e des dépens, portée dan* un exécutoire, ne forme pas un acquiescement qui rende la partie opposante non-reeevable a interjeter appel du jugement qui a donné lieu à cet exéeuloire. — Liège, 3 juill. 1812, Drfooz c. Galhon ; P«»n«, to juin hu. Benoisl c. Judas: — Carré, Lui» de In ptVcéfL. U 2, p. 357, 3*édiL; Plgeau, t, 2, p. 411.

3IO — Vainement objecterait-on que celui qui m1 plaint de la taxe est cens'* approuver tacitement la condamnation principale ; cet argument n'est pas rigoureux, surtout lorsqu'on considère le court délai laissé a la partie pour former opposition à la taie. On sail qu'elle n'a que trois jours pour éviter la déchéance. — 2* décret IC Ht. 1807, art. 8.

ACQUIESCEMENT, Ch. 1, SO' I.

un délai ou ifun $ur*i*.

SU. — 1,1 demande d'un délai ou d'un sursis i ••■il avoir plusieurs objets; en effet , lantôl elle <>t motivée par le besoin de la défense, tanlot par le désir de satisfaire le créancier. Il est clai

tir

qu'elle n'a pas dans les deuv cas le même caractère, la, même importance , et qu'elle ne conduit pas aux mêmes conséquences.

312. — La demande d'un délai pour plaider ne constitue évidemment pas un acquiescement, c ir, loin de faire présumer la volonté d'acquiescer, elle prouve une intention toute contraire.

3tS. — Ainsi, c'est avec raison qu'il a élé jugé par la cour de Cassation qu'on ne |ieut considérer comme un acquiescement la requête teintant à obtenir une audience prochaine pour plaider sur l'appel.—Arr. SI août 1841, Pou jet.

314. — C'est d'après le même principe qu'il a été jtiaé encore , l« que la demande en renvoi de la cause, faite par l'avoué d'une partie, après un jugement qui statue sur des moyens de uullité en la forme, ne constitue pas un~acqiiiesceuicnl qu| rende la partie non-reeevable à appeler de ce jugement. — Dans ce cas, en effet, le délai est évidemment demandé jiour savoir si l'on interjettera appel — On» , 17 déc. 1823, Dosant c. Larigaudie.

315. — S» Que la demande d'un délai pour plaider faite par l'avoué d'une partie n'est point un acquiescement au jugement ou arrêt rejetant un déVIiiiatoire proposé par celle-ci. — bruzelle* , 23 mars 1808, Nées ta gh e. Cardon.

»•«. — 3° Que la demande de remise de la cause, après un jugement qui , rejetant di s reproches proposés contre des témoins , a ordonné de plaider au fond , n'emporte pas acquiescement à ce jugement. — Amiens, 26 nov. 1*25, Hoquet c. ville de Saint-Quentin.

317. — Si la demande d'un délai pour plaider n'emporte pas acquiescement, en csldl de même de la demande d'un délai pourpoytr?— U question est beaucoup plus délicate, car une pareille demande semble plutôt annoncer la volonté d'exécuter la condamnation que l'intention de l'attaquer. Cependant la solution dépend beaucoup des faits.

518 — Ainsi , lorsque cette demande d'un délai est faite pour suspendre «les poursuites dirigées en vertu d'un jugement exécutoire par provision, il n'y a pas d'acquiescement . car l'exécution ellemême ne serait pas considérée, dans ce cas, comme emportant adhésion au jugement et lin de non-re<revoir contre l'appel. - V . suprà n°« -il* et

IKMV.

318. — Jugé également que si cette demande était faite, non par la partie, mais par sou

luire n'ayant aucun pouvoir pour acquiescer, elle ne pourrait pas être oppo-ée à rappelant. — Tculunte, il» niv. an XI. Sercial c. Dulour.

S'ui. — Au contraire, si c'était la partie ellemême qui eût demandé lenne et délai , cl si son adversaire eut accédé à cette proposition, il y aurait acquiescement.

52 t. — Juué, en effet , que le débiteur oui, sur un commandement de paver fait en vertu d'un jugement, promet de payer si on lui accorde un délai , acquiesce par là au jugement . et cl dès-lors nnn-recevable a interjeter appel, encore que le délai demandé n'ait pas été accordé. — Pwu . s mars 1831, Cours c. Olivé. — V. cependant tufrà n° 323.

332. — Qu'un débiteur qui. en première instance , a Offert à son créancier de le payer dans Irois mois, ne peul appelerdu jugement qui lui accorde une partie de ce délai et demander à être mis hors d'instance. — Gretutlde, 21 germ. an IX, Cou iot c. Eynard. — On peut dire contre celte deeisiou que le débiteur qui n'a obtenu des premiers junes qu'une portion du délai qu'il leur a demande ne saurait être réputé avoir acquiescé à leur sentence, qui ne lui adjuge pas en entier ses conclusions. Il n'en est pas de ce débiteur comme de celui aiupj le tribunal aurait concédé tout le délai qu'il lu' réclamé, et qui évidemment serait uon-recevame dans son appel.

323. — Que faudrait-il décider dans le cas où le délai aurait été demandé et réfute?— Nous croyons qu'ici l'acquiescement devrait êlre considéré comme ronditionttet, p. u . onsé |ucnl il lie pourrait être opposé à l'appelant.

32t. — Jugé néanmoins que la demande d'un délai pour satisfaire à une condamnation , eonsti tue bien un acquiescement a la condamnation, mais non au mode d'exécution de celle condamnation, surtout si le délai n'est pas accordé.— bru relies, 15 mai 1811. Dumorlier c. Hockaert.

32.;.— Jugé, au contraire, que lorsqu'une parité, condamnée en appel à payer un droit proportionnel d'enregistrement, a demandé à la régie un sursis à l'exécution de l'anêl. pour produire une décision ministérielle nui autorise la pcrceplion d'un droit moins élevé, il n'en résulte pas qullyalt, pour cette partie , acquiescement à I arrêt . et qu'elle soit non-reeevable à se pourvoir en cassation. — t '«»»., 24 janv. 1827, IJesaunay c. Enregistrement. .,. .

320. -Jugé aussi que la demande d'un délai pour le paiement d'une obligation ne peut rire considérée comme une exécution de c»tte obligation qui rende le débiteur non-reeevable à l'allaquer pour cause de dol et de fraude. — Rennes, 8 avr. 1815. Dniiorlal-Laporthe c. Carlron.

327 - I>e même, le fait, par celui qiu a élé condamné par jugement en dernier ressort , sur une demande en nullité d'expropriation dirigée contre lui , de réclamer et d'obtenir un sursis a j'adjudieation définitive, *ur le motif qu'il s'est mis en demeure de paver dans I intervalle, ne constitue pas de sa part un acquiescement à la décision qui rejetait sa demande en nullité des poursuilcs, lorsque déjà il s étail pourvu en cassation contre cette décision. En un tel cas. la demande en sursis peut êlre considérée comme un tfcle d'exécution forcée. — Vu**., 18 nov. 1828, Planard c. Sarrel.

32Jt. — Nous avons dit que la question do savoir s'il y avail ou non acquiescement tacite t dépendait beaucoup des faits, et était abandonnée à l'appréciation des magistrats; on comprend, en effet, qu'il ne peut en èlrc autrement, puisque les juges ne se décident, en pareil cas, que d'après des présomptions. Aussi ne peut-on pas poser sur celte matière de règle générale et absolue. Les mêmes faits n'ont pas toujours la même siuniOcalion , et les arrêts qui inlerviennont ne peuvent guère être considérés que comme des arrêt* d'espèces. — Voici plusieurs décisions qui, dans des h> oothèses diverses, ont admis ou repoussé l'exception tirée de l'acquiescement.

3«o. || a élé jugé que celui qui, sommé de payer le montant des condamnations prononcées coîdrc lui, a demandé délai pour se concerter avec ses comtéressé», sur les moyens d'effectuer ce paiement , qui a en outre laissé procéder a la saisie sans opposition ni réserve, est censé avoir ar-

lOH ACQUIESCEMENT, ch. 4, SCit. '>< .

quicscé au jugement, cl |.ai const'-qucut ne peut plus en interjeter appel. — Hennés, 18 mars 1*26, Leroux c. de KeronarU.

550. — ... Qu'en demandant nu renvoi pour répondre aux movrn* du fond , l'avoué donne un acquiescement au rejet du ilécliualoire proposé par sa parti»-. — Orleam, 10 julll. I»13, Lerov et Savigny c. liirard; Hennés. 21 mai 1814, N... c. N. .

331. — ... Que la pai lle saisie qui, api.'* avoir appelé du jugement rejetant des nullité* proposé»* contre la procédure postérieure à l'adjudication préparatoire, et ordonnant qu'il sera passé oulre a I adjudication déllnlliv», nonobttatu uppeJ, se prédite à l'audience pour demander qu'il soit sursis à celle adjudication . sans faire aucune réserve, a par là même renoncé à son appel.— ta**., 16 nov. 1818, Dainien c. Marc.

332. — ... Qu'une partie ipii a payé les dépens après avoir demandé îles délais pour payer et* dépens et de* réduction» sur diverses parties, nVst pas rccevable à se pourvoir en cassation d'un arrêt — On*., 8 fév. 1831, Perrin c. Tassy.— V. *oi>r<i n • «88.

333. —... Que les appclan» qui ne se sont pas opposé» aux délais demandés par les intimes pour ren-cution du jugement dont esl appel . ne sont pas censés, par cela seul, avoir acquiescé à ce jument. — Hennés, 43 août 1823 , Capon c. Bicarré.

334. — ... Que l'intimé qui présente a une cour d'appel une re»|uële en abréviation de délai ilaus laquelle il déclare vouloir soutenir la ju*licc du jugement attaqué, et ne lait aucune réserve «l'appeler incidemment des ch»'fs qui lui font grief* doit être réputé avoir acquiescé a ce jugement. — Âgm, 20 mars 1806, Dubruel c. be»hons.

g 4. — Offres et promette* de payer.

333. — l.es offres peuvent, dans certains cas, avoir pour effet de rendre l'appel ou le pourvoi en cassation non-roce table ■ mais souvent aussi elfrs n'impliquent, de la part de celui qui les lail, aucune intention d'acquiescer au jugeaient. Précisons ces nuances.

33U.— Nul doute que, lorsqu'une partie, spontanément et sans y élre contrainte, suit par la nature du jugement, soit par îles poursuit cm pressant*'», a lait à son adversaire des (dires réelles du montant des condamnation» prononcées contre elle, nul doute, disons-nous, qu'elle ne soit, «lèslors, non recevable à interjeter appel. C'est là un véritable aequiesi'emenl.

337. — Mais, si le* ollres réelles n'ont élé faites que pour échapper à des poursuites exercée* en v»*rtu d'un jugement rendu en dernier ressort, elles ne rendent pas celui qui le» a faites non-reccvable à se pourvoir en cassation contre ce jugement.— ('<!*». j 20 prair. au IX, C... c. Enregistrement;— Merlin, Que»!., v° Acquiescement.

330. — n est de principe, eu effet, que non seulement la promesse de payer mais mem»' le paiement ne forment pas un acquiescement au jugement, lorsque ce paiement est fait comme contraint et forcé.— Paru, 22 fév. 1810, Michel c. Sevenne».

33». — Lorsque le débiteur offre de payer le principal. • lui fait remise de» frais ou si on lui accorde un délai, celle promesse équivaut à un acquiescement, mais à un acquiescement conditionnel, cl D'obligé celui qui l'a faite qu'aulaul qu'elle a élé acceptée en sou entier.

340. — l.'indiviilu qui, pour arrêter les poursude» etercAc* contre lui en vertu d'un jugement «jui l'a débouté de sa demande et condamné au* dépen», fait d«'« offre* à son adversaire, et ensuite, sur le refus de ce dernier de le» accepter, l'assigne en nullité de poursuite* en se fondant sur l'existence même de »cs olfr«s, acquiesce suffisamment par là au jugement qui a rejeté sa demande primitive , et devient non-recevable à en Interjeter postérieurement appel. — liourye*, 17 Janv. 1843 I. 2 1843, p. 727), Briffa ut e. Laurent.

341. — L'offre de payer ks dépens auxquelt un jugement eu premier ressort a donné lieu, ne eonstilue pas un acquicsceuu'ul à ce jugement, si elle est faite par forme «le consignation el pour éviter de* poursuit»;*. — Cas*. , 6 prair. an 11, Rou.->e c. Hubert.

ACQUIESCEMENT, ch. 4, MOI. 2*.

349. — On n'attache pas un caractère bi» n sérieux à des «dires ile\«'culioii failes dans «les lel- I res tVritc*. avant la signification du jugement, par la partie condamnée. Os ollres ne formenl pas un acquiescemem qui empêche d'interjeter appel de ce jugement après sa signilication. — Toulouse, 24 avr. 182», Hoquet, oit le c. Mas.-ier el Dupq*.

343.— Même observalton relativement à l'olfr»faite par une partie de paver des droits «l'eiin-gislivmenl auxtpiels elle a élé condamnée par un jugement «pi'on l'a sommée «r. x.-coler. Cette offre ne constitue point un acquiescement à < e jugemenl.— Ca*i . 22 tlor. an IX. (.ilkinet c. Btaujean.

5*4.— Jugé même que lolfre faite par un opposant a un jugement par défaut, de paver les frais du défaut, n'emporte |>a* aei|iiiesren>enl a ce juge* ment— (ntwnr. 2.1 nov. I8W», Hrunner e. Verges.

34/».— La déclaration de ne pouvoir paver n'emporte pas non plus ncquiest emenl. Elle ne siippt.se pas nécessairement la re. oiinniss.inee de la créance. Elle esl plut «M le signe d'une résignation forcée, un aveu d'impuissance.

JJ 5. — Signification <ï jHirlie ou domicile. —

Commandement.

sut. — Indépendant menltle l'exécution proprement dite, il est certains fait» qui peuvi iit aussi clr<- cousiiléré» coinuie emportant acquiescement.

347. — Parmi ces f.iils faut-il ranger la simple signillcalion «lu jugement faite à partie ou «loini . de ? — Oui, quand celte signification a élé faite mus résci vi s. car elle indique, de la pari «le celui • qui la faii , la volonté d'arriver à l'exécution du lug. inent.— Arg'im.C. procéd., art. 443; —Bernai, p. 403, unie lo«.

34» — La jurisprudence confirme ce* uotions. laissons-la parler.

3 1». — La signilication sans réserve* d'un jugement, tant à «v «nié ipi à domicile, eonstilue un acquiescement qui rend non-recevable l'appel île ce jugement. — Paris, Il mars 1800, Hivicr c. Carron.

.-..;o. La partie qui a fail signifier un jugement au domicile .le son adversaire sans faire de proleslalion ou de réserve, se rend non-recevable à en Interjeter ensuit»' appel principal. — l'ottier*,

7 mars 1843 (t. 2 1843. p. 230). BrçliKcau.

5.11. — La signilication jkiih rni-rir il'ni) jugeoient qui, tout en eonlredisanl le mode d'exécution ordonné par un pn;«'édeutjuaeuieiil. en mainlieiit iiéaiuuoins la d»H'i.»ii»u principale, constitue de la part de celui qui l'a faite un ai-quiescement qui le rend non-m-cxal.le à se pourvoir en cassation contre l'un cl l'autre de ces jiigemens. — «t'a»*., I» vendéin. au XII, Heauregard e. Devi. nx ; HoriitaHCB. 26 mai 1832, Moncorgéc. Fernm, Malhon, Corbel et C«.

Sûv. — l a signilication «l'un jugement sans menlion de réserve ni protestation dVn app«'l»T con*-

I duo un acipiicsccnn iit à la ehosejugée.— Hru.t elles,

II août IH08, (jodfumeau et Uarel c. Cornel-dct i rvi.

SUS. — La partie qu! asignillé un jugement sans coiumandeuieut. mais aussi sans réserve», ne p«ut plus appeler qu incii1enun. nl de ce jugement. — « m.. 12 août l8l7,Cinesle c. Delayrolles. — V. aussi Toulouse, 25 janv. 1821, dame H... c. H...; Cas*., 15 nov. 1813, Clialine; — Pigeau, t. 1er, p. 537.

3î>4. — on ne peut appeler d'un jugement âpre* l'avoir Blgnilté à pallie, sans réserve, lors même que la signilication antérieure à avoué du même jugement, «-ou tiendrait réserve «l'appeler. — Gènes, 26 juin 1812, Aicardi Jean c Gavano; — Hioche, V«> Acquiescement, n°CI. — V. verKi.. M».xir n.*ri«».x.

."..(.;. — La sigiiilicalioii d'un jugement, faite sans réserve*, emporte acquie «:emcnl, lors même quu la partie allègue, mais sans eu juslillcr, que cet acquiescement n'a été donné que dans l'ignorance où elle était <l«' I «îxislence de certains actes qu'elle n'a connus «pie depuis la signilication. — Toulouse,

8 ianv. 18:iti. l'ortie c. Barde*.

3^0.— Jugé cependant, mais c'est l.'« un arrêt d'espèce, que la signilication sans réserves «le la pari • le l'administration «les douanes, d un jugement contenant des dispositions dont une lui est contraire, ne la n nd pas non -recevable à appeler de ce Jugement, -- f n»., 6 juin isœ, Heilo. — V. aussi Hruxelles, 23 sept. 1821, Opsant'r c. H....

ACQUIESCEMENT, Cil. 4, WCt. S*.

Sit7. — Il esl lion tle remarquer que I acquiescement qui provient de In signification ilu jugement rt-it .■wiit\u»iu-l — Ainsi, il ne produit cuVl qu'autant que **t*sf.*nr»* cousent n exécuter le jugement cl uVti interjette pas appel ; autrement, I intime peut interjeter incidemment appel en tout vlal de range, quand même il aurait signifie If jugement sans protestation— C.procéd., ai l. 44.1.— R.oebe, v« AcifUtricement, n° 63.

338 — I.a rour de Cassation a jugé dans le même *eu*. — Suivant elle, lasignitlcalion d'un arrêt gang protestation niréserven'cni|>orle acqtiiegcenieul de la part de relui qui l'a faile, qu'aillant que I adversaire au rail eongrnti lui-nièiue à eeque eel arrêt fùl exécute. Dès-lors, le pourvoi de celui qui a Tait celte signification est reervable. — t'a**., 13 mai l vi">. Pellegrino c. Bels.

Si». — C ù* i u>- la «impie siguillralion .i partie, «an* ré^Tves, emporte acquiescement, à plu» forte raison en doit-il être uingi lorsque cette signilleation est accompagnée de commandement, de sommation de payer ou û'cxceuler. C'est un point sur lequel la jurisprudence ne présente aucune incertitude.

SUO. — On ne peut appeler d'un jugement après I avoir signillé soi-même, avec commandement de s' y nmf!>rmer. — Toulouse, 9 mai iHlt, PiTissé.

561. — La signification d'un jugement avec sommation de s'v conformer élève une Un de non-recrvoir invincible contre l'appel principal que voudrait interjeter la parle- qui a lait faire celte signillralion. — Stmes, 21 août 1822, Dufour c.Uravier.

— V. eunf. (.'un., 27 juin 1820, Crcspin c. Etienne. SUa. — La partie quia signifié un jugement,

sans protestations ni réserv i>, et avec injonction •le n'y conformer, n'est plus reeevable à en inlerjetrr appel. — Hernies, 49 (et non 29, ftiivr. 1830, Lrpoula e. Morvau.

365. — Lue partie ne peut appeler d'un jugenienl qui l'a condamnée m paiement d'nneiorame, conformément aux offre» qu '« lie a faites, quoique ces ..tries n'aient pas été accepte* en première instance, surloul g| celle partie a fait signilicr le jugement avec commaiidemeul de s'y conlormer. -\im«,H llor.an \lll, H * • C. II..,.

3«4 — La régie de I enregistrement n'esl pas recevais- à «e pourvoir contre un justement qui aélé •ignilié. nommément à sa requête ou a celle de ses administrateurs, sans réserves et avec sommation de l'exeeulei . — Ca$s., il déc l»u7, Enregislremenl c. Arljey.

36.;. — La signification d'un jugement avec sommation de l'exécuter dans lout son contenu emporte acquiescement, surlout si elle a eu lieu pendant l'instance suivie sur l'appel antérieurement inlerjelé par la partie même qui a requis celle sigiiili.-ation, et si le jugement esl indivisible dans ■OQ exécution. — Pau, 10 fév. I8J8 (l. 1er nuo, p. »« . Bartbrlemy Cbna c. Dominique Chaa.

Ml, — Ou ne peut interjeter appel d'un jugerneut après l'avoir aiguillé, môme avec réserve d'en appeler, si on a fail suivre cette signification d'un coinmandemeiit qui ne contient pas celte réserve.

— Grenoble. 26 mars 1817. Ratai Ici e. tirépat. — S«7. — Bien plus, il a été jugé qu'il y a acquiescement de la part de celui qui a poursuivi l'exreulioa d'un jugement par coinuiaiidemeiil el saisie mobilière, encore bien que. dans ses actes de poursuite, il se «oit expressément réservé, le droit d'appeler. — l'an ». H mars 1»I3, Villaiu c. Beuvcnoii.

5«a. — Quoique la signillcaliou soit présumée un acquiescement, celle présomption doil céder devant la preuve contraire. Si donc la signillcaliou n'était faile qu'avec réserves ou protestai ions, elle ne pourrait plusélre considérée comme contenant un acquiescement. On devrait supposer alors que la partie n'a simiillé que pour meilre l'adversaire en demeure d altamin le jugement, inniaiMHl pour s'enlev er !<• droit de l'ai laquer de son cùlé, si l'autre partie n'exécute pas.

îMia. — jugé, en conséquence, que la signillcaliori d'un jugement, et le commandement même d'exéruter les condamnations prononcées ne constituent pas un acquiescement, si ces actes sont falli* sous toutes protestations et réserves. — Hennés, 20 mai 1820, Dubois c Brebinic.

570, . . yue l'appel est recevable. même de la part -le celui qui a signifié le jugement avec som-

ACQUIESCEMENT, cil. 4, M»Cf. 2*. 1 OO

ination de s'y conformer, s'il v a eu réserve d'appeler. — Ou»., 9 août 1826, Liegey.

Wl. — ... Ou'on peut appeler d**un jugement, encore bien qu'on I ail signitir avec injonction d'y obéir, si on a Tait réserve de l'appel. — tiennes, 30janv.l83», Dauplnnc Pirmi et Champion.

S7ï. — Toutefois la cour de N'imes a juaé que la sJgnilkallond'unjugeinent laite à la requête d'une nartie, avec sommation de l'exécuter, emporte de

la part de cette partie un acquiesça 11 .n,

dont ne peut détruire l'effet par la n'-serve d'appeler contenue dans l'exploit de signification. —Slmt*, T mai 1813. bouteille c. Commune.

573. — Parmi les actes de poursuite, il en est cependant desquels on ne peut induire un acquiesc nient. Ainsi, lorsque l'avoué qui a obtenu la distraction des dépens prend un exécutoire el le fait signifier a la partie condamnée, celle-ci ne peut opposer cet acte d'exécution à sa partie adverse. — En effet, l'avoué dans cette circonstance agit, non comme mandataire, mais en son propre et privé nom.

57 4. — Peu importe donc que la sismincation de l'exécutoire dedepens ait élé suivie d'un commandement et d'une quittance de l'avoué poursuivant sans réserves. ,la partie n'en pourra ikis moins interjeter appel des dispositions principales du juu -tuent, car ces faits n'emportent pas acquiescement. — Houen, 10 mars 1821, Puer c. d'Arlincourl.

S7d.— La signification des qualités d'un jugement, étant un préalable nécessaire à la levée de ee jugement, n'emporte pas acquiescement. — Biocne, no s»

37« — Ainsi celte signification, bien que faile sans réserves, ne rend point la partie qui l'a faile nnn-rcec vablc à se pourvoir en cassation. — Cas* , 20 juill. 1831 , Douanes c. Ilorriugton et Robcrval.

$ 6. — Signification à avoué.

377. — Eu est-il de la se.'iiillealion à avoué comme de la signification a partie » Emporté-telle acquieseemenl lorsqu'elle a élé faite sans ré- Hrvet 1 — Non, dans les cas ordinaires. En effet, cette signillcaliou ne sullil pas pour rendre leju- M'iiienl exécutoire (C. procéd., art. 147), el son auteur peut toujours revenir contre elle tant qu'un acte formel n'est pas venu témoigner de sa volonté (Berriat, p. tôt, note 4', n« 2 . C'est, du reste, ce qui résulte de plusieurs arrèls.

37». — Ainsi , il a été jugé que la signification d'un jugement à nrou* . faite sans protestation ni réserve , n'emporte pas acquiescement formel à ce jugement , et n'en rend pas l'appel non-reccvable. — Limogm . 23 juin 1819, lit ♦ngeiicy c. Demaulmout. — V. couL Turin, 20 mai 1809. Marsaglia c. Torie; Poitiers, I3;uin 1822, Cbauloux c. Knserj; Lyon 19 déc. 1832, Yignal. et Toulouse ,28 BO0t1837 (t. l«-r |W8 p. 228), Poinian.

37». — Jugé de. même que In simple significalion à avoué par celui qui a obtenu le jugement n'entraîne pas de sa paît acquieseemenl à ce jugement, el que, dès-loi s, il esl toujours recev aide à en interjeter appel— .\ancy, 16 fév. 1831, Cabouat c. connu, de Loymoul.

S80. — Jugé encore ipie la signill-alion d'un jugeinenl à avoué n'entraîne pas acipiieseemeiit île la partie au nom de laquelle celte signillcaliou esl (Ut«, l'avoué n'ayant aucun mandai légal pour acquiescer À un jugement après sa pronourintlOn. — ll»urgei, 21 janv. 1K.Î9 I. 2 1839, p. 26), Ijegam c. Normand.

581— ... El enlln que de lasimple signification à avoué du jugement ou de l'arrêt, faite sans protestation ni réserves, il ne peut résulter une (lu de non-recevoirconlre le pourvoi en cassation. —Ça*»., 20 nov. 1826. Saux c Larroque.

582.— Quelque bien établie que soit la règle ci-dessus, elle comporte quelques exceptions. — Par exemple, les auteurs sont d'av is que, lorsque la signification d'avoué à avoué tient lieu de lu signification à partie, elle doit produire le même effet. — Dans ce cas, il faudra donc que cette signification soit accompagnée de réserves, sinon elle pourra être considérée comme un acquiescement.— Berriat, p. 404, note 4«, n» 3, et Bioche elGoujet, v» Acquiescement, n«>59.

r», ch. 4, «cet, 5e.

ACÇHIEBCEMEKT, Cil. 4, SPC! 2*.

583 — \ insi J h gé pir la cour de Liège, 46 janv. mil, Brainmcrlx r. (jreven.

584. — Jul"'. d'après le même principe , que, bien qu'en règle uénérale la signifient ion «l'un jtig» :-m«'ftt sans proies la lion s ni réserves n'emporte jii-ijt; lo^rriiii'iil au jugement qu'aillant qu'elle est fuite & In requête il<- la parité, cl noïï d'avot, '• à avoué. Il en esl aiitrcmctil < n matière de iIMnbutlon par contribution, où la signification d'avoué a |i ont1 fait courir le délai de l'appel, comme m matière ordinaire la signification à personne ou domicile. C. proréd , Mi. 443 et 669 — (m*., 24 avr. t. Ministre de la mariner. Laxoisicr.

5811. — line aulre exceplion a encore élé admise

Iiar un arrêt : il a décide que. si le jugement, au ieu d'avoir élé signifié par l'atone, de la parlie, l'avait été par celle-ci elle-même, sans proteslalion ni réserve», à l'avoué de «on adversaire, elle ne pourrait plus alors en appeler. — Riom, 12 août 4814, Besse c. Ksbrayat.

g 7. — On actes come n otoires.

380. — Lorsque l'acte qu'on vent faire ronsidérerconnnc un lait d'exécution n'a élé fait que dans un but cotiser* alnire, il u emporte pas acqmrccmenl.

587. — Par exemple, le paiemenl entre les mains du (tréfiler du droit d enregistrement sur minute d'un juueiuem dont est appel n'est pal lié* cissairement un acquiescement a ce jugement . — Puitim, 30 mars 183» (t. 2 1838, p. a\0), Clis.-on c. Genêt.

388. — De même, on ne («Mil voir un arqiiescemeiit dans la consignation que fait la paitie condamnée, entre les mains du grelfiei, d une somme pour l'enregistrement du jugement dont elle demande une expédition; aulrcmcnl ce suait lui refuser le moyen de connaître d'une manière positive le jugement, jusqu'à re qu'il plût à .-on adversaiir de le lui sigmlirr C'est ce qu'il esl impossible d'admettre. — Hoche, \° Âcquiettxment.

no K2.

58». — Jugé, en ce sens, que le paiement Tait par le condamné, entre les mains du greffier, d'une certaine somme à valoir sur I eiueuislremenl et Ictuùi du Jugement dont il se bit délivrer une expédition , n'emporte pas acquiescement a ce juuemenl.et par conséquent renonciation au droit d'en appeler. — Cas*., 13 nov. 1827, llcntu c. I berbon.

■SO. — Ce n'est pas non plus acquiescer A une senlenee arbitrale que d'en requérir le dépôl au greffe. - (au., 27 août 1835, Mie c. Baillj el Davesne.

5U1. — Conformément a ce principe, il a élé jugé qu'en matière de douanes la circonstance que l'administration a pruvo.pié, apn s le jnu'emenl et sans réserves, la vente des unn haulises saisies, olors que relie vente esl moiivéc sur la possibilité de leur dépét Issemcnt, et que. d ailleurs, ledit jugement eu prononçai! la coull eation en sa laveur, n'importe punit acquiescement au surplus des dispositions du jic.cment el renonciation volontaire aux gi i. ls sur lesquels l'adminisliatinn poux ail fonder un iccoiirsen cassation. — r.i»«., 20 juill. 4831, Douants c. liurringluii et Roberval.

aav. 2. — Jugemem dirrrt auxqueli on peut ueguteseer.

g l«r. — Ac^uitsmnent aux jujnuens txctutùrtt par p roc iléon.

302. — Nous axons dit que l'acquit seemenl tacite devait être volontaire comme l'acquiescé men» exprès; île la il >uil que si des faits ll'cxéculiou ont eu lieu de la part d'une partie, niais s,ms son consentement, parce qu'elle > u été enntrainlc, ces faits u'Impluiueiit point un acquirsceiuenl.

SUS. — Et, par exemple, il esl le! jugement à l'exécution duquel on ne peut se soustraire, el qui esl exécutoire par provision. Se smuoclire à ce jugement, ce » est évidemment P*s faire un acte volontaire, e* n'est pas acquiescer. .

*»t. — c'est donc avec raison qu'il a éle juge

qu'on peut appeler d'un jugement exécutoire par provision, mf*mc après ovoir pavé bu somme; qu'il condamne a paver. — liruxeltn, ai fév. 1814, Demi* ver c. Spigelri rs; (ai*., 4 mai 1848. RalofTel. — L'exécution d'un pareil jugeuieul est réputée forcée.

3i»i». — ...One la parlie nul. sur le commandement à elle fait en vertu d un juurment de première instance , a nav ë comme contrainte et forcée, et d'après la présomption de l'exécution provisoire qui aurait été prononcée |»ar le jugement attaqué, et sous la réserve d'interjeter appel, n'est point censée avoir donné un acquiescement qui rende son appel irrecevable. — Cm*., 8 août 1838 < I. 2 4838, p. 370\ Maignand.

5ho. — ... Qu'on n'est pan censé acquiescer a un jugement exéculoire pur provision, en l'cxèculiiul avant la nolillcation. — Qu'ainsi, les syndics d'une faillite peuvent Interjeter appel, après l'avoir exécuté, même axant sa nolillcation, du Jugement qui admet un créancier au passif de la faillite. — Agrn, 12 dée. I»I2, llly c, Miraben.

5l»7. — ... Que les syndics d'une faillite qui admettent au passif un créancier en exécution d'un Jugement exécutoire par provision, cl même non encore a eux signifié, ne sont pas censés acquiescer à ce jugement. — Ageu, 12 dëc. 1818, même» parties.

5»»8. — ... Que le paiemenl de* dépens fait sous la réserve d'appeler n'emporte pas acquiescemenl, loi .-que le piuement est exécutoire |>ar provision. — fardeaux, 16 mars 1827 , Uardel c. Mnnnlmt.

5iw. — il est »Kin de remarquer ici que lorsqu'il s'agit de jugemens exécutoires par proxlsiou, de» reserves ne sont pas nécessaires. Si on se soumet à de semblables décisions, si on les exécute, c'est qu'on y esl contraint el forcé; et, par conséquent , lu présomption résultant de l'exécution ne peut être opposée.

40». — cependant il a élé jugé que la parlie eondOOMiee, qui satisfait au jugement avant imite poursuite, donne par la un acquiescement nu jugement qui la rend non-recevanle a en interjeter ensuite appel, même d«ns le cas où le jugement esl exécutoire par provision. — Bordeaux, « mai 182». Bourbon c Julliard.

4M. — La même cour a jugé encore qu'on n'est pas recev alite a appeler d'un jugement, même exécutoire par provision, qu'on a exécuté sur un simple commandement de s'y conformer. — fardeaux, to août IMO, Billard c. Sommet.

|09 — Ces décisions sont motivée* sur ce que I exécution a eu lieu, sans contrainte, axant toute pOUrsui'C, el pareouseqiienl r«l„nt,urtmehl, —Cette conclusion ne nous paraît («s résulter néVfssaireincnl de l'exécution. En eltet, une parlie peut rorl bien exécuter axant toute poursuite, atin dVvder .le- li ais, sans pour cela adhérer uujiigemcul Seulement, elle tait bien dates ce cas, poui ne Imsvor .! ut-un doute sur ses intention*, de laite des réserves, et d'expliquer que *i elle exécute, c'est malgré elle el pour n cire pas constituée en Irais.

403. — Il nous semble que les tribunaux oublient trop souvent que l'exécution n emporte ac qulearemeul qu'autant qu'elle esl volontaire, et qu'un ne peiil pas laeileuicnl presiinn i la voloolé tt'adbërer, quand la partie annonce l'intention de se pourvoir.

404. — Quoi iiu'il en soit, plusieurs autres dérisions viennent à l'appui de la jurisprudence de la cour de Bordeaux. — tu efiet, il a elù jugé i

40J. — ... Que loi squ'utic partie a pave sa..s rési rve, par compensation dans un compte coma:il. le montant des condamnations prononcées cutitie clh , il y a acquiesccincnt, et qu'elle esl non-i « »cvable à inlerjeter appel du juuemenl, lors meiuc qu'il serait exéculoue par provision. — Heuutt, 27 mal I8:i.V Cbéguillannie c. Allolte el Say.

4ou. — ...Que le paiein ni desdépens, lors même «pu» le jligemeni est execu oire par provisii.il, emporte aequî -si enn nt, nonobstant tome rtWrvo d appeler. — I.iiw >;//•«, » lev Ihï* (el non 8 ni», ivjx), Dultieiui deSouvolli e. Lasserrc,

4ti7. — ... Que le |iaiemenl des dépens pronon* ces pai un jugement, même exéculoire par provision, tend non-reecvablo à appeler de cejuge- UXtA.—Bamrgn, m déc. 4816, ininuid e. Delacostc.

r, ch. 4, mcI.

r, cii. 4, aect. 2'

40t.— ... Que la partit qui. sur la «igoiflcalion d'un jugement en délaissement d'imme unie* rendu à la suite (1 Vi propriai iou forcé*1, a déclare avoir le temps trop court pour enlever dis objet* mobilier» toi appartenant. »'rsi • ngagéi a en faire enlavement et à remettre les oies dan* un délai cjuî lui est accordé, acquiesce, par celle déclaration, au jugement en délaissement, et est non-recevable a en Interjeter ap|»e|. — Lors même que ce jugement était exécutoire par provision. — Pau, il janr. 48** (t. 2 1*3», p. 008), Comeau c. Cosledo.it.

40». — ...Que l'exécution, sur simple commandement, d'un jugement par provision , moyennant caution, ne peut être considérée comme mirée, et qu'en conséquence , lorsque cette exécution a Clé faite sans protestation ni réserve, el sans qu'aucune caution ait été ntiVi te ni exigée, elle constitue un véritable acquiescement qui rend l appel non-recevahle. — (ojmar, 12 mai 1810 (1. t« IMI, p. 53»), ftoth c. Lubmanu.

§ 3. Acquittement aux jugement en derme r mtart.

4tn. — Faut-il appliquer aux jugement en dernier ressort les même!, principes qu'aux jugement exécutoire» par provision.1— Ou ne peut guère eu doiiler. car les jugemi us en dernier ressort ne peuvent être alntquéi que par l< • voies extraordinaire* qui ne suspendent pas l'cxéculiou. Il y a do-.ic ici même raison de décider que lorsque, le jugement emporte l'exécution prnv isoire

•H. — Ainsi l'exécut ou d'un jugement i u dernier ressort n'empêche uns d'i u di-mander la cat- Mtiun . si la partie condamnée a déclare, et signi- IV' ipi'elle neuleiidaii point y acquiescer par rcttr exécution. - (mi., 4 Iritn. an III, l'njol*.

415. — Dr même , la partie qui exe. wlc un jugermoI eu dernier reasori avec réserve* et protestat.ou-i ne p.-rd pas !<• droit d'en demande. In cassation. — Cmi., i» vendém. an m, Fermiers des voilures delà cour e. les lâcher*.

415. — c'est ce qui ré-mite encore de quelque* intre* arrêts do lu cour de Cas atiun.

414. — Ainsi, elle n jn'é •jm- l'ex •Vulion d'un jugement en dernier ressort . alors même qu'elle a lieu avant la signification de ce jugement, n'emporte pas acquiescement de la pur! de celui qui nécjle, et ne l'empêche na> de se pourvoir eu cassation . alors surtout qtril a déclaré n'ex< culer que comme contraint el sous réserve de *e pourvut-. Peu importe, dans ce cas. que le créancier ail déclaré ne prendre aucun intérêt à In réserve. — C***., 29 nov. I«37 (t. I«r 1838, p. 667;, Monleil-Duelatix c. Rocb.

41».— ...Que celui qui pour arrêter les Trais exécute un arrêt ne peut être considéré comme v avant acquiescé. — Cas*., 3 avril 1838 (l. ■> IN38 , p. W\ Guvonle c. Beille.

446.— ...Que l'acquiescement résultant del'exécution d'un jugement ne peut être opposé, lorsque Cette exéculion a élé forcée. — Va**., 22 ocl. IsoO, Mnvnon (l lmau e Commune de (iisv .

417. — ... gué les|iaiemens failspar un débiteur, en vertu d'une exécution forcée, ne peuvent être considérés comme un acquiescement. — Trrvet, 3 juin 1807 , 0!oenl/er c. mener.— V eonf. l'un», M fév IHtO; Michel c. Scxenne*; Va**., t fé,v. m.->, Devesvres c. de Valllvon.

418. Qu'il n'v ■ pris acquiescement à un jugement lorsque la'parlie condamive ne fait que subir ou tolérer l'exécution de ce lugetuenL— > Va*s. et non Porter* }, « août 1830, Papiîlaud c. Gaillard.

«I!».— ...Que l'exécution d'nunrrèl, lorsqu'elle a lieu en présence de poursuite* judiciaire* et d'une saisie mobilière, ne peut être considérée que connue f.rce'e. En conséquence elle ne saurait, alors même qu'elle ne serait accompagnée d'auenne réserve, créer une fin de non-recevoir contre le pourvoi eu cassation. — Tus»., 17 janv. 1838 t. I*' 1*38. n. 3C7 . Hrim e. Gaussent.

424». — . Que celui qui n'a payé qu'après rnm- Dtandemcnt, el lorsqu'il allait être procédé contre lui par voie de ••ai*ic-exéeulion , n'rd pas een.-é par <-e fait avoir acquies.ee. au Jugement de première instance qui le condamnait , et qu'en conséquence II e»l roecvabla dan» son appel. — Il > a

phi», «i le débiteur pale ensuit*, «an* y être contraint par de nouvelle» poursuite*, mai» postérieurement à son appel, d'autres somme» due* au même titre el eu verlu du même pigcmcnl que les première* somme* ver»ées, ce nouveau paiement ne vaut pas davantage comme acquiescement. — bardeaux, 20 déc. 48M, Masmonlcl c. Kvmeric.

4d* . — ...Que lorsqu'on jugement est susceptible d'une exécution Immédiate, la partie condamnée, n'esl pas censée y acquiescer en payant le montant de la condamnation, par suite d un commandement, surtout si elle déclare n'y satisfaire quo comme contrainte et forcée ; peu importe qu'elle ne se soit réservé expressément et spécialement que le pourvoi en cassation. — Va**., 22 oct. 48H , Savonrnin e. Faolhier. — V. aussi Vat»., 19 avr, 18.10 , Georges c. Koyer.

422 —...Que h- pourvoi en cassation ne pouvant, en matière civile, suspendre l'exécution du jugement qui en est l'objet, le paiement fait en exécucution de ce jugement ne peut être envisagé connue un acquioei ment volontaire propreà faire obstacle au pourvoi. — Va**., 25 frim. an XIV, de linon e. coiiimuui' de \ inneuf.

W5.— .. Que lorsqu'cnacquiltanl le* couduni nations prononcées contre la régie, son receveur s'e-t lait leiuellre le* pièces du procès , cette remise ne rend pas la régie non-reeevable Ane pourvoir en cassation contre le jugement . — ( un.. 31 mars IM'.t.Knng. c.Joiisselin. — V eonf. Va**., 21 germ. au XII, lla<-beyl; 21 avr. iisOij. Dauphin ; — Itol-

land elTrouillet, Uni del'enregt»tr., \o Acouienement. -, 2, no |w , Collhdèi es . i*icScl. <iu rfr., vo^c-

ijute^i 'inent, n» lu.

4U4. — Lu niéine cour a rendu un arrêt encore

plus remarquable; Hic a jugé que ( acquiescement lui-même ne imitait pas obstacle au pourvoi , lorsqu'il s'agissait d'un jugement en dernier i « ssca I contre lequel il n'existait pas de voie légale à l'époque oii l'acquiescement avait élé donne. — Vin*., iH mars 1807. Valence c. commune de Saint- Jory —Merlin, Queit. <\r droit, v« Acquiescement

42o. — Voici cependant un arrêt qui contredil celle jurisprudence. — Juge que la partie qui, sur un commandement , elfeelue le paiement de» condamnation* prononcée* contre cite dans un

lugemenl tnf ! en dernier ressort, el qui reçoit

loutes h s pièces de la procédure des mains de î>ou adversaire, e*l réputée avoir acquiescé au jugement, lor* même qu'elle aurait déclaré ne paver que pour é\ iter l'exécution donl elle était menacée, et qu'elle eut fait réserve expresse de l«»os «e* droits contre le jugement— Kéom, lu juin 1817, de Bosreduu c. Petit.

§3. Acquiescement au.r jugemens préjudiciel» ou qui rejettent une excrption.

420.— U n'en est pas de ces jugemens comme do ceux qui sont exécutoires par provision ou non susceptibles d'appel; Lien qu'il» soient détlnilils. leur exécution n'est pas forcée , on |n ol les attaquer, on |» ut les déférer au tribunal supérieur, menu: quand il ne doit pas connaître de la décision du fond; delà il suit que l'exécution de cesjugemeus, quand elle a lieu sans nécessité, est réputée volontaire el emporte acquiescement,

427. — C'est en effet ce qui résulte de la jurisprudence et notamment des décisions suivantes.

42». — La partie qui, après avoir proposé un déclinatoire, a détendu au fond, eu première' instance , ne peut plus, en appel , exciper de l'meomnélence des premiers juges. — parts, 17 mai I8i:i. Godier c Payolle.

420.— Le jugement qui rejelle une exception et ordonne de plaider au rond est iléllnitir, et l'on y acquiesce en plaidant au rond , sans réserve du l'attaquer*— Can.t M h un. au XII, Deltl c. Héherl. —V. eonf (Vj%ï., |er août Is-jo, Houllé e. Moircau ; .l/re, h déc. 1815, Khluig.'i e. Doi vaux.

i"n. |.a partie dont le dée iualoire a élé rejeté par un jugeniculenderulei n-ssorl, el qui procède sans prote-lations devant le tribunal qui s'est reconnu compétent , acquiesce à ce logement. — Cota., 13 Hor. an IX , Puvis c. Gollion.