Le Jugement qui statue sur les reproches

ACQUIE8CEMEMT, cil. 4, Sect. 2*.

élevés contre des témoin* de l'enquête est un jugement déilnlllf, auquel on acquiesce tacitement en concluant et plaidant au fond, alors même que les conclusions contiendraient de» réserves générale*. — l><mai, 14 mars 1840 (t. 2 1840, p. 589), Léger c. JammarL

44». — Jugé, cependant, que la partie qui, après avoir proposé des reproches conlre certains témoins Invoqués contre elle, plaide sur le fond sans faire aucune* protestations ni réserves contre le jugement qui a rejeté ces reproches et ordonné de plaider sur-le-champ, n'est pas censée acquiescer à ce jugement. — Elle n'acquiesce pas non plus, si, la cause sur le fond ayant été continuée à une autre audience, après que le» plaidoiries ont commencé, cette partie ne fait que répliquer à «es adversaires, sans prendre de nouvelle* conclusions.

— Entln, si le jugement définitif est favorable à cette partie, et si elle le fait signifier en déclarant formellement qu'elle n'entend signifier que ce jugement, on ne peut voir là non plus un acquiescement au premier jugement.— Toulouse, 25 janv. 1821, R... c. R...

448. — On ne peut, après l'avoir exécuté, appeler du jugement qui annule une procédure tendante a un interrogatoire sur fait» et articles; un tel jugement n'est pas simplement préparatoire, il est définitif relativement a la validité de la procédure.

— C'est faire un acte d'exécution de ce jugement, ,pie de recommencer la procédure, ou de plaider sur le fond de la cause.— Mets, 12 (et non 20) mai 1821, Dewet c. NoixeL

447. — Quelque constante que soit la jurisprudence sur la matière qui nous occupe, il est cependant quelque» exceptions au principe que celte jurisprudence consacre.

448. — Par exemple, lorsque l'incompétence est absolue, l'acquiescement ne résulte pas de la plaidoirie au fond.

449. — Jugé, en effet, qu'en matière de commerce, la plaidoirie au fond n'emporte pas acquiescement au chef du jugement qui prononce sur la compétence, lorsqu'il s'agit d'une incompétence ratiow maleriœ. — Poitiers, 9 fév. 1838 (t. 2 1838, p. 141), Juisan c. Turpault.

480. — De même, lorsquo le jugement qui rejette une exception est en dernier reuort, la plaidoirie au fond, surtout avec réserves, n'emporte pas acquiescement.

451. — Cette distinction se trouve consacrée par les décision» suivantes .- lorsqu'un jugement en dernier ressort rejette une fin de non-recevoir et ordonne de plaider au fond, la partie à qui ce Jugement est défavorable n'y arquiesce point formellement en plaidant au fond à une audience subséquente ; mais elle manifeste, au contraire, l'intention expresse de ne point v acquiescer, si elle reprend les mêmes conclusions que celles contre lesquelles II est rendu et qui ont été repoussées par ce jugement. — Cas*., 4 flor. an IX, B.iur c. Goutmenheim et Isaar.

482. — Quand un jugement, en rejetant une fin de non-recevoir proposée par une partie, lui ordonne de, plaider au fond, cette partie n'acquiesce point au jugement en plaidant sur le fond, même san* réserves, aurtoui si ce jugement est eu dernier ressort, et si elle n'a plaidé qu'après y avoir été provoquée par son adversaire. — Caet., 4 brum. an XI, Lehoullenger c. Piqucnot.

483. — Une partie n'est pas irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté des exception» par elle proposées, par cela seul que. sans protestations ni reserves, elle aurait plaidé au fond; celle obéissance à l'arrêt étant forcée, sous peine de voir prononcer, au fond, arrêt fatal et définitif. — Caet., 21 nov. 1837 (t. 1" 1838 , p. 286) , Martin c. la commune de Thianges.

444. — La cour de Poitiers a fait une autre distinction qu'il nous est impossible d'approuver : elle a décidé qu'il n'y avait pas acquiescement au jugement qui rejette un déclinatoire, de la part de la partie qui plaide au fond à l'audience mime où cet jugement a rte' rendu, mais qu'il y aurait acquiescement si elle plaidait à une audience subséquente. — Poitiers, 9 juin 1829, Ri vaille c. Lécluse; 20 mal 1829, Jacquault-Bonnet c. Turreau, et 6 fév. 182», mêmes partit».