‹ Journal du Palais répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteursChapitre 130 sur 905 · Celui qui , après avoir él* débouté d'un · texte numérisé non relu

Celui qui , après avoir él* débouté d'un

112 ACQUIESCEMENT, Ch. 4, MCt. 2«.

déclinatoire, plaide sur le fond de la contestation, n'estplu* recevable à former appel du jugement qui prononce »ur la compétence.— Poitiers, H avr 182.1, Ustic c. Dupotcl.

432. — Celui qui plaide au principal devant les premiers juges, sans avoir appelé du jugement qui rejetait les moyens de nullité par lui opposés conlre la demande , acquiesce à ce jugement et se rend non-recevable à en interjeter appel. — Grenoble, 27 août 1813, Nicolas c. maire de Tre*chon. — V. conf. Hennés, 4 mai 1812, de Beauvoir c. Laubrussel.

455. — La partie qui , après avoir succombé dans une Un de non-recevoir, reste en cause et plaide sur le fond de la contestation , acquiesce au jugement qui a rejeté sa lin de non-recevoir, et devient non-recevable à en Interjeter appel. — Amiem, 14 mars 1821, Burdin c. Paillet et Demusson. M , ,

454.— Celui qui plaide au fond à l'instant même du jugement qui le lui ordonne, sans faire aucune* protestations ni réserves, est censé acquiescer à ce jugement , et ne peut plus par conséquent en appeler. — Amitne , 8 mai 1821 , Roques c. Roques et Longueville. -V. conf. Dijon, 21 julll. 1827,Wocard c. Do i net.

458. — I j partie qui , par suile d'un Jugement par lequel le tribunal s'est déclaré compétent et lui a ordonné de plaider au fond, a fait signifier à la partie adverse ses conclusions au fond , n'est plus reecvable à appeler de ce jugement. — Bruxelles, 8 mars t«28, R... c. H...

456. — Celui qui a cxclpé de l'incompétence d'une amirauté devant laquelle son adversaire l'a cité ne peut attaquer le jugement rejetant cette exception, s'il a consenti à plaider et instruire au fond devant ce tribunal. — tout., 8 brum. an XI, Drouaull c. Duchemin.

457. — La partie qui a proposé un moyen d'ineompétence purement personnelle est censée acquiescer an jugement qui rejette le déclinatoire et ordonne de plaider au fond, lorsqu'elle plaide sur le fond, même sous toutes réserve*. — Lyon, 20 juin 182S, Rivet c. Blanc.

458. — Lorsqu'un jugement rejette un déclinatoire fondé sur une incompétence personnelle, et ordonne de plaider au fond, la partie dont le déclinatoire a été rejeté acquiesce à ce juucmcnt si elle plaido au fond, même sous toutes réserves. — Lyon, 3 août (et non S avr.) 1819, Larfeuillec. Mataebard et Montcel.

45». — En matière d'incompétence relative, la partie qui, après le rejet du déclinatoire par elle propose, plaide au fond, ne peut plus appeler du jugement de compétence, quand même elle aurait fait des réserves à cetle égard. — Metz, 4 août 1821, Couturier e. Couturier.

440. — La plaidoirie au fond devant un tribunal dout on a contesté la comjœtence est un acquiescement au jugement intervenu sur ce point, lors même qu'on aurait fait des réserves et protestations.— A fit, 28 mai 1811, Ollierc. Haluuerie.

441. — Lorsqu'un jugement rejette le déclinatoire proposé par une partie et lui ordonne de plaider au fond, si cette partie, après avoir interjeté appel, exécute ce jugement en fournissant des défenses, elle est censée y acquiescer, alors même qu'elle a déclaré ne pas entendre se déporter de son appel.— Metz, 12 mai (et non 20 mai) 1818, Lacoml»e c. Faure et Legré.

442 — Lorsque après un jugement qui a rejeté une exception de prescription, et ordonné en même temps au demandeur primitif d'articuler certains faits relatifs au fond de l'alTakre posés par lui, la partie qui a succombé dans l'exception susdite répond à ces faits et plaide sur les moyens de la cause, cetle exécution doit être considérée comme un acquiescement au jugement, quelques réserve* qui aient été faites.— BruxelU*, 9 mars 1832, Cncneu c. Domaine.

443. — Lorsqu'un jugement du tribunal de commerce a rejeté un déclinatoire et ordonné de plaider au fond, il y a acquiescement à ce jugement de la part de la partie en présence de laquelle l'agréé demande un délai pour plaider sur le fond. — Amitnt, 27 mars 1838. Rogier c. Mallard, et 22 janv. 1839 ft. %*+ 1840, p. 659), Villaret-Herbct c. Poirel.

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