Aucune raison plausible ne vient a l'appui

AcçotncTiwEwT, ch. 4, «cet. 2'.

d'une semblable distinction. Qu'importe que ce Mil a l'audience même ou a une audience subséquente que l'acquiescement soit donné' Il a le même caractère dam* l'une que dan* l'autre, et pff'i <Jans ,**8 deux h.vPothèses, produire le même

8 4. — Aci/uteacement aux jugement préparatoire* et interlocutoire t. — Enquête.

— En ce qui concerne les jugemens pré-

Kratolres, nous n'avons qu'une observation à rr, c'est que leur exécution même volontaire a entraîne pas acquiescement. En effet, l'art. 451 , C proréd., dispose que l'appel d'un jugement pré»

Bratoire est reeevable, alors même qu'il aurait ■exécuté: sans réserves. Ainsi, il est inutile de nous en occuper ici.

■W.— 4)uant auxjugemens Interlocutoires, aux ternir* du même art. 451, les parties peuvent en interjeter appel avant que le jugement d. lliiitif ail elc rendu ; il en résulte qu'on est réputé acquiescer à ces juuemcns lorsqu'on les exécute volontairement et sans réserve, à moins toutefois qu ils ne «lient exécutoires par provision. — Talandier. Jr de l avpel, n° 437 ; Merlin, Hiptrt., v*> IntêrtofW»irt ; Bioche et Goujct, Dict. prot étt.. \o Appel,

^-fc— Ainsi, c'est toujours le même principe quï pour le* jugemen* ordinaires, seulement la jurisprudence ne l'applique pas toujours avec uniformité. Sans doute les diverses nuances du fait modifient souvent la décision ; mais malheureusement il arrive quelquefois que le» arrêts sont contradictoires alors même que les espèces sont identiques.

^ - En général, la signification d'un jujiement interlocutoire n'emporte point acquiescement île la part de celui qui l'a signifié sous la réserve de ses» droits. — Cass , 21 janv. (et non 11 mar* 1812, Enregistrement c. Haine.

— Il en est autrement lorsque cette signification a en lieu sans protestation ni réserves. — Orle-in*. |.l iléc. 18*j, N. .. ; Colmar. 10 nov. 1813, Hirti c. Gilfz; C'a»*., 8 juill. 4819, HirU c. Runlzmaiin ; Agen, 13 avr. 182.1, Bordes c. Larcade.

Jjl, — .4 fortiori , lorsque les appelans ont sipviûé eux-mêmes, sans protestation ni réserve, le jugement interlocutoire qui leur fait grief, et ont '•"«/péré à s-on exécution, il y a acquiescement, et rappel n'est plue reeevable. — l'oliwtr, 25 juill. Utt, Cap|>aun c Schreiner.

"^>2 — Jugé do même que celui qui a signillé et exécuté un jugement interlocutoire acquiesce à ee jugement et ne peut en appeler en même temps qu'il interjette appel du jugement définitif. — Metz, 5 janv. 1520, Frey c. N....

W — Jugé enlln qu'on ne peut interjeter appel d'un jugement qui a rejeté les reproches élevés contre des témoins, lorsqu'on l'a signiiié et qu'on a consenti a la lecture des dépositions des témoins reprochés. — Mets, 8 déc. 1815, Ebluiger c. Dorvaux. — V. aussi Am<ieiu, 85 mars 1825, Hoquet.

«M. — Si ht «impie signification sans réserves d'un jugement qui ordonne une enquête est une un de iion-recevoir contre l'appel, il est évident que l'exécution volontaire doit avoir le même effet-, cependant la jurisprudence n'est pas unanime.

•83. — Jugé qu'on ne peut appeler d'un jugement interlocutoire après l'avoir exécuté volontairement. — Nancy, 15 janv. 1813, Lebrun c. Margadat; C'a»*., i«r fév. 1830, Volleraux c. Laplanle. •

*«6. — Qu'on ne peut appeler pour incompétence d'un jugement interlocutoire après l'avoir exécuté sans réserves. — Limoges, 42 avr. 1819, N.... c. N..., ; 6 mars 1828, Devaux c. Itidaut ; 16 juill. 1822. Hurgon e. Chabrat.

4<î7 — Que l'exécution d'un jugement interlocutoire constitue un acquiescement qui rend nonreeevaht»» h interjeter appel. — Agen, 31 août 1824, ftonncvol et Mazeyrie c. Gaussé.

**»». — Que l'exécution, sans protestations ni réserve», d'un jugement interlocutoire, emporte arquie»ccuietit aux mesures préjudicielles orduiv-

ItltP. GÈN. — I.

r, ch. 4, sert. 2«. lit

nées par ce jugement, et élève une lin de nonreeevoir contre l'appel qu'on voudrait iillérieurement en interjeter. — Amiens, 21 avr. 1822, Itouvelcl c. In commune de Neuville-Goppegnoullc

l«» .-Qu'on ne peut, eu appelant d'un jngenient delirulir. appeler .l'un jugement interlocutoire qu'on a librement exécuté. — Aw,ers, 21 août 1821. Poitevin e. hospices d'Angers.

47" .T. Vu."°" ne peut, en appelant d'un jugement detmitif , appeler du jugement Interloeutojre rendu dans la même cause, et qui ordonne une enquête, après que l'on y a acquiescé, au moins tacitement. - Kl qu'on doit considérer connue acquiescement à cet interlocutoire la présence du défendeur au procès verl»al d'enquête lors iiième rpi il a fait di s réserve* et protestations. — Metz. 31 mai 181», Adam c. l'uvgn flier

471. — Que |.' fait, par une partie, (le procéder a une empiète ordonnée par un jugement iiderlorutoirr, et de plaider en-mite au fond, constitue un acquii s . un ni à ce jugement. — Ang,r* f mars isju. Fortin c. I. breton,

47a. — Qu'une question ;ie preuve testimoniale ne peut plus être élevée quand elle a été reji-tée par un jugement interlocutoire auquel tontes les partie* ont acquiescé volontairement. — (V», 2o itéc. 18:»;. commune de Granes c. Bourrel.

475. — Que |a partie qui procède ou assiste à line enquête acquiesce au jugement interlocutoire qui I a ordonné.' , de sorte qu'elle est nonrecevable a en interjeter appel en même temps que du jugement dctlnilif. — Agen ic fév. IK.Û maire de l.usiguan c. Scmpev-Laval.

47 4 - Que la partie qui ù provoqué la preuve du dol dont i Ile prétend qu'un acte est entaché ci qui-aprèsavoir obtenu un jugement m donnant celte preuve l'a exécuté, u'e>l pas reeevable à appeler de ce jugement, en ce qu'il n'aurait na* prononcé de plan,, la nullité de l'acte attaqué — Paru, Ittavr Inwi, Duinout et Lalande e. A.,|.attier et Lahai rière.

47iS. — Que l'exécution volontaire, sans protestations m réserves, d'un jugement Interlocutoire qui ordonne nue enquête, .-si un acquiescement qui rend non-recevable a demander la nullité de ce même jugement. — Ont., 21 mars 1843 ; I a 1K43. p.2l7\Beilon-i'jrlierc.Ber1rand-l*rovenchêr

47H. Qu'une partie acquiesce à un jugement ordonnant une enquête, looqu'elle présente au juge commissaire une requête tendante à obtenir la permission d'assigner les témoins. — \„en 7 juin. 1824, de Perragul c. Uberoti, '

*77. — Les réiMTves faites par cette partie lors de 1 audition de nés témoins et de ceux de son adv ersaire ne détruisent pas cet acquiescement et ne rendent pas reeevable l'appel du jugement interlocutoire. — Même arrêt.

47H. — Qu'on ne peut interjeter appel d'un jugement qui rejette un déclinaloire. quand on a plaide sur le fond; ni d'un jugement qui ordonne une enquête, quand on a assisté à cette empiète et qu'on y a soi-même produit des témoins, sans réserve ni protestation. — Cas»., i«r a,)Ui igjo Boullé c. Moireau. *

47». — Qu'en matière de sépiratùm île corps le concours du défendeur à l'enquête peut être regardé comme un acquiescement au jugement nui I ordonne. — Bru.relles. 5 juill. 1809, D... c l>.

*iM) — Que lorsqu'un jugement interlocutoire exécute par les parties, a déclaré perlinens et admissibles des faits articulés à l'appui d'une demande en divorce, la pertinence de ces faits m-

l>eut plus être remise en question Trêve* •»«

mai 1813. Wendelin. '

481. — Que les protestations de nullité contre un jugement interlocutoire qui ordonne une enquête sont inutiles pour conserver le droit d'en appeler à la partie qui, tout en faisant ces protestations, assiste néanmoins à l enquêle, interpelle les témoins, et provoque des changement à la redaclfm du procès-verbal. Il résulte de ces diverses circonstances un acquiescement A l'interlocutoire, et. par suite, une lin de non-rcccvojr contre l'appel. — t'a**., S août 1829, Hey c. Cibiel- Metz. 3 mars Î82«5, Creton c. Lambeaux.'

4H8. — Dans l'opinion contraire, il exigte aussi de nombreuses décisions qu'il importe <ie fajV,.

« 1 1 ACQOicfccmeirr, eh. 4, sect 5f.

ACQmr.BctxKrrr, ch. *, wf. Sk

connaître. — Ainsi, par exemple, on ju»f c que, pour le» jugemens interlocutoires eomnie puuiles jugenn-ns préparatoires, on peut en Interjeter appel, bien qu'ils aient été exécutés sans réserves. • — Hourgen, 2 fév. t824, Detréc c. Chora».

4ft3. — Jugé également qu'on peut appeler d'un jugement interlocutoire, après y avoir acquiescé. — lirenublf. 17 août I8«7, Châtaignier e. Poirier.

4» 4. -- Que l'exécution volontaire on fnrrée d'un jugement interlocutoire ne forme point nietacle a l'appel. — Bordeaux, G avr. «832. Defnnnllonue c. âbouin-Duchaylaraii

itm. — Que celui contre qui un jugement interloculotre a été rendu, et qui l'a exécuté sans réserves id protestât ion>, peut encore en appeler ■ — Trtrts, l"aoù< IhtO, Hertz e. Ibinrich.

4iw. — Que l'exécution, par une partie, d'un jugement inlerloeulnirc qui ordonne une preu>e testimoniale contre elle ne rend pas eetle partie iinn-reeevalilc à en interjeter appel en même temps que du jugement définitif. — Toulon*!-. 10 fév. Trinquerosteac. Vieilles*

ui7. — Qu'une partie n« doit pas 6tre réputée

avilir acquiescé à (admission de la preuve testimoniale, par eela seul qu elle a provoqué l'exécution du jugement admetlanl vaguement son adversaire a prouver ses allégations, sans sp*Vi- Oer qu'il prouvera par témoins. — Hru.nlle*, k mars IMI, \ crsiuerseh e. N....

IttH. — Que l'exécution d'un jugement inlerlorutoire ne fait point obstacle an pourvoi en cassation contre le jugement définitif rendu dans la même affaire. — Va**., t«r frim. an XII, eoinmuue de Montmircy e. Batelot et I. aplanir.

4ft!>. — Qu'on peut se pourvoir contre un arrêt ordonnant uneenquàto, encore qu'un ail fail procéder à nue eonlre-enquète, sans protestations ni réserves. — Cm* , 28 ilée. IHIH. Brnèrc e. Hruère.

Î1M>. — Qno le détendeur a l'enquête qui a tloui ai lir> sur le procès verbal une prorogation pour taire sa eontre-euquéte, ne s'est pas rendu non-

rece vahle à demander ultérieurement la nullité de cette enquête, alors surtout qu'il a fait des réserve* expresse» a cet égard. — Orléans, 17 août I83'j 1,1. 2 isro. p. :ut5>. Joly.

4!»l. — Que le fait d'avoir |iris part, sans réserves, a uni' enquête ordonnée par un ariét, ne constitue pas un acquiescement qui rende nonre<evulile a se pourvoir en cassation contre cet arrêt. — Cat*,. 23 mars 1835, commune de Vcrnoy e. Duclei get el commune de Meslay.

4î>5t. — Qu'on peu! , même après y avoir acquiescé, appeler du jugement qui admet à prou- Ver des laits dont la pertinence n'a pas été contestée par des conclusions formelles. — Hru.rellei, lOiuili. I8t», Coche c. Mevlas.

IBS. — Que l'exécution d'un jugement inlerlr cnloirc n'a pas ponr etlel de couvrir l'exception d'incompétence rations mnterice — Limogeê . il iiov. 1835. Gauclie du Tailly e. Papon.

494, — Que l'exécution d'un jugement Int. r)ocutoire , en ce qui concerne un des chefs de ce jugement . n'emporte pas déchéance du droit d'appeler de» autres chef». — Atx, 45 fév. 1832, Maurel c. Luce Joiudan.

40.'» — Qu'il n'y a pas acquiescement à un jugement interlocutoire, lorsque la partie contre laquelle ce jugement a été rendu se pourvoit devant le tribunal pour demander que, raule par sou adversaire il avoir exécuté ce juuement. la cause soit jugée, en l'étal. — Montpellier, 8 août |s>7, Vignier c. hént. Bezonihes. — Binehe, vo.lequiesrunent , iio un.

4'Ml. — Qu'on n'acquiesce pas a un purement interlocutoire en comparaissant devant un juge coinmUsalre nommé' par ce jugement, seulement pour obéir à justice et sous toutes réserves. — Hennet, Mjanv. «821 , Dugray c. de la Blamhrlai.-

4!>7. — Que la partie qui présente, avec toute» pr i.'. i(a/hhu et Téwrre», une requête au juge comnns à uni enquête, a I effet d obtenir de ce magistral indication des jour cl heure où les témoin» seront entendu», ne peut être considérée comme acquiesçant par là ail jugement qui oi donne cette

enquête, et ne se t end pas non-rcccvntile à en ii.ierjeler appel. — l.vnoqtt, 18 avr. «837 I. •.'

1837, (i. 450). Kihici rc el Duché c. meuniers de (iiaiulon.

4»8. — Que la partie qui a fail signifier le jugeun ni interlocutoire ordonnant l'enquête, el qui a assisté a cette eiquélo , n'est pas non recevahlr a appeler de ce Jugement en même temps que du jugement définitif, lorsque la signification et la

comparution a l'enquête n'ont eu lien (pie sous toutes réserves cl protestations d'appel.— Lmurget, 18 avr. 1837 (I. I«r 1838. p. 4*2), village de laVillaunix e. hameau de l.acoinbe.

4t»î». — Que l'exécution d'un jugement interlocutoire ne peut être opposée connue tin de nonreeevoir au pourvoi en cassation, lorsque l'opéralion n'a été ordonnée que sous la réserve de tous les droits des parties, et lorsque celle contre laquelle on veut exeiper île l'exécution de ce jugemenl n'y a concouru ipie sous la réserve ex pressa de se pourvoir en cassation. — f'oat., ao a«*ùt «sis, de Itofiou-Roclit fort e. de Rohan itoehefori.

.km». — Que celui qui exécute un jugement interlocutoire renfermant des dispositions définitives, mais avec la réserve 'l'eu interjeter appei dans le cas oll l'&Utre partie se prévaudrait de ces dernières dispo.-it, >>ns , esl reccvable dans" l'appel de ce même jugement. —Mets, 4 m^rs «sis, Çbarpettlier c. charpentier,

5. /><• I r.i tfuie$remenl rn.-.r jtineiunn ordonnant uni expertise.

ItOI. — I.e> uiêine- iluii nllés qui M' présentent quand il s'agit de iuuciui ns ordonnant une euqiiéi,-, existt'iii aussi lorsqu'il s'agil de juuemena inteiiocotoires preseriianl une expertise.

itou. — Jiig '*qu il ya acquiescement lorsqu'une p ii in se présente h une expertise à laquelle elle u v ait élé E>oinmée. d'assister. — Hordenuj-, 2 .nuit Iê33, Bei liant e. Delalonl.

»to5.— r.ncore bien que l'extiertise n'ait pu avoir lieu eejour-IA. — Même arrêt,

uoi, — Même deci-imi l»r»«pie la partie a consenti une expertise, nommé -on expert et présenté -es pièces au X experts réunis. Klle ne peut exciner ultérieurement de ce que la demande eu expertise aurait élé formée pi imïpalruicnt, tandis qu elle. levait I clr ■■ iuculeiiunent. — t'ai*., l'août 18315. Laurx e. l.oliis-Phil ppP.

,;o.;. — Nièine .leei^ion dans le cas où lespiirlie* sont loiiiii es d'accord {tour la nomination de l'expert chargé de procéder à un partage ordonné par jugement. Cette nomination emporte acquiescement de ce jugement. — Mime*. I*f juin ISt'J, Magandier e. Boiiveire.

.;ou. — Jugé de même qu'on ne peut apj>cler d'un jugement ordonnant une expertise, après avoir nommé des expei t- ci a-si«le a leur serment ainsi qu'à b uis opérations.— \'jn>, 24 frim. an XII, Fevj e. Kréjavire.

W7. — Que la paitie qui a assisté sans réclamation à une expertise, et quia plaidé au fond lors de l'homologation du rapport, s'est rendue ainsi nOO-recevablc a interjeter appel du jugement interlocutoire qui l'a ordonnée. — Lyon, 27 août 1833, Didier c. Bisaillon.

LMNt. — Jugé, au contraire, que la comparution volontaire d'une partie h une expertise ordonnée par Une décision frappée d'un pourvoi en cassai ion ne la rend pas non-recevahle dans sou pourvoi, lorsqu e! e n'y a assi-l'; que sous la réserve expresse île loûs ses droits. — t'A*t.,M avril I83C, iiuilleniet c. Sue

Mm. — Qu'une déclaration à l'audience, après le prononce dujugeuienl qui ordonne une »-\ |>> rlise, iaile par une partie, qu'elle dispense les experts it prêter s< riuenl, ne pourrait equiv aloir à un acquiescement au jugement que si elle avait étésntnee île cMte partie assistée de son avoué. — Rrnnti, t mars «823, Caisant e. Le (toux.

.ito. — Que lorsqu'un jugiUM'Ilt par défaut, or- I donnant une expertise, a été signifie avec citation lii'vaitt le tril unal, afin île pr(>cener aux nie-su^es préliminaires de IVxperiisi', la constitution d'aj mué signifiée par le défendeur sur cette eita'ion ne peut être considérée comme un acquiescement ! au ingénient Cl une renonciation A en Interjeter I appel.— ' 3Bjanv. I8J3, l'ilapeil c. Laurence.

t, ch. 4, ?ect. $*.

■>M.— Enfin, qu'on doit reuarder comme shnpVmrtii préparatoire le justement qui, sur la faniittlt k fin d'experllse formée par toules !<•* |ur-i.N. mai* dans un but différent, ordonne que <tl If riper lise aura lieu suivant le mode proposé purturune d'elle*, l'u tel justement ne préjuge fiffl »ur le bien ou mal fondé «le» demande* r»-»perlire*. et en conséquence, après l'expertise, le.» iww ne peuvent, pour aeetieillir l'une ou l'autre fodruiaude*, ne fonder uniquement sur l'arquiesroimtit qui aurait été donné nu jugement ordnn- MntlVxpertise. et sur l'nutoritrt de la chose jusf'c */*«raii ainsi acquise ce justement. — tan* . sis fé«. tltM (t t**|83», p. 50* i, Chauvelin e. Boul- Iwiir

S1Î. — L'acquiescement laeite ne pouvant provenir .pie d'un fait personnel à la partie, il en rfcujlr qu'on ne [eut d'ordinaire induire une »t!h<'»inn aux jugenviis interlocutoires de la nomiratiim d'un expert |iar l'avoué de la partie. — f«»...i Ihenn an VIII, commune de Ncufchàleau t. TUbfaru.

— Juste en conséquence que l'acquiesccnii'iil m justement qui ordonne une expertise ne fs.illr pa* de ce «pie le* avoué* des partie* ont H«n!.inéincul concouru à la nomination de* Mperts. — r->Hb,u*e, I" août 1808, Laïerstcs e. Sonia.

su.— Juste éstalcmenl que lorsqu'un avoué "'iM-ni à ce que le tribunal nomme un nouvel ei[v rl tu remplacement d'un autre qui s'est dépwiè.la parlie, *i elle a ignoré le déport. n'esl pas avoir aequieseé au justement eonlenant nomination du nouvel expert. — Aura, in juin 181», Ixjiiin.

'»!->. — Jttsté encore qu'il n'y a pas acquicsce- Bieot an justement qui nomme un experl, par cela Mil fur l'avoué a consenti à ta nomination d'un ■Un pur un second justement, s'il est d'ailleurs 'wieianl pour Id partie qu'il n'élnlt pas nécessairt totr reiiiplaeer, et *i en conséquence elle n'a pas tonné à l'avou;'' le pouvoir d'v consentir; dèsfain, rite est reeevahle à appeler du jugement qui "tonne |V\pcrti*e. — Même arrél.

-lien serait nulrcmcut si la partie avait aMMt<-«nn avon '- lors de l'expertise et ce. sans sin? pro'rstation ni réserves. Cette exécution du qu'ennui emporterait acquiescement.— /fennec, 2S •S IM6. N ... e. N....

3'7 — Mai* la jurisprudence ne se renferme l\v|iinj;>ur< dans celle limite étroite: plusietir* arfrl* «Wiilciil que l'acquiescement peut résulter *'i>»i(hi fait seul de I avoué.

*ï».— Ainsi une partie est réputée acquiescer à "njui-enteni qui ordonne une expertise, lorsque *M avoué ronseul, sans protestation ni réserves, a

prt-siatton de serment des experts. — Ai.r, 11 l'i^n lui.-,, n,.\ iiottard c. Mieliel ; .V«iit/W/wr.s déc IWl. OiMniere* e. Kerrand.

*•». — Juste de mi me que la partie es! léstalen" nt réputée arqtiies.-er au justement qui ordonne an. ivpprin.. p| >I)U avocat assisté de son avoué '•'inné son consentement à la nomination d'un r.ptrt. - hv,m, -, août 1816, Coslerousse e. Coste- IMMi

- Et que le concours d'une partie à la nonmutii.i, ,\,. | expert chargé du pnrtafG ordonné par «n, précédent jugement emporte acquiesce ttii-nl, i.v., même que la nomination de l'expert a

lah« par le* av. u -* des partit», <i aucun ''' ««en n'a été exercé contre eux. -Stmtt, ter J'1"' tfct9, MaraudU r c. Roux cire.

8 G. — .\r.1Hi,%, em?nl an r juyrmrns ordonnant un stiineul.

•*-t. — Rm* le cas où il s'astil d'un justement inicrlnriiloirfl ordonnant la pi eslfllioi. d'un serment, ■•tiepreiialiou, eumme aussi l'acci plalion fiim-iii peuvent, suivant les cas emporter ap,;»WM-i rrvtil. s<»it à l iulei lociitoire ordonnant ce s''r.'»' nt,»nit au ju8f>nfMll déOnilif sur le tond.

3*s- — La première ditHcullé qui se présente est ne s;iv«ir <( j„ ,„.,!«,,„,.,. ,|e la partie h la presta- , vriiicnt de son adver«aife équivaut à un

! ■'• !»♦ - 1. 1 qui ou r-i eontr >vrr« ••• "(MWVnmflji ont décidé ranïrmalivc.

eh. 4, sert. 113

s*s. — Bt d'al»o^l , l'aequiencenienl ne |>eul Kuère être contesté, lorstpio c'est la partie ellemême à laquelle on l'oppose qui a requin le serment. — Même arrêt.

394. — L'appel d'un purement interlocutoire qui a ordonné une prestation de serment décisoire, en des termesautrosque ceux dam lesquels il avait élé déféré, n'est pas reeevahle lorsque , après le prononcé de ce ju^eincnl. la partie qui avait déféré le serinent en a, conloruD-nienl au jugement, requi» la prestation. — Ça*., 8 dee. I8S8, Pieffort c. Cuslcr*.

îH.t. — l.a partie ipii soiilienl que la dctle réclamée contre elle est éli inte par le paiement, el qui

déclare, ntir ce point, s'en rapporter an serment

de son adversaire, est unn-nv. val* e à appeler du justement qui a ordonné ce *emtenl et dont elle a même poursuivi l'en vution.— Cuen. 23 janv. tsjt, Prlhaitru c. Leliourlier.

.»2fl. — Quand, poiltrsnlrl enpaienu nl d'arreratres, le défendeur oppose la prescription de la renie, et, mtuddlairemrol, déclare s'en rapporter au serment du demandeur sur le point de savoir si elle n'a point été amortie: qu'ensuite un juu'c- | ment, après avoir rejelcle inojcn de prescription, | a ordonné la prestation du serment déféré par le défendeur, celui-ci se rend non -recc vaille à appeler du jugement du chef relatif à la prescription, s'il a poursuivi lui-même la prestation du ser- ' ment. — Même arrél.

i*¥7. — D'autre* arrêts ont adopté la même su- | lution, alors que la partie, sans |K)ursuivre elle.i même l'exécution du justement qui ordonnait la prestation du serment, a seulement assisté a l'audience où ce serment a él- prêté.

B98. — Ainsi, il a été jusîé que lorsqu'un justement a donné vain de cause à une partie, a la charyc de prêter serment, si l'adversaire se préseule à la prestation du serinent et ne s'y oppose pas, il y a acquiescement de la part de celui-ci et renonciation à l'appel. — fj'rnioWt, 7 juin 1808,

Mercier c. Jaquelm,

iSïî». — (.lue la parlie qui a assisté sans protestation â In prestation d'un serment ordonné par un justement se rend nori-rece vaille à interjeter appel de « elle décision. — Trim, 3 déc. 1810, Razclln c.

Naek.

rf.to. — (Ju'un demandeur ne peut appeler du justement qui relaxe les défendeurs de sa demande, à la charsje d'un serment qu'il n conseidi à leur lai ser prêter. — Toutou*'. .11 juill., 1832, Itarruée Tourne!,

. - (Jue lorsqu'un trihnual .léfère le sermenl à l'une des parties qui le prèle sur le-clirunp, sans que l'autre parlie, présente à l'audience, fasse aucune opposition ou protestation, le silence de celle ci forme un vérilnMe acquiescement qui rend son appel nou-reecviinle. — M<>i>tj.rlt,er . t« juill. tHi.1. (ioultes c. Charrière.

.t."2. — gue lorsque le juste défère le ferment d oinee ,à l une des parties, et que l'autre partie le laisse prélcr. sans faire de protestations ni réserves, son silence équivaut à un aequie-ei menl, et la rend non-reeevable à critiquer la disposition relative h In délalion du serment. — tau. , 8 juin 1810. Bertrand c. Moreau.

.jô.-.. y„e la parlie qui assiste, sans protestation ni léserves, a la prestation du serment déréré par le juste a sa partie ad verge, acquiesce par là même au justement, el se rend non-reeevable a en iulerj ler appel - llordrau.r , tsî janvier m&, Dulau c PiibreiiHb.

KSI. — gue lorsque le juste défère le serment d'olllce à l'une des parties, et nue l'autre partie présente le laisse prêler, *aus faire de prolesiations ni réserve*, son silence équivaut à un acquiescement el la rend iion-i ecevaMe à critiquer la disposition relalive à la dation du serinent. — <lrn,„t,lr. 26aoUI 1X08 Mieliallol e. Truffct,

ASS. — Lorsqu'un jugement arbitral ordonne une preslalion de serment, et que la partie contre laquelle il a élé rendu, au lieu de se pourvoir par opposition à l'ordonnance tlt-.rnjuatur, assiste au serment cl sistne le procès-verbal de preslalion, cette partie n'est plus reeevahle à attaquer In sentence arbitrale, quoiqu'elle ail lait préeedrr. sa si-nature de protestations cl de i éserves.— Ii <r* draut r, 10 mai tH-jft. I,n**ae e. l'ilftin.

11C ACQUIESCEMENT, ch. 4, ?'H*I. 2'.

«30. — Mai* l'opinion contraire est consacré»* par d'autre* an èls dont voici lis notices*

■Î57. — Lorsqu'un jugement adjuge à rOM des parties ses conclusions, ù la charge par elle de prêter le serment suppléloirc, il n'y a pas anpiicscemenl à ce jugement de lu part de la partie, par cela seul qu'elle a assisté à la prestation île ee serment, qui a «mi lieu immédiatement devant le juge. — Hurdeaur, 25 juill. 1838 (t. 2 1838, p. 463), Pissot e. Matard.

â58. — Lorsqu'un jugement adjuge à une parlie sa demande, à la charge de prêter le serment suppléloirc. la présence, même sans protestations ni réserves, delà partie adverse au serment qui est immédiatement prêté, ne peut lui être opposée comme constituant un acquiescement au jugeinenl et i ie renonciation à en interjeter appel.— BorJeau ,l8aoùt I8tt(l.l« 1842, p. ICI .Gauthier c. Hnar 1.

îs."!». — La partie qui assiste, même sans faire aucune protestation, à la prestation d'un ferment doféié par jugement a la partie adverse, n'acquiesce, pas pour cela au jugement , et ne se rend pas non* recevalile à l'attaquer si elle n'a pas été mise eu demeure de s'opposer à cette prestation de serment. — Itordeaux, 19 juillt tK.l t, Frachel c. Telfon.

MO. — La prestation du serment supplétoire faite avant la signiltcation du jugement qui l'a ordonnée n'emporte pas acquiescement tacite à ce jugement. — Cn>*., 21 llierm. au V 1 1 1 , commune île Neufchalcau c. Thibicau.

— La sommation d'être présent à la prestation d'un serment Mippléloire, notifiée par l'avoué delà partie à laquelle le serment est déféré à l'avoué tic la partie adverse, ne constitue pas une exécution du ju'.'cun-nt qui ordonne le serment , de laquelle on puisse induire un véritable ar«piicscernent.— Toulouse, Maoùl 1837 [l. l" ik38, p. 228), l'omiau c. Pomian.

It49. — Lorsqu'une partie a été condamnée à payer une somme à l'autre, il la chaîne par celle-ci d'affirmer que cette somme lui est due, si celle dernière défère le serment à la première, qui, par suite, allirmc ne rien devoir, on ne peut dire «piécette dernière ail acquiescé à su condamnation.— Si le jugement portant cette condamnalion contient deux chefs, l'acquiescement à l'un n'emporte pas acquiescement a l'autre. — Cas»., 32 flor. an Mil, Duhoisc. Collignon.

it45. — Une autre «pieslioti sYsl élevée : Ifciit-on considérer «'onune un aciuiiescement l'inaction de la partie «lui, sans assister a la prestation du serment ordonne, »«' liornc à ne pas s'y «qiposer 1 — Plusieurs cours oïd vu «tans ce silence une adhésion véritahle, et ont pensé «ju'il en résultait une lin de noii-recevoir insurmontable. — V. les arrêts qui suivent.

B44. l.ors«pie le serment, déféré d'ofllee par le tribunal, u été prêté en l'absence de l'adversaire, el sans opposition «h* sa part, l'app«-l du Jugement n'est plus recevante. — Pan*. 24 août 1810, Caillot c. Loyau, cl Hennés, 27 août 1812, Josseliu e. N...

tf4i>. — La partie qui n'a point comparu lors de la prestation du scrmi'tit déféré d'ofllee à son adversaire par un jugement coutradh'ltiire qui lui a été aiguillé, n'est pas rerevable à interjeter appel après la prestation de ce serment. — Si met, H juin 4821, Delpuech c Muret.

.140. — 11 n'y a pas de distinction à faire entre ce cas et celui où le serment aurait été prête «mi présence de la partie sans oppos.tion de sa part. Dans les deux hypothèses, le serinent est prêté par défaut. — M < mm' arrêt.

i>47. — Lorsqu'une partie ne s'e.*t poinl opposée à la prestation du serment suppléloire imposé à son adversaire, elle est réputée avoir aequi«-seé au jugement qui l'a ordonné, et esl. par conséquent, . déchue de la faculté d'en interjeter appel, alors même que cetlc prestation aurait eu heu en son absence, et que son avoué, présent à l'audience, ■n/ r ,■ i nfute «le prendre la parole. — MtmipelUer, S» avr. 4840 (t. l«r 1813, p. Mt >, Genicis c. Kabre.

1S4H. — Cette opinion, qui est aussi celle «le Merlin, a trouvé des partisans. On a dit : - Si la partie contre laipielle on exécute ganlc le silence, si elle ne manifeste par aucun acte son opposition a l'exécution du jugement, il r«;siilte de

ACQ»iEGCEMr.s.T, cil. », SCCt. 2 .

sa conduite un acquiescement bien prononcé a tout ce «i ni a été fait -, et comment pourrait-elle ensuite interjeter appel du jugement, alors que les choses ne sont plus eutièn* cl que l'exiieubou a élé consommée > Supposons, par exemple, que le porteur d'un jugement de condamnation susceptible d'appel le fasse exécuter après la huitaine llxée par l'ai l. 4-1». el qu'il suivi' la saisit- el la vente des meubles du débiteur sans opposition ni contradiction de sa part : celui-ci pouira-t-il ensuite appeler du jugement sur le prétexte «pi'il est encore dans le délai utile 1 Non. sans doute. On lui n pli«picrait avec raison: Vous avez été averti de ['exécution par la lignification 'lu jugement, par le commandement préparatoire «pii vous a élé fait, partons le* actes de la procédure qui l'ont suivi ; et cependant vous n'avez rien fait pour arrêter c< Ile exécution! Voire silence, votre inaction, équivalent à un acquiescement forme! ;loul « si consommé, et vous êtes non-rreevable dans votre appel. Eh bien, le même langage peut être oppose avec autant de raison à la partie qui, ayant intérêt d'rmpiVhcr le serment «pii d«»it compléter le succès de sa par'ii; adverse, n'a rien fait pour s'y opposer, quoiqu'elle ail été dûment avertie de l'exécution du jugement à i cl égard. Car, il esl cer'ain que le serinent étant une fois prêté, il en résulte un droit «lélinilivement acquis a la partie «pu a élé imluile à k faire par le silence « t l'acquit scemeut lacile «le l'attire. Aussi Piseau enseigne-t-ll que celui «pii. dans l'hypo- Ihese posée, laisse pl. 1er le serment sans résistance, n'est plu. recevante à appeler du jug incnl qui l'a ordoiuic. Lorsqu i! \ a eu intervalle entre le jugement «'t le serinent, «iit cel auteur, le condamné «pii a laissé .ittirmer s.«us apficler ni protester serait non- rerevable à se pourvoir, d'à prêt la règle générale que toute partie qui lai-sc exécuter un jugement sans en avoir appelé, ou «tu moins sans avoir protesté, esl censée consentir lacitement à l'exécution cl l'i-noiicer à l'appel. .. [Procédure cn'i/c t. !«"■, p. 25o . It'on il Tau! courhire «pie, pour prévenir G£| ell'el, il est de huile nécessité d'atlaipier le jugcinenlavMll qu'il ail reçu sou exécution par la prestation du serment ordonné.

u!!». — Selon nous, celle opinion n'est pasadmissible ; elle aurait d'abord (mur résultat «J'ciilever à la partie une portion du délai que la loi lui a ménagé pour faire appid ; ensuite, elle aurait l'inconvénient grave d'exposer eèltc paiiieà perdre le l>énéllee «l'un recours in«lispeiisable, sans «lu'elle ait élé mise en demeure «l'agir, par exemple, ipiainl ou lui a souille la copie de la sommation. — L'opinion de Merlin donnerait lieu souvent aux plus graves abus, aussi csbelh combattue par M. Talaudier ( Tr. de l'appel , p. '.15 et suiv . , et par M Chaiiveau sur Carré, t. 4, p. 2y « t la note.

ICM). — Pu reste, de nombreux nri êls l'ont repoussée. — Ainsi, il a élé jugé qu'on ne peut considérer comme acquiescement au jugement ipii u déféré le serment d'ofllee à une partie, la non présence de l'autre partie à la prestation <b: serment. — ll»rilmii-r, 2 août 1831, Grozart e. Jorel.

itill . — Lorsque le serment déféré d'ofllee par le tribunal a éle prêle, sans que l'adversaire ou son fondé de pouvoir y ail élé présent, il n«' s'ensuit pas «|H'il y ait eu. de sa pari, aequic<ceincnl au jugement. — Turin. 28 août 1811, flotta c.

PlatU.

.'••►2. — 1><' cetpi'une partie ne s'est pas «mposée à la prestation «l'un serment déféré d'ofllee, il n'en saurait n'-sultcr une lin <Ip non-reeevoir contre elle, un droit consacré par la loi ne pouvant pas être perdu par le silence de la parli«% — liruue: io août 1818, N...C. N...

— Lorsqu'une partie ne sVst pas présentée sur lu sommation «pii lui a été faite d'assister h un serment déféré par justice à son a«lversaire, «>n ne p«'ul tirer île s«ui défaut d'opposition à cette prestation une lui «le imu-i ceevoir contre l'appel par el «• plus lard interjeté dujugemanl «pila déféré ce serment. — Amiens, 12 iléc. |822, Vasseur-I.esueur «•. Liénart.

ASA. — Lorsqu'un jugement ordonne «nie l'une <!«* parties prêtera serment , « I que l'autre, dûment appelée, le lui laisse prêter sans avoir iu t.Tjelé appel ni fait uiililler aucune protestation

ACQUIESCEMENT, cil. i.SCvt. 2'.

celle-ci n'est |>as censée avoir acquiescé au juuement qui a ordonné le serinent. — l'utlirru, A mars l»i3, Berthctol e. Ri rlhclnt.

.».».». — l'assistance de la pari ic, sans pro- IrstathM ni réserves, à la prestation ili; serment rie moi adv ersaire est. en irméral, coiisi léree comme emportant acquiescement, il n'en est pas rte nt«*ni(* île la présence «le l'avoué ; euctre», [acquiescement larilc ne peut provenir que d'un l'ail personnel a la parla*. La jurisprudence est très précise sur celle question.

iiMi. — Lorsqu'un avoué, pris.*"' à la prestation i1u serun ut des experts nommés p.i." nnjuneinriil, se buiie à dire qu'il n'a aucun moyen a uppo.-er à cette prestation, la partie n'est pas censée v acquiescer, elle peut appeler du jui;eincnl. — nmnn, 9 mars ih-.hi, Couédic e. Keutret.

ssi .' — l,a simple assistance ù la prestation de «emient des experts commis par un jugement, et i la déclaration di* l'avoué qu'il ne s'oppose point à 1 e»tt«* prestation , ne peuvent être considérées roinmi* un acquiescement a toutes le* dispositions riVee ju-jenienl, ni priver la partie qui ne sç»l oppov-e du ilroil (î'itijei jeter appel « lu ju- '.inienl, h file est eiieore dans le délai Utile pour le fan e. — < <m« . 12 août IH39 (t. il HW9, p. 4571, i • ne ('.en ic Mcnji il' .

iS8. — Lorsqu'un triliunal a d'oUlce déf ié le ■fraient à une partie, et que l'avoué de l'adver- Mirr de relle-a, privent à l'audience, n déclaré ne pas s'opposer à la prestation, il n'en résulte ju.. un acquiescement au jugement qui a déféré le urinent. — Krwui, 2 avr. ixlo, Pcnisel c. (iue-

mik,

ujs». — Fain* une semblable déclaration, ce n'est )>.n ilunner un consentement formel, et, par eonnijiifnt, ce n'est pas nequiesecr. — Même arrêt.

.iwi — l ne pariic n'est p is censée avoir aeuôefré au jugement qtti urilunins une pie talion OC sn ment . par peln que son avoué aiqicle par «l'avoué a avoué en conformité de l'art. t-JI, Cproeéd., et prirent à l'audience le jour <*ii la (.i •■•îa'ioti de seine ut a eu lien, n'a pas protesté «Tilr»: elle. — Ntmea, 30 mais tKI'J, Aryela? e. Hi-

Ml. — On ne peut considérer romtne un ac- ■niwemrnt, par la partie, à l'arrfl qui a déféré ' tu swnirnl, la simple présence de l'avoué lie Celle parlie à une audience subséquente dG la cour où la prestation de serment a été renvoyée à la j iluiiilire du conseil, Mirtout si. lors de la eouipanllioii de l'avoué a l'aurtiencp, l'arrêt n'avait pas m'. -ré pi'vMUiiilléà la partie elle-même.— Cas*., h juin IK irt, Lafauricc. Lauga.

*•>. — Lorsque le sermciil a ét '• prêté lors de b préniicc de la partie adverse et san* qu'elle y ■ H été ,ipp, |é.', il n'y a pa« d'ac(|tdr«eeinrHt à lui i °|y'«T, iiténie rtatH le pas où la preslalinn de «Tiiti-nl aurait pu IIpii en présence de khi avoué. — <W/mir.7 mar«IH3.S. IMIumer c. Oppenheini.

*W. — La présence de l'avoué d'une partie à la prrsijtioii de serment laite par l'autre n'emporte Nsacqjiteseêineni au Jugement qui a ordonné le Miwm.i t ne la rend i>as non reœvahlc à inter-

Bp'ThîT'' ~ ''""'"',*',' * maW ,8"3, ,,,'i ,,H'l°l c- •'»«< - l.a pré-pnee (!'* l'avoué à la prestation •îi -Tinent ordonnée par un jugement n'em- |>'irle pas.de la part de >on rllent, un acquiesce- '"'lit au jusjeinen!, alors qu'il a comparu sans avoir reçu mandat spécial a cet cir»*l. — Pou, 90 a^iil l«U7(t. «« 18.5.1, p. y«), O'-iiac c.C-'iiac.

$ 7. — Jcywif svemrut n, mnliir<> de saiùe, d'ordre, d adjudication.

;$B.î. — En malière de saisies, de saisir s-arrf*ls, (•e (lislriliiilion et d'ordre, les principes sont alisnlumcid |ps menus que dans les matières ordinaires, comme on va lu voir par les arrêts que mais avons rapportés. Si nous avons fait une division particulière pour ces indices, c'est seule ni pour la commodité des recherches.

.;««. — p.ms pis espèces, comme dans toutes celles (,ui préeèdPitl, la question est toujours de savoir s'il v a eu exécution volontaire, si les fait» prouvent l'acquiescement. La solution dlflèrc suivant les circonstance*.

ACQUIESCEMENT, fil. t, secf. V. 1 I J

iîiï7. — D'après une jurisprudence eon.-lantp, il a été jugé qu'on ne peut appeler d'un jnueinent après avoir pavé les hais d'une saisie faite en exôl'iitiondes conuamnatious (ju'il prononce. — Agen, 3" juin util?, l adouxe. Letrure,

liUU. — ... yue le débiteur qui a acquiescé à un jugement déi laraul valable une saisie opposition, eu pavant les frais dont il a été délivré un ex«veuloirc contre lui, ne peul [dus evcjpcrde la nullit'* de l'a-siL*uation qui lui a été donnée pour voir statuer s ir celle sais e. — Pari$, 5jmll. 1814, Maudrilloo c. Saveriines.

"Uï». — .Mais la cour de Cassnlion a pen^é, dans une autre espèce, que le paiement fait par le délateur après la saisie opérée, ét au moment ou il Va être procédé & la vente, ne doit pas êtreeortsidéré comme un acquiescement au j nui ment de (•"■idamnalioii. — Ca%%., lardée. 1S^*, Monrellon c. Houlun J. — L'arrêt constate que le paiement n'a pat élé volontaire e! qu'il n'a eu lieu que comme contraint et forcé*.

.;-o. Dans |cs espèces suivantes, la volonté d'acquiescer n'a pas paru résiiller sufflsaininenl des laits. — L'en'i' W'ment, de lapnrt du revendiquant, après le jujemenl qui \alide la saisie, à la fois, des fruits saisis dont la revendication a élé admise et de ceux dois' la revendication a élé re— poussée, nesullll' pas, indépendamment de tnule autre circonslancr indicative de la volonté d'acquiesc r. pour cotislittier on acqiiiescemenl au jug inenl. — Ximtpetlier. -n mais t*:t9 (t. a p. 139), Uerifouiileius c. BaneareL

•'•7t. — Le créancier qui a fait saisir el vendre les meubles de son débiteur postérieurement au jugement qui rejette sa demande en déclaration de faillite de ce débiteur ne peut Hro réputé avoir acquiescé à eejugenienl, et il est reeevable à en interj' h r appel. — Orl mu, 29 mai »n*o (I, *i «Mo, p. i~i , Serrou e. Lauxet.

M'I. — L He tai.«ii . faile en verlu d'un jugement de défaut, ne peul Pire eonsJdéréeroininê acquiescement de la part du sai>i, quoiqu'il n'ait pas fait d'opposition. — Au .-n, 13 janv. 18lf>, lloux c. Mercal.

:;7ô. — I n individu n'est pas censé avoir acquiescé au Jugement rendu contre lui. par cela Seul que. Tors d'un procès-verbal de carence dresse en exécution de ce jugement, il a déclaré a I huissier qu'il ne pouvait pas payer. taVlors, il est reeev ahle à interjeter appel de ce jugement. — r<iul"iMf , 14 janv. Ik:m, \i;.'naux c. Iiuranil. .

i'.7l. — Jugé cependant que la partie qui, sur U s poursuites c vi cées eu vertu d'un jugement de condamnation . déclare ne pouvoir payer en ce moment , acquiesce par là au jugement et se

rend non reecvaMe a « n interjeler appel.— liordtau t . 7 août IH.I.'i, l'abot c. Vandon.

;»7.i. — Le débiteur qui. hu-s de la sais'iPdescs nieutiks, demande à eu èlr élahli "anlieli, n'est pas, par cela seul, réputé acquiescer au Jugement en verlu duquel il est procède à la saisie. — Poi- Utts, 9 mars tM*7. Uion e. Lacoux.

.»7i». Le fait de la part de celui qui es! saisi en vertu d'un iu-.'eiuent par d' huit de consentir à se rendre gardien de la saisie ne constitue pas un acquiescement qui le rende non reeevable à former opposition au jugement. — Cau., m janv. ts-»8. Foumier c Mouchonnet,

i'»77. — I'n eiret, c'est, le plus souvent, pour évi- Icr des frai* que le débiteur se chance de la garde des meubles saisis. D'ailleurs, il ne peut v oir qu'avec répur-'iianee l'introduction d'un él ramier dans son intérieur. Ces raisons expliquent sufllsamtnent pourquoi il a consenti à être gardien, mais toujours fcta-t-il bien de n'accepter ces fondions qu'avec des réserves.

i«78. — Juyé cependant que la partie qui répond à l'huissier n'avoir pas d'argent pour payer, qui laisse saisir ses meubles, se charge ihs objets saisis et s'engage à les représenter, acquiesce au juucuicnt en verlu duquel la saisie est faite, et re peul plus eu n levi i appi l. — Aynt, 18 janv. 1828, Uiifr.ai c. Laliorde.

1571». — Juyé de même que la partie qui. sur le commandement à f l'e Tail d'exécuter un juge ment, déclare qu elle ne peut v affaire faut'

d'argent, laitue procéder tant prolcalalkon à i ^

, cli. 4, secl. 2'.

ACQUIESCEMENT, cliap. S.

saisie de ses meubles et s'en établit gardienne, acquicsee à ce juu't ment et ne peut plu» en appeler. — limaaêt, ii déc 1812, Paupy e. Dutour.

i>««. — Le débiteur n'acquiesçant pas en se constituant gardien , à plus forle raison n'y al-il pas d'acquiescement si e'est sa femme qui en offre un à l'huissier.— Lyon, 26 déc. 1832, Alvernias e. Bel tholal.

«Mil. — 1-a production fait»- à l'ordre tout taule* réservas M |>eut être considérée couiuic un acquiescement volontaire de la part du surenchérisseur à la sentence oui a annule sa surenchère. — Cm*.. 28 nov. 1809. Giltard c. Fontaine.

Mt. — L'acquéreur n'acquiesce poictl niijuge-

steul qui le condamne à paver >ou prix aux créanciers du vendeur, par cria seul qu'il figure dans l'ordre, s'il n'y » figuré ipie comme contraint. — /'un*, 17 prair. an X 1 1 1 , Derealde c. Mnroger.

.'.K3. — Le» créanciers inscrits qui poursuivent Contre ne peuvent être réputés pour cela acquiescer au juuement d'adjudication. — l'a*»., 23 dée. 18'Ki, Lévrier di- Plaie C. Mesmer.

4>IM. — Il ne résulte pas un acquiescement à l'arrêt qui ordonne une adjudication île ce que, dan* l 'instaure en surenchère qui a suivi cette adjudication, le saisi aurait récusé les juges de la cause. — <<■.«. 8 mai 1838 (t. 2 1838, p. 228), Varenue c. Delaruelle.

M s. — De ce qu'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement du tribunal de paix a été dénoncée postérieurement au jugement inBrmatlfdu trihiiual civil, on ne peut en conclure qt)'i) y ait acquiescement donné à ce dernier jugement «lui ren ie non-recevalde à se pourvoir en cassation. — Cm**., M mar» 1827, Polluer c. Tuste.

.;««;. — j#a demande «l'un délai pour payer, au jour li\é pour l'adjudication définitive, n emporte pas, de la part des époux qui la font et à qui le délai est accorde, un acquiescement qui rende nonrccevable le jmurvoi formé anlei icuremeut par cea époux contre un arrêt qui déclarait valante une instance en nullité de l'expropriation que la femme avait intenté** sans en avoir obtenu l'autorisation de son mari. — Cat*., 18 nov. 1828, Planard c. Surret.

U87. — C'est toujours l'application de ce principe que l'arrêt étant exécutoire hic et nutu-, et le pourvoi n'étant pas suspensif, l'exécution n'est pas volontaire.

;U38. — Jugé aussi que lorsque le saisi, après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt qui a repousse les moyens par lui proposés contre la procédure d'expropriation , interjette appel d'un jugement qui , depuis cet arrêt, a rejeté à la fois l'intervention d un créancier et une demande en sursis, il n'est pas par cela même présumé* acquit scer à la disposition de l'arrêt qui a ordonné la vente, alors que, bien que mettant le refus de sursis au nombre de ses gr rfs d'appel. Il a attaqué le juuement dans tontes ses dispositions. — (no., 8 mai 1*38 (cité n°58l)

,\nu. — Dans les espèces suivantes, il a été jugé, au contraire, d'après les faits, qu'il y avait présomption suffisante d'une adhésion volontaire, et que dès-lors on ne pouvait plus attaquer le jugement par une voie de recours à larpielle on était réputé avoir renoncé.

.;:k>. — Lorsque, depuis l'appel d'un jugement par lequel le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent^ rappelant saisit-arrêté une somme apparteneul à sou débiteur intime, et qu'il l'assium: devant le tribunal en validité d'opposition, cl en même temps eu condamnation de la somme pour raison île laquelle il l'av ail d'abord cité devant le tribunal de commerce, il résulte de là qu'il a renonce à son appel et acquiescé au jugement par lequel les juues consulaires se sont déclarés ineompétens. — Pari$, I"" août (et non t«juill.) 1*32, Duclosc Dupuis-Delcourt.

.mi. — Les créanciers d'une succession bénéficiaire ne sont pas recevables à critiquer, sur l'appel du jugement d'ordre, une colloeation ordonnée ni première instance au protll de l'hérilicr bénéficiaire, sans réclamation de leur part. — Pari», 2 mai 1807, de Ludre c. Custine

»mt. — |l y a acquiescement à un jugement d'adjudication d'un immeuble vendu par lalla-

tion delà part delà partie qui a retiré ses meubles di l'immeuble vendu, cl qui en a donné déebar-je à l'adjudicataire, quoiqu'elle ail rexerre net droit* dans celle reconnaissance. — Poitiers. 10 juin 182t. Baron c. ction. — V. aussi Pau, t? janv.

ISSU L 2 1*39, p. 608 , f.omeau e. Cnsleiloat.

iSS»X. — l ue cour royale peut considérer comme emportant acquiescement au jugement d'adjudication de ses biens le fait par le déhil. ur d'avoir, avant la signification de ce juuement, délai-- • |e„ immeubles en n'y laissant aucun mobilier, payé ses impôts diminués de ceux grevant res itiunenbles : enfin, d'avoir remis les clefs a l'acquéreur on consenti à la remise de < e> ciel*.— CaU., 23 déc. 1813, Papillaud c. Gaillard.

MU. — La partie saisie, après avoir procédé volontairement et sans réserves sur l'adjudication définitive, u esl plus recevable à se pourvoir contre l'arrèl qui a rejeté ses moyens de nullité di rivés contre la procédure aulericm e à I adjudication préparatoire. — Oj<».. 4 fév. 18tl, Garde c. Rebattu.

li'.i.v. — I n saisi ne peul. après avoir acquiesce au juuement d'adjudication définitive de ses immeuhh s. appeler des jm.'emens rendusaupai avant dam l'Instance eu saisie-immobilière. Cet quiesceinriil, quoique donne à un seul des créanciers saisissans, profile aux autres. — hor-Unur,

6 mai 1836 1 1. l»f I8:i7, p. 58) Sarlat c. Giieyrcaud. itiiu — Le saisi e-t non-ri cevable a se prévaloir

du défaut de signification du jugement d adjudicalion préparatoire, lorsqu'au moment où il allait être procédé à cette adjudication il a déclaré lie pas B*y Opposer, M lorsqu'au jour nltéucur désigné pour I adjudication définitive, il a demandé une remise sans proposer aucun moyen de nullité; il est cens - alors avoir acquiescé au juuement d'adjudication préparatoire. — /.;/"". il dée 1*21, Taniv c. Duport. — V. sviml ivtMoui lii.uk.

.»•>*. — La partie sai-ie qui n'a proposé aucun moyen de nullité contre la procédure d'expropriation et ne s'est point opposée à la venle peut néanmoins appeler du juuement d'adjudication. — Pau, 20 nov. ut.!. Locate c. Pocquc.

it:>8. — L'appel d'une sentence de ronjîé d'adjuger, en matière de décret, devait être déclaré non-reccvable lorsqu'il n'y avait été donné aucune suite , et que même le débiteur avait consenti à l'interposition du décret. — l'un», ter vent an \, Scgnlng et Meunier c. Genly et Boullard : Ca**.,

7 août 1811, barré c. Gardien.

— Effet* de l'acquiescement.

ISîW. — Le principal e-ITid de l'acquiescement c'est de conférer au jugement auquel il se réfère l'autorité de la chose jouée (1351,0. civ. . et d'empêcher celui qui l'a donné d'attaquer le. jugement rendu par quelque voie que ce sot'.

WH). — Ainsi, l'acquiescement rend l'opposition / non-reeevahle. „

nul. — Jugé en elfet qu'on ne peut former opposition à un jugement par défaut auquel on a formellement acquiescé — Pari*, im janv. tsio, <<>r-

da> e. Tixicr-la-Ghapelle.

dos. — Qu'un adjudicataire ne peut former opposition à un juuement rendu par il 'faut contre lui en matière de surenchère, lorsqu'il est rorislaul qu'il a connu l'exécution de ce jugement et qu'il » acquiescé, et notamment qu'il a payé les frais de l'expropriation, l'enregistrement du jouein- iil d'adjuilieatien et de surenchère, et qu'il a lais-é jouir paisiblement et comuie pi uprii-laire radjudicatairc l»ar suite de la surenchère. — '"><»., 18 nov. 1821, Allemand c. Nh uiier. /

U05. — L'acquu s( eincnl met éualenient ob-t icle / " à l'appel ( V. ce mot ), et au pourvoi en cassation.

— V. GAIBATIOV.

U"4. — Juué en conséquence que les syndics d'une faillite ne peuvent se pourvoir en ra— alion contre un arrêt après l'avoir signifié à partie sans protestation ni réserves.— t'eut., IS nov. 1813, Chaiine e.'dhaliuc.

no.?. — Qu'un individu ne peul appeler du jugement rendu contre lui Jurant sa minorité. — Montpellier, 3 |anv. 1811, Marly c. BlanqucK

doé. — Que la partie qui a acquiescé à uu juge-

ourlai1 pourrait plu- m «pp Vr, même en se» Ion Uni sur ce «pie h" moulant «les condamnations i(('i»:n|n*i> '!aii- une obligation quVII«* n smiscnir |^li"ri''ii>i'im ut au pr««iil «P* son créancier ; (|ujil>5« il \ a i.'ii nuvaUon, el que iU>-loi> ou nu pcj'. | jis Ci poursuivre en ve' iu de ce jugement — <)iil. 1007, lit. 5. vt.37;C rlf^ ut.

MM;— CUm., 6îév. istos, Letunan c. Scnotl. —

f.Mthe, v° Jeijuiejreiifc-ii/, n" 134.

•J,— Que r«i«jiu»i*<r<'ini'nt donné à un |uueoirii! nuire une tin «le non-rerevoir «•«•otre l'Aune) iltrtituu in; peu! être relevé par «If* r»>crvi~* faites W?«lH'aiquo'.i. r.u. ni.— J/'.':, 9 mai laao, u.ien- Uur truelles.

M. — Qu'on nf peul inii'ijelcr appi'l d'une rm.Jnunaliou d«-' dépens quand on a aripiiiseé à Ij <nu Uunnatioii principal. , ilout 1rs «lépcns ne «Mil l'acecsi-oir''. — i'ani, 19 j.iti t . IK20, UoUSidd. ùilteville e. Dourl «le la ll.uiHave.

ttu — Oue c-lui <pu a exécuté un jugement au |4![ici|>aJ ist, par eela même, déchu «lu droit «l'iuwrjder appel «piaut aux dépi'ii* et aux domina pBHltlérctS pronODfès réeursoireuicul contre lui, hidiiju'eu cvérulanl, il si: .-oit réservé le droit «te y (suit voir contre ee dernier elicf. — Paris, Rnnj latt, Godier p. Payolle*.

*■ i ■ » — Ce qui a été dit il»1 l'appel el «U' la eassa- Uvn.il faillirait lodire aussi «)«• !a lii-ive-oppo» lion.

bit — Aiu.^i, l'ai ipiii .-ii ii;eiit rendrait iioii-re- »il>V ;i attaquer, même |»ar tierce-opposition, le jiurun-iit aiuiuel il ne ra1la>-ji«'. — Pnrit , Mot, lus, ftlunlboloa e. Axirouj; — Bcrriat,

|i iiT, note llf. — V. 4 ll.r.« i -iiii'iiM i lox.

ilï. — Jtq<é encore «|ue retlll «jul a pavé < n ruéflllinii d'un an et «le rouiIanmalHU) BUUUPl «I a ae- (jue-n nc peu1, alors même qu'il prétend axolr d*ùi'liine du «lui ou de la fraude, cxrnvr l'acliuu en i « pétition, s'il n'r>l plus dam les délais pour .ilLupe r l'arrrl «pii le eou<laniue par les »«wj>k" dritit. — liunUtiu r. 3 ai, ut Ihio I. 2 I&4", P-TiJ . Assureur» c. |'«iu*sal.

•W. — Bll généra). I'a< quii sr« inenl à un jiure- BM'iil a i'iiipiirle a«lln>ion «pi'a Mil dispositif. — Tilaii'iicr. ht rappel, p. 70. n» X7.

M*. — L'artpiiest-emeul a aussi pour elTet : j'1 «1 oUliicr à remettre la rhosc eonteutteiise, ou ifaiir ce ijui était demandé. — 2» d«" soumettre *u |>airuieiit de tous b-s frais (Aru. C. Procéd., ir.' ii.i . - paris. 17 mai 1813 (cité u« 609 ; — l'i-

leut, i t», p. \i7.

*'■». — Pour «pie l'ae'iuies«-eineiit fas»c aeipiérir * nu jii'.'eiiieid l'autorité «le la rliose jii'.'ée. il faut «oit valalitc .\in*i. h* jim.-ineni par défaut rrti«)ii ponde uni' partie. Pl aripiietu é expre^éiiifiil |ar elli". |ienl Pire réti"a«5l^ sur l'opposition (leci'lte parlie. si l^fQtltewaiMWrt, tu ViTlll duqii''l i| avait anpiis la cnOM>jlH|4f, est <lé)'laré nul, cuiniui- fniHlé sur une cause illieili», telle que l'u- ""f.-M", 7 avr. *82i, I ro .et-Potliter e. l'.nut-

Rcr.

•>n;.— J.ii;.' ccpeii'lau' ifupuuauil la validi'éil une ■eHc rétttllanl de lettre «le clianae a été rfrouiNM |»-t l>' «t •bilrur , iprapr«'* celle reironnaissaiiee un |Utnfnlf|( Intervenu, qtli, Wl se fondant sur la *»'• lilé îles titre*, en a ordonné le paiement, el <)U eiilln juueuu'iit a i;lé fonnellciiiml anpiiei«eé parle itéliiiciir, celui ei ne peul plusélre ailmil à MélCudnj que la delt-' «•'! nsoraire. — (Vjj.»., a7 mai t»W I j ixio. p 5K3' . Iteriiault «•. t.auuiatm.

W7. — |i cision senddalde. — Foiiicuir, 2t»déc. two t l«r imi. p 4M), Arroui c Monferran.

uiK. || iei>ji|| autrement, s'il s'agissait il un cotébttcnr non compris au jugement de eon- «kiiuialiuii. Kn etr« l, le « oilépileur ipii paie le

nont«nt<ieladelt« n'est censé se libérer qu'en

teilu de l'oliiit-atiou primitive, el non acquiescer

au jugement : iics-iors il ne se rrud pas ijnn-rceptraue a rot enir ponire lv pat»«ncul ipi'il fal', par >oi«- de ileiuamlc en r •stiltilion pour usure.— MOmearrit.

0,0 — l'aeipiieseenieiil produit une lin «le nOO-

re^evou- H,-.r j,t,,ire et que l'intimé peut pnqio-

#* en Unit «lai .1.' eause. — Talaudier, 7V. de t .«/,-

aiivi. ParqnieMtsnM:nt de rappelant au logement

mutl e*t appel peut toujours être oppo.se par l'in- • '<»r* surtout que celui-ci s'esl lnu né a eonclurtMctipicraïqielaut fut dtklarCMiou-rccciable,

p, ctiap. 6« 1 1 9

en tout cas aans Kricfs. et qu'il s'est r«S«ervé de donner tous autres «léw «qipemen* el mo\eus en piaulant. — Hi-tmet, 14 déc. ihto, Quemar e. (iuya-

dee.

r.ireilleinenl. l'inlimé «pii , eu posant qualités, a coneiu à «-e «pic l'appel fut mis au néant, peut Plt- «•ore soutenir l'appi l non-rcecvalilc, en ee que l'appelant aurait aeqnli'MV au |uuetnenl. — Hnurel ■ la. 30 juin t*li». Mincui c. Lebrun.

De menie. • appelant n'eut p«»iul pelevéde la déchéauec i[ui r«'"*u!tc «!«' sonae«piii seemenl au juutemeut, ou île l'expiration du délai, par la ddfcn*«'au fond, que l'inlimé a proposée dewiut la cour, avant it'exeiper île eette deeh"alie<-. — jVi'fi's.21 aotlllH'J2, Pufotir e. («ravier. — V. appu., m l eiiox.

«!5JU. — |. aci|iiiesceinetil p' Ul être opposé, lionseuleiiient à celui qui a acqui«">cé, mais à ses a\ant- « uuse, à ceux OUI t^MCfll de -on PÎ4**f «•! exercent ses itroila. — Ainsi, des créam'iiTS no sont pasreeevalili s à fumier opposition à juu junenjent par défaut auquel leur di'litleur a a«i«lui«,^i é. — Riom, ci inii. txu. Eetieu e. A'.-utte- et Escudier.

U'i I .— Ju^'i'e. •pendant ijuc l'a«-«piii>«-einent donné par le fléluteurà un juvsenu nl par d« faut n'einpéelie poinl la p i.'uipliou dont parle l'art. 136, t], prooe»;. ci\., ^i, étant par a«-le sous seiuiî-privé, il n'a fias «"•(«'• enregistré dans l<-s six mois du juaenienl, lors même que l'individu qui oppOM la nullilé ne sérail devenu eréancier et n aurait pris inscription que postérieurement à la formalité de I cure-'istremenl. — (au.. 6 avr. 1840 ( I. 1 1840. p M , l.nmartpie r. Damio. — Le eréaneier, dans celte espèce, est considéié comme un tiers.

*t'i'i. — .lnui', à plus forte raison, que l'arquiesccinenl à un jiiLfeinenl par défaut donné après les six mois «le son obtention ne peut être opposé aux tiers qui ont anpiis «les droits à l'objet litiftfeui, avant l'aequieseement.— Grcnod/c, 6 juill. 1820, Jacpiillon e. Lantliert. — V. Ji. mi.vr i-ar

DM V< ' ,

«25 — Kn général, l'acquiescement n'est pas indiviftlhlc dans s«-s effels : il ]»eul proliter à l'un sans proiltern l'autre, n'appliquer à certains chefs du jugement san> s'appliquer à tous, être opposable a l'une «les parli<-* en eau^e, >ans que la lin du de non-recevoîr atlrtsinc les autres .- tout cela dépend de l'appréciation «!«•> faits, qui varient ■ l in- DnL Pareuurons «piebpies es[i«V«¥.

881.— Lorsipi'un jugement détend à divers partlriilieri de faire aucun acte de propriété sur un fonds, et ordonne à «l'autre* «l'enlever du fumier qu'ils ont placé Mir ce fonds, l'enlèvement «pie fait l'i.n il «-es derniers ne rend pas les aulres i-on-rcecva!iles à appeler du jiiiienienl. Ou alléuuerait en vain «pie l'exécution (lll jnu'enient est

iudiv i-ibic. — ( a«f., t s uiv. an x, Lauxcral <•. Cher*

l-onuaud. —V. loiilefoi* Ou*.. Il mai> Ik:H t. I«

is37. p. 3:io\ D«launa) el BontemiM c. Tempé.

t,\< ; Lursipi'un juL'euienl contient plusieurs clief> de demande ill«lnels et >é|iar«''s. la partit «pii l'a fait siunim-r n . -t pa* relevée de BON iieqmeseeineill i nvers loutes l« s parties condamnées, par le. seul fait de l'appel interjeté par l'une d'ellcu. — Mais elle n'est relevée qu'a l'égard «le la partie qui a appelé, «■! s. ulemenl pour le chef dllluftenient «pml il x a appel. — 27 juin 1820, Crespin c.

Etienne.

OSO. — Ln tranaarlion faite par des appelan* avec l'un di s intimés ne peut leur Mre op| ~

enmmc un ac'piii>. em« nt au juueuienl par ceux des iuliinés qui n'ont pas élé parties dans celte trausailion.— tViaur, 31 juill. 181». Hichard c. hjetiard,

U27. — L'aetion en revcndi.-atioii d'un iinmcublêi formée par plusienis<<diérlUer», est divisible: de sorte .pie, si quelque* uns d'eux ont acquiesce aujmceinenl qui a rejeté leur réclamation, la revendication ne peut, dur l'appel. être admise en

faveur des aulres que iléductiou faite des portions d lièrent c* à ecux mil ont aequiesee. — Uvianv. 1S1I. Clu valier el Vimeitl e. Berthelpl.

«ÏH — l.'inslrm. e «lans la Ile deux ai ou s ont

obtenu de»domiiMgcMntérèts,A raison d'une aelion en «lésiveu intentée «-outre « ux par le même elienl n'a rien «l'imlixisilile: des-lors. «|uoique I un ac.pii. srcau jiijement, I autre peul en inb-l ieler

aiqiel I r obtenir une mil le plus ron>idera-

bk—ftant*. «7 août l»l», Dacosla de la Kleunats

1 20 acquiescement, chap. S.

r. Augeard el Fleuriais; —Merlin, Questions, v° Ac-

yuiftcemtnt , < 23.

«an.— Lorsque le débiteur d'une rente constituée ;i acquies< <'• à un jugement qui le condamne à rembourser le capital, le tiers, qui est condamné par le même jum ment à garantir le débiteur, peut, quoique non obligé vis-à-vis du créancier, interjeter appel du jugement. — Si l'acquiescement du débiteur n'est loudé que sur la garantie qui était prononcée en sa faveur, le jugement peut être inllrmé dan* son inlérèl comme dan» celui du garant, malgré son acquieseenu ni. — Ca$t,, 31 août l»18, Ci'oii/ct c. Boiissac.

or.o — La partie condamnée aux dépens envers plusieurs adversaires, qui paie seulement le* frais faits par l'un d'eux, n'est censée acquiescer au jugement qu'à regard de celui-ci, et peut valablement cnap|ie!cr à l'égard des autres. — H»urn, 26janv.l842 i,t. 1" tW2, |». v.»3). Cbiny, Hid'-I c. Fluet.

«SI. — Dans le cas ou un jugement eonlienl plusicurs cbefs distincts, l'acquiescement donne à l'un de ces chefs n'entraîne pas acquiescement aux autre» r fol capitu, fol ttntttUitt, — C. proeéd., art. 472 — Il faudrait surtout le décider ainsi, dans le cas où en acquiesçant à l'égard de certains chefs, on se serait réservé d'attaquer les autre-,

KZ'i, — Ainsi, la partie qui a poursuivi l'exécution de quelques uns des chefs d'un jugement n'acquiesce pas par la aux autres chefs, et peut en interjeter appel si elle s'en est réservé le droit. — ('au.. \ prair. an X. Mabru c. Mabru.

«;.".". - De même, lorsqu'un jugement prononce sur des chefs de demande distincts, une partie peut attaquer les dispositions qui lui sont contraires, même après avoir poursuivi l'exécution de celles qui lui sont favorables, surtout si elle s'est réservé la faculté de se pourvoir contre les premières. — Cas*., 17 frim an XI, Hojer e. Champllour.

«S4. — De môme encore, quand un jugement contient plusieurs dispositions distinctes, on peut se pourvoir en cassation successivement et séparément contre chacune d'elles, si l'on a lait des réserves à cet égard dans le premier pourvoi. — f'<ni,, 22 brum. an XIII, Testu-Balincourt c. commune de Champiguv.

«.'il. — Dans le" cas où un arrêt contient deux dispositions distinctes, dont l'une, par exemple, refuse de résoudre un bail, el dont l'autre cependant accorde des dommages-intérêts, l'exécution de cette dernière disposition parla partie au profit de laquelle ello est rendue, mais sous toutes réserves des effets de miii pourvoi en cassation contre la première de ces disposition-, n'emporte pas acquiescement au chef de l'arrêt, qui est l'objet du pourvoi. — (a%s., M déc. 1 828. Jacqucm i n C Ministre de la marine.

«."«. — Ce n'est pas acquiescer à uti jugement dans son entier, et se rendre rion-reccvable dans l'appel d'aucun des chefs sur lesquels il statue distinctement, une d'adhérer, avec réserve expresse contre les autres, à l'une de., dis|>ositinns qu'il renferme. — Cou., 3 juin 1*18, Plouzeau et Lenoir c. Collincau.

«;.-,7. — De même, l'exécution donnée à une disposition d'un arrêl n'empêche pas le pourvoi contre une autre disposition, surtout lorsqu'il v a eu ré-, rve expresse* cet égard. — Cas*., 13 avr. I83J, Malle/ c Castellane.

«sa. — Il a été statué de la même manière dans des cas où aucunes réserves n'avaient été fades.

i!.-,!». — Ainsi jugé que lorsqu'un jugement contient deux dispositions distinctes, l'acquiescement à l'une n'entraîne pas l'acquiescement à l'autre. —JRordtomSB, 19 févr 18.10, Deinauy c. la Chaise.— V. conf. Turin. 20 mai IHiit», Marsaglia c. Torre.

«40 — (lue la partie qui a acquiescé à l'un des chefs d'un jugement peut se pourvoir en cassation contre les antres chefs. — Picard c. Arnault.

611. — Que l'acquiescement à certains chers d'un jugement n'empêche point l'appel de ce jugement sur !e-> chefs auxquels on n'a pas acquiescé. — ,\ <),-,,, m août t8l », Mussena e. Dupré- Lahrouese.

r.l'i. — {),, ■ l'acquiescement donné à une rlisposilion d'un jugement eu dernier ressort ne forme pas une lin de non-recevoir contre le pourvoi en cas«alion d> s autres disputions du même jugement, entièrement distincte* et indépendantes de

ACQUIESCEMENT, chap. 6.

celle oui a fait l'objet de l'acquiescement. — Uru.Ttllfx. 4 mars 1816, de SI-Genois c. N...

«43. — Que lorsqu'un jugement contient deux dispositions distinctes, dont l'une est délinitive et l'autre préparatoire, l'exécution de la seconde n'emporte pasarqiiicsccmenla la première. — in**., 19 thermiu. an XIII, Dutnunt c. Theveuin.

«44. — Que lorsqu'un jugement contient deux dispositions distinctes, l'une définitive et l'autre préparatoire, la partie qui le fait signifier sans réserve, mais avec sommation de concourir au préparatoire ordonné, ne doit pas être présumée, par cela seul, avoir acquiescé à la disposition délinitive. — Cas*., 17 vendém. an XIII, Kevillou c. Huguenet.

«4.î. — Que lorsqu'un jugement contient une disposition définitive et irréparrable sur un point, et un»' disposition purement préparatoire sur d'autres points, i'execulion du jugement préparatoire faile par l'avoué, el à l'uisu de la partie, ne forint; pas un acquiescement eu ce sens que l'appel ne puisse être reçu sans desaveu du fait de l'avoué. — ltru.rellen, 7 juill. «812, I*... C. D...

«4«. — Que lorsqu'un jugement condamne une femme : i" à rentrer dans le domicile conjugal; 2° à contribuer annuellement pour une somme déterminée, aux frais du ménage, l'exécution par elle donnée à la première disposition n'emporte point acquiescement à la seconde. — Amiens, 12 juin 1822, Prévost c Prévost.

«47. — Qu'on peut, après avoir exécuté un jugement , et conséquemincnl y avoir acquiescé, en ce qu'il promet un règlement par experts, en demander la réformation, en ce qu'il a omis de prononcer sur une demande à fin de contrainte par corps. — Paris, 2» levr. Iniâ, Lenormand c. princesse Potiiatovvska.

«48. — Qui- la partie qui a acquiescé à la disposition d'un jugement qui lui est favorable est recevante à appeler de la disposition du même jugement qui lui est contraire. — Limoge* , Ier juill. 1817, Rringaud c. Maisonial.

«4». — Que lorsqu'un jugement a des dispositions favorables â une partie el d'autres qui lui sont contraires , on ne peut considérer comme un acquiescement formel à tout son contenu les actes de cette partie tendant à son exécution dans les dispositions qui lui sont favorables. — Qu'ainsi, une partie peut appeler des chefs d'un jugement qui lui sont contraires, après avoir exéculé ceux qui lui sont favorables. — l'ruw.. 12 niv. « et non 9 ni?.) an X!l . Leremois c. Durand.

u.;n — Que la partie qui exécute un jugement dans les chefs qui lui sont favorables est recevahle à appeler incidemment des autres chefs, el on doit eonudérci l'acquiescement qui résulte de l'exécution de ce jugement comme conditionnel et sulwrdonuc au cas où la partie adverse n'appellerait pas elle-même de ce jugement. — M ontpellier, 14 janv 1833. Durand Villaretc. Harascuri.

«itl. — Que le concours et l'assistance d'une partie à un acte qui emporte arquiescemeril a un des différens chefs sur lesquels a statué un jugement ne doivent pas la faire considérer comme avant acquiescé à celui-ci dans son entier. — Ainsi, dâns le cas où un jugement a statuésur une question de prélèvement, eu même temps que sur une demande en liquidation el partage par suite de laquelle une estimation par experts des immeubles à partager a été ordonnée, la présence d'une partie à l'expertise ne la rend pas non-recevahle à appeler de la disposition du jugement relative au pré.lèvement.— Houryes. Il» janv. 1843 (t. 2 1843, p. 726), Hoy c Decolons ; — Talandier, l>e I »;;»/»r< en mat. cir., no 132.

«.12, — Que payer les frais d'un jugement qui est exécutoire par provision quant aux dispositions principales, mais qui ne l'est pas quant aux frais, ce n'est pas acquiescer à ce ingénient el se rendre nou-recevnble à en appeler ultérieurement, malgré les réserves faites a cet égard. — C'a**., 1» mai 1830. Duhreuil c. Dclassarre.

i;.;s. — Que lorsqu'un jugement a statué sur deux instances distinctes, la signification qui eu est faite sans réserves, à la requête de l'une des parties. à l'effet de sum e I exécution des condamnai ions prononcées h son profil, ne constitue pas de sa pari un acquiescement au chef sur lequel

ACQUIESCEMENT, rhap . 6.

elle a succombé et ne la rend pas non-reeevahlc a l'attaquer en cassation. — Caa* , sodée. 1818, Contributions indirecte» c. Lorion-Paris.

684. — Que la partie qui prête un serment ordonné sur un des points du lu ne se rend pas non-recevable & attaquer ultérieurement lo jugement qui lui impo*ait ce serment, quant à se* autre» chefs. — Sanry, <4 déc. 1827, du Potrleux c Parmenlier.

6tfïl. — Que la simple assistance, pour obéir à justice, a une mesure d'instruction ordonnée par un justement sur un point spécial, n'emporte pas acquiescement aux autres dispositions <lu même jugement, et n'empêche pas que l'appel en soit recevable. — Qu'ainsi, en comparaissant à la preuve, ordonnée par un jugement, de la quali'c d'Espagnol alléguée par un prévenu qui revendique le bénéfice de traités di|ilomatiques. l'admiiiislralioii des douane* n'est pas censée acquiescer aux Mitres dispositions du même jugement, entièrement distincte* de celle qui fait l'objet de la preuve, prescrite. — Va*»., 22 févr. lUl ft l« 18*2, p 668), Douanes c. Juauico-Teniade Berra.

636 —Que lorsqu'un jugement, contenant deux fhefs distincts, n'ordonne le serment qu'à l'égard de l'un, la partie qui prête le serment sur ce chef n'acquiesce pas à l'autre. — Cau., 22 llor. an VIII, Dubois c. Couïgnon.

«37. — Que la partie nui exige de son adversaire le paiement d'une portion des dépens mis a la charge de ce dernier par un arrêt uc cour royale n'acquiesce pas par là aux chefs de cet arrêt.qui sont entièrement distincts de ceux à l'occasion desquels a été prononcée la condamnation aux dépens. — C«««., 14 août 4*40 (t. 2 1840, p. jjh , D'Aurelle et Laquenille c. Peydière.

/ 8.i6. — Jugé cependant que celui qui exécute un seul chef d'un justement qui «m contient plusieurs est censé avoir acquiescé au jugement entier, lorsque l'exécution a en lieu sans réservi>s. — Turin, Jonov IMI, Itonafante.

6*M». — Que de même, lorsqu'en fixant les bases d'un partage de succession, un jugement déclare que certainsbiens font partie du patrimoine de l'un des cohéritiers, à charue par luid'aflirmcr certains faits par serinent, et retranche, par une autre disposition, une certaine somme que ce même cohéritier prétend lui être due par la succession, l'exécution que celui-ci donne à la première disposition du justement en prêtant serment, sans réserve, le rend non-recevable à appeler de la seconde, ces deux dispositions se liant ensemble, en ce qu'il s'agit de fixer la consistance de l'hérédité — Toulouxe, 7 mars 4825, I.asserre; — Solon, Sullité*, t. 2, H» 386: Bioche el Goujet, Dict. de prond., \° Arifuittcement, \\o 129.

MO. — L'acquiescement a quelquefois îles effets plus étendu* qu'on ne serait lente de le supposer au premier aperçu.

6«l . — On décide, par exemple, qu'une partie ne pourrait attaquer un justement qui ne serait que la suite ou la conséquence d'un précédent justement auquel elle aurait formellement acquiescé. — l'o*t ,4janv. 1831. Dubusq et Lenfant c. Beaussieu; — Bioche, n» 135.

fit» 2. — Qu'on n'est pas recevable h se pourvoir contre on arrêt qui n'est que la suite d'un justement interlocutoire, lequel avait ordonné des enquête*, et qui avait été acquiescé H exécuté sans recours en cassation. — Ca*a., I« févr. 1832, lionnet c. commune de Vierty.

««3. — Que lorsqu'un jugement est interlocutoire en un chef et définitif dans l'autre, l'exécution, sans réserves, de la partie interlocutoire, emporte acquiescement au justement tout entier. — /'«ru. 44 nov. 1840 (t. 2 1840, p. 656), Guillaume c. Fèvre el Croissant.

664. — Qu'on ne peut non plus se pourvoir en cassation contre un arrêt déllnitif, lorsqu'on l'a laissé exécuter sans réclamation, et que d'ailleurs on n'attaque pas un arrêt interlocutoire qui préluite le fond — Cmtê,, 11 janv. 1808, \an-Windekens c. Van Outrive.

««tf. — On ajusté aussi que l'acquiescement à un jugenunt qui a validé des saisies arrêts faites eu exécution d'un précédent jugement rend l'auteur de cet acquiescement non-recevable à interjeter appel dt ce dernier jugement, qui se trouve, par là.

ACQUIESCEMENT, lit. 2. 1 S I

avoir acquis l'autorité de la chose Jugée. — Cou., 16 mars 4840 (t. |4* 1840, p. 570), Perrier c. Mesnard. — Cette décision consacre un prinri|te d'une haute importance en matière d'acquiescement, d'exécution et d'autorité de chose jugée, en ce qu'elle fait résulter une fin de non-recevoir contre l'appel d'un jugement, de l'acquiescement donné non a ce jugement lui-même, mais à un jurement postérieur, par le motif que celui-ci n'était que la conséquence et l'exécution du premier, i.'autorité de la chose jugée peut donc être l'effet d'un acquiescement rirtuel, s'Use réfère wrr»uitrtmtnt au jugement contre lequel on voudrait se pourvoir par ajipel Or, la relation est forcé»- lorsque le jugement auquel on a acquiescé ne fait que valider une voie d'exécution ouverte par un précédent jugement

HU«. oiiel est l'eflet de l'acquiescement donné à un jugement par défaut (périmé faute d'exécution dans le* *ix mois' — Jugé par la cour de Toulouse que cet acquiescement esf valable et rend le jugement inattaquable. — Tnulou*e, 28 janv. 1831, J.ilicéc. Bonnecarrère.— V. JusHurrAi né vaut.

tit. il. — Acquiescement en matière criminelle.

667. — L'acquiescement est Ici à considérer sous trois points de vue : l<> lorsqu'il est douné par la p.irtie civile;*» lorsqu'il est donné par la partie condamnée; 3«> lorsqu'il l'a été par le ministère public.

(Mtn. — Nul doute que la jiarlie civile ne |>uisse, lorsqu'elle est capable, acquiescer au jugement ou à l'arrêt auquel elle a figuré. A son égard, l'instance n'a pour objet qu'un intérêt civil qu'elle iieut abandonner quand bon lui semble. — l.eseliyer. Trait, de* Art. puht et pur., t. 2, p. 43, n» 425.

66W. — Il est également certain que l'aeiiuiescement donné par le condamné emporte déchéance, quant aux reparutiou* rirtln qui auraient été prononcées.— l.egraverend , Lin <•«'«•., édit. Du- \ergier, t. 2, p. 402; l.esellver. Truite de l*«t, puld. el prie. I. 2, p 46, n» 426; Merlin. Que jf., v> Appel, S 2, H° 9. — V. aussi Cou., 22 oct. 1812, ilciïier.

670. — Mais le condamné peut-il. par son acquiescement, se priver vis-à-vis du ministère public de la faculté de l'appel ou du pourvoi en cassation, lorsqu'il esl encore dans le ilélai pour agir • — La négative nous parait certaine. — Il esl de principe, en ellct, que toules les matières ititére»- MQl l'ordre public el les bonnes inteursne sont pas susceptible* de transaction, et qu'on ne peulv déroger par des conventions jiarticuliêres. — C. civ., art. 6 et 2045. — V. juprd lit. 1er, chap. 3. — Or, il est d'ordre publie qu'une condamnation n'atteigne pu un innocent; car l'intérêt social serait lèse d'une pareille injustice . aussi la loi accorde-t-elle au prévenu les movens de se justifier en lui fixant des délais pendant lesquels il jn-ut faire valoir ces inov ens. 1. intérêt publie exige qu'au bout d'un certain délai le sort d'un prévenu soit llxé; mais permettre à ce il rnicr lui-même d'abréger ce délai, ce serait évidemment léser cel intérêt. — Lesellyer, t. 2, p. 47, n° 426: Boitard, Isçoit» sur le C. tn*l rrim., |>. 347; l liauveau sur Carré, t. 4, n» 27, quest. 1584' ; Pig -au, (iimm., t. 2. p. 4; Merlin, (jueit.. v» Acquie*cemeiit, S 19: r'aiurd. Hep., v» Acauieicemeut ; Talandier, lté l'appel, p. 77.

071. — Ajoutons que si, dans l'ancienne jurisprudence, la même solution n'était pas expressément admiré; que si même l'opinion contraire avait prévalu, comme l'atteste Jousse {Traite de la jutt. crim . t. 2, part. 3«, livre 2. tit. 37, arl. 4, n» 15, p. 733.1, de très bons esprits admettaient cependant que le prévenu ne renonçait pas à la faculté d'appeler, par cela seul qu'il avait acquiescé. Ainsi s'exprimait d'Aguesse.uien 47*7 : «Oserait une grande question tle savoir si l'accusé ne pourrait pas lui- t plême, malgré son acquiescement, réclamer encore ci ntre sa condamnation, s'il avait recouvré des preuves qui dussent rétablir sou entière innoceuce. » — V". d'Aguesseau, Œutres, p. 237 et suiv , t. 8, lettre 1*4'.

672. — D'ailleurs, en admettant que 1 ancienne jurisprudence fût contraire à notre manière de

122 ACÇUlESCEJtEUtT, Ut. 2.

ACQUirSCESUCNT, tlt. 2.

inlr, il est Lnrontadoblc «|u"»-He ttriuturait faire .m

Imité eou* lVui|rlre de lois qui ri< |**mi «*f<n < ••

par aucune dlspunllion, rt dont h- vén'laule < -, ni l :i c»l contraire, a u a que nous i 'axons «lit pluli.uH. — Lnn'H' er, t. i. n° i!5.

C7.'.. — Un objecta vainement une la loi, n nul li)é un délai prlidtnt lequel N» ; nwnu petit *p uurvuir, a par cela même fait eulrvtnir que >un Ht •■'•lit de inetlre pruiiipteuient Un aux ne erlili»» iWdrcedr MNrr «>la ivl xrai. mais ciienieuie qtt'i lie a xnuiu |jrrincllrc de d« rtrçter aux im» iuiercK-aul l'onlre publie, ce* 'rail cc.lahieiuei.l almturde* ittdtfclMMK Ôr.il nV,i p «s pmwiblc de m connailie MX la société csl llrtercwéc à C * 1rs

pré-xi nu- jouissent île toute» le* uaranlle* lex de* :

doue leur permettre de renoncer à leur tiarail'ic In plus sure, l'appel cl le recour* <-n cass.d nu. re* t ai i deiutriT i une loi <r i ni r , < I public, r« qu'on ne saurait admettre, — l.i'S'vllxcr . /•• '. rt'f.j I u. lie/'., \° Ârywt»*:, < 10; yur.i/., v'* infiitt., 10, i l JfiNMfif* pub/n . \:>; Man -ni. Traiit J fW/i< n

puldl</«f(l. I". h» 3J; Hauter, 7>iii/. d<- Jr jii • mu., I. t, Il»» 710 cl

«7*. — Juyi", |iar application du principe qui vient d'être il ■vclopp". que, sous la Godé du 3

hrum. an |\ « la lit*c or* témoin* notifiée à ! 'accusé était nulle, loi -' jiii' I :r'i- i l la prol'c-sinn d'un ou do plusieurs témoin* n'y c'airnl point iiiii'.iic.-; ul iWf celle nullité nepoavad pas ri - eouvei le par li' prétendu B*scnliiucM Ui* laeriuxé qu'on aurai! liai t lit' à iuduire de» terme* de 1'cxploil. — ' im., 3 rend, un vu, Brian val.

07 J. — Jlltfé pu "Ori". -ou* l'empire d'i même Code, que la nullité, 1 1 - i liant de ce que di s juré* aliscns avaienJ été remplacé* par de* citoyen* d uni' autre commune que i oiic du lieu où sii - ail if ii ilutual,

était d'ordre public. i*l ne iou>a : pas eli e coiiyerl»! par l'ac quics .cment de l'accu-c. — C<IM.r I piuv.

au VU, Uaury.

«»7«i. — l.t Uodi' pénal de tsln a-t-il di n à ce lannipr • — Niilii'uu-iit : mais Irouvum »M OOnlrairi1 natM la jurisprudrm" uoudirr d'aruls qui If rotdirutral,

U77. — A.ii-u. il a •'•If iuuf qtif l'iAifidinn ilîf- 'J.di infiil diiuii 'f pendant les dé ai* n'apUel •! Ult jugement curi>'elionlM9l, inênie BVCf le euiisentinifiit d i eoiid.inin •. m- rendait pa* e ■ dernier imnrwxalile u en iuerjeter appel.— l'att., tu juin lK3i l.ouiKry.

«»7 *I. — Une le prétCQU ne petit xalnli C par uni sitewe la nullité radiealr et tulirtaiitU'Ili;, rc-u lauldeee «ju** le lUui'inen! qui Se eoudanine et>| lia.-'' sur une xérilioaiiou de ses livii f.iiie par un expert que le priSidenl a seul e«niini*. — Lan . IV mars lKi">. itoumaUC

*t71». — Une le e.o|l>i Ule.iiifJll t u ile de I aee l-e qui n'avait été ni uverli ni ilit< rje IJ.; d'agréer le juré sujipléJiienlaire, ne pi ul eoiai.r relie nullité. Cu.ii. , net IBI9. Gax.

iBttn. — our I aeeusé, ne pe.ul. par loti ar^u'ieseemidi1. donner a l'arrel decontliniact! une riinti'lie que la loi ue lui aeeorde que dans U- ea» ou i.i peine qu'il prunonee est eleinle par la preseriplinii, — l iai.. )17 anlll IM'.». (iueil'uei i

OBI. — Une la nullité lésullaul de ee que la formation du lal leau du ;u > a •■! • laite sur une li*l«* de tniiiu* île trente juré* C*l radicale et ne |M'id pas être eouxerli' pas l'ae luieserm 'iil d s narlies. — i a«» . ô axr. l»2l, Konnet ; I» axr. 1821, Koroque: ii uox. tNSI, >ar.i/,i.

«112. — Même dik'isiou. quant an défaut de noli tication du UMeau des jur -s. J^i liullitr f*1 al '.*••lue el ne peul èlre eou1 erli- par l'ae inieseeiuent de l'aeeu*i-. — fini.. 23 pluv. au V Ul. ArrtVrX,

OUR. — Nous relrouxieis dans un arrél de la eour wip 'i ie.ure de Bruxelles, du it août thl-% <airneille de l'auinmeJ» . une applieation 1res renia ruuabte dé uotiv prineiiie. — <a lte e.-u; a jujré que l'aeeusé qui a été traduit devant la mur d'assi-es avant l'expira'ion du délaide e.u | amis que la loi lui accorde (iuiii fornier sa ilemau te eu nullité de l'arrêt de renvoi, à compter du io ir de l'averti*- Minent qu'il PB a revu du t r > i ni. t -.1 encore reeexatile à former .«a demande, eoi nullité, uiéme apnv»ranêl déllnilif.

mil. - l.ooque le„* aeeusés ne se soûl pas con etnté« pour Texercice du droit de reeu-aliuii d-> juré#,te pi ésideid de la cour d Msife* ne peuj, au

lieu de l .i. e régler par le soii l'oirdre dan* lequel e! icun d'eux Umm'4 uullvidnellenient d' *mi droit, il i l r que le premier désiHnà pac le soil.fera ftwd le# reetL-alion* j>ou tous le* aulus — l.e !■■ i- " l in ut de* aee i« ue peut eo ivnr les xi- > e* d*U i fe:ii:.I.Me uni le de proi edel . — IdM., •2 .ex. is33. Leeoa, %

un.;. — Jim'1 ipie le ronsenteroenl de l'amiséa it que le pr "»id ni de» a—i*es lui serxe d'inlerjintife ne couvre pa- la nullité ré.-ullanl de ce x |« » de pra -duie. — (<r«a , ta atmt t8M, £rf:itili.

UilU. — Axant la lui du 28 axr. IH 'J. il x avait lieu

d'annuler la eoui|M»a:lion du jur) du juxeinenl et

il' lotit ee qui aVttU suivi, lorsque les réeu-atiou» a. aient ete exercées, non par l'accusé ou l'un de* aecu-és nour Ion*, mat» par leur défenseur même appelé par eux pour les assisler en leur préaeilM et avec leur a#scntinienl. Cet aequieseemenl lac.ie i,c poux ai couxiir une nullité d'ordre pull c — iv»» « . ::u axr. iMt», lleuoit; l' r <l •■ . taKL Polagre ; 4 f«;v. 1H31, Pétrin; MuîttptUief, au mai t s Jt . tslor; - l.eurax ei ejid. eriVu., éd. Iiuxeruier. ta, p. li'.i. — l! u eu si'iail p:u» de un me iiu;uurd'hui, | u • .ne le nouvel ail ata), C mst. et. m., difpoiM' lornudleiueut que l'jiecujM^ «« xo»» roitwil peuvent e\er«x-r le droit de ré< u-atioii.

Uit7. - Ai n1 la loi du SI av. Isa. lorsqu'.uiciiiifiuiirpell.il ni n'axait été laile au prévenu de il vlai'cr s'il a' eait le* jures adjoints, n u ne [ioux.nl éliddir qu'il y eù! de sa pari ace 'ptatiou implicite, lors même iiu'il n'aurad pas réetaïué. — Lut* . tj sept, thjo, llidault.

i.nn. — Il ne salli* ail pas que l'aceus '- et l« mi nislere puli'ie eiisscul d<inné leur ennsetiltfmt'Jll à la fminalioii d nu tableau de juté.- adjoints, ni qqi* ee> jur«t» fussent pris parmi les eitnxens qui lenaientdc la loi leiliu.t dedexenh jure», il talla t à peine de nullité, qu'ils eiUMIII ele personu lli inenl a .i • •* par l»'s pre.xeuus. — Menu an él. — Mais, depoU relie loi . le cou*enU nient evpn» ll"i si plu» u ei --aire. — V. COIR n'.x.-iMsi >.

*u»i». — il e.-i certain que l'adUésiou de la renuse an jugement de peeuiiére inslaiiee qui t a eund minée pour adultère, ne peut prixer le prévenu de roiuplirilH du droit d'invuuuxT en appel, eontnus lin de uon-reeexoir eniilre la plainte du mari, la reeoncili d ion defi èpoua — Cu'>., ulev. lu:;», (i. ter IbSti, p. 4M). Linuay. — t-n effel. tauin unt

raeqiiieseeiiii'lll de la t iuiiiC poiiri ait-il rlie opposé au compln 1 nul il est reronuu qu'il ue /o.irrait relre à la IV inné' qui l'adoiUté.

IKH) — Ijnoiqae la -oluli u (.ar nous adoptée sur l'ellel de Par , ,, - in nt evnaClUl par le prévenu ►©il relie que la doctrine et la jurisprudence moli rue oui l'otisaei i;e le plus letaéfaletnfnl, il existe ceficiiilant queiqui s d e;- eus eu sens inxcrsc.

<l«'l. — Ainsi, J'U'* que le préxctiu qui n'a pas élevé fornielleuieul la question d'ioeoinp -leuce devant |n IriliUlial cnn'i eliunnel. qui n'a propnm* en cour d'appel l'iiM'OinpéttHiee de# premiiT.* joue» q i'aprés un ai re) otdoiiuant l'appui I de cerJame* p e es sur la réquisition du mtaUs'ere publie, et i;ui ne -,'csl uppa-é ni au fond du i eqai-iiuu e , ni à e qu'il \ lui lait diod avant le |ii 1 1 < 'il 1 de la rmnpélence, est nnu-reccvaldeù lirer une ouverture' à c.;. -a'inn de ce que l'apport de* pièce* ordonné

aurait été effectué avanl le JuKentmil delà eotu-

p •lenee. — ('.m , 19 mars thiâ (cite n« 67»;.

uua — ju- mêiiie, lorsque, pour faire si n tuer sur une e\eep ion d'ineomp 'lenee, un préli nu a conclu det a ni la *'our rox ..le à ce que le piui imiit «té— lluilif ainsi qu'un jie.'i nieul inlerlticuHiire, fus»t*iil iiitnul 's , euniui»' iui ouqi leiiuni'iit rendus, et lu s pi âpre* le rep'l de cetle exception par un ar — r t infructueusement attaqué devant la cour di» Cassation, le prévenu n'a demandé dan* *es nouvelles eonrl usions en eottr roxale, qu'à é're kîcu appelant du itiueineul d' tiiiittf, d esl cens ■ ax <iir luipHcitenienl renoue à son npp"! du juuement in- I r oeutoire, el ne peut ne faire un moyen de «'asvsntion de eequ'il n'v a pas éléslaloé.— .Vèine urritt.

*»!>«. — De même, le prévenu qui pale au lui reau de l'eut i*iji»l renient l'ami ode et les trais auxquels il a été condamné par un juii< uicul de simple police, et qui exécute les travaux ni donnes par Xe même juueiuenl, x acquiesce formel lemenl et rund nou-rcrevublc a m iul> ne 1er uilcrieui eancnl api>«i. - ium.. 5 uox. taav, lluol.

/VCÇUÏESCOaXKT, lit. ?.

IN. — Dp m^iiie , t'accuse *»ir llutcrpcttalion que lui n faite le |in>ntr|i*|il avant |e« «M'fcl*, ronsrnl a èlre ju-t* immcdUltcmcul, rcno.icc pac 1 1 npreattaMMl à la lacuite «le ne n »ur\olr c**ii'- e I arrrl <!■■ niniii il. ii- le.- cinq jour» «le miii iu'crrua'wn-. —''■/« t.. Iiiavr. l'3l. \! «lui.

— De in me l'a-eis- oui a mu . i >'lr<-

jaaidatts ii*»ssi«>n, maigri sou ai rivée la-* lut* •lux la mai? ou de justice . est présum • «loir P»"naniv à la faculté «!«• se pourvoir iil ••a-sallon roQlrc l'arrêt d<- mise en accusation, ri h peut ms feint «n noyva de nullité de ce qu d n'aurait pas n-ru l'avertissement prescrit par l'art, 2*.m>. n. inst. rraa.— tfrurW/r,. 27 sept. 1821. Joseph Botte. - V. eouf Hrurftlrs, Il uov. I Mu. (ni b<rt.

«30 — De un ou-, lorsque !*aeeusé «|n. n'e-t arrivédana la maison de Jualirc qu'après l'ouverture assises, a. min si ulcinenl fousetlli, mais même •l«nan«l(f; a être durant la *f**iiiti, il est uunnmaole a se taire un moyeu de iiulliid de qu'il n'y aurait eu ni réquisitoire «eril de la part du profunur u^nrra . ni ordonnance expr ssr du président des assise*.— Même arrcl «lu -27 MWI.

B»7. — De même, l'aci'utii est uoii-rcrevable à m plain-lrc d'une violation dr l'ail. IM, C luit, crim., lartotie, après avoir cOHneut! à «Ire iuu • n uit l'expiration «lu «I 'lai prescrit par cei arlu <•, lia assiste sauf réclamation à la bouc «les débats j.n,uj|'i.''s par h' inioisièrv public, par -un. tic vm consentement. — Cau., h net. IK32. PoUip't. -V. rouf, l'as* , 8 juill. I830. Hastcnriîter.

6!«8 — [)o iriêinc. l'acCU* • nul |KMIVail s'OppOSCr à l'audition d'un témoin, ilont !c nom lit) lui a pas

• if iiolilli*. est déchu d<* re droit s'il nota pis eirreéavant la prestation de serment do OC 16imiiii — l'a**., 2 avr. 1831, Fontaines.

«ao. — D'autre* arrêta uni aussi Implicitement tari dans i»- même sens.

— Ainsi, il a o'<'1 ju-:<'* rjtie racquiesrcmcnl ?r> matière criminelle ne peut n'induira »|uc d'un tf le formel émané du coudaïuné. — C<u«., 6 mai Gauthier.

"«t.— i>o ni^uit'. ii s débat* el lesjupemcna sont nuls, orsqu'il y a été procédé avant leipiralinn de riiMj jour? acror<li;# à l'arruM? pottl W pourvoir *"u ras.satioii contre l'ari rl di' mise ou aocii-a'ioii, !>il n'a pas foi un Urinent reiu»n< <; à I attaquer. — Bnirrlltt. ik août I8I:> («lté n" 683). -

'02. — Df même, t'aeeuse peul tmeore, ap: i's la [•rotation de serment, mais avant le couinencenif-iit de la déposition d'un l';inoin repruchalde, r.'lracter le con.*enteinenl qu'il a donnr à s. m audition. — C**»., 15 sept. 18.11, Agard; 2a\r. 1811 (' lté n° 698).

703 — De même, la ri'nonrialion au bt'm Tnv d un appel ré'/uli«'reinent énus doit être fornicllraient expriiniH". <"i résulter au moins d'un luit |"Tsoruiei de l'appelant qui ne laisse aiii iin doute >ui la volonté d'acquiescer au jugcuienl «iii'il avait attaqué.

701. — Aiasi , le délinquant qui a versé dans l»-s uiaius du receveur des domaines le montant de l'amende à laquelle il a élé condamné en première iiî.-laniv, ne peut pas opposer a l'aduiinislraiion f'MT*lu're la quittance de ce fonetiounaire, eoinnie f'aJiiissanl un ac-ipiiesecmenl au justement, et une tlu de nou-recevoir «•outre l'appel nar elle inli rjcl '-. — Ca*$., ^ juin 1824, Koi èt> c. Ilezaneenès.

70.t. — (Uielle que suit l'utllll'! du principe qui n - |MTiiict pas que raeeus'' renonce aux itarantic.» que la lui lui a accordées, il peu' arriver néaiiiiviin* <|ue Kou cousenleuii'iil alenir pour r^sculiciriutut faits cer tains actes de proci'dun élève contre lui une lin de uor.-t cervoii .

700. — C'iNil ainsi que nous considérerions comme pouvaul être couvertes les nullités d'actes avant pour dut de provoquer de la pari de l'aerti».. IVxcrrice direct d'un droit ; le!, par exeinole, Oytie celui de récusation, alors qu'aucun piéjudico ii" lui a été eaus^ p.ir ce'le nullité. — l.eu'raven nil, Traitr de Un crim., t. 2, i liap. 2, S 1er, p tfi3. Inde 2». col. 2«: («irnol. V. fait. Cri'm , I. 3. p. 32.

• i° il,arl.394: Hour^iii^uon, ,1/un. iln jury, \>. :tT2, m» m.

7'>7. — Au Mirplu*. I.eyraverend, dans sen notes manuscrites, dit M. Duv< rai- c dans la noie 2'- /«c.

Uei ejjition qu'il a donnée de ce criniinaliate, î*it remarquer i|u'en subordunnaut la nullilJ à la