ACQUITTEMENT

86. — Mais la mise en liberté n'aurait point lieu si l'accusé riait détenu pour autre cause. — C. in»t. crim.. art. 358.

87. — De même , longue, dans le cours des débals , l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des lémoins, le président après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit pourmil1' i & raison du nouveau fait : en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener , suivant les distinctions établies par l'art. 91, C, insl. crim.. et même en état de mandai d'arrêt s'il était devant le juge d'instruction de l'arrondissement où siège la cour, pour être procédé à une nouvelle instruction. —Cette disposition ne doit être toutefois exécutée que dans le cas où a\nnt la clôture de* débats , le ministère public a fait des réserves à lin de poursuite. — C. Insl. crim.. art. 36t.

3H. — il en était de même sous le Code du S brum. an IV, avec cette différence, toutefois, que le président pouvait ordonner la poursuite , même d'office, mais il fallait toujours que l'inculpation nouvelle résultat des pièces ou des débats. — Art. 437.

30. — Jugé par suite que le président d'une cour criminelle ne pouvait renvoyer en élat d'arrestation devant le directeur du jury un accusé acquitté, à l'effet d'être procédé à une nouvelle in*truction sur un autre délit, lorsque cet individu n'était inculpé ni par les pièces, m par les débats.

— Cau., 30 juill. 1807, Fossaté.

30. — L'ordonnance d'acquittement est inattaquable. Le pourvoi ne peut être formé parleministi'-rc public que dans l'intérêt de la loi. — C. inst. crim., art. 409.

SI. — Telle n'est pas la puissance des arrêts d'absolution, que le ministère public peut attaquer et faire annuler.— Cas»., 30 mal 181 a , Slakebrand ; 3 juill. 181.1, Dupart.

32. — L'ordonnance d'acquittement peut-ellcêlre attaquée autrement que dans l'intérêt de la loi, lorsque l'accusé a été déclaré coupable, alors que la déclaration du jury est Incertaine autant que contradictoire, ou lorsqu'il appartenait à la cour de statuer* — L'affirmative ne nous parait pas douteuse nonobstant l'art. 409, qui semble par son texte repousser le pourvoi du ministère public d'une manière absolue.

33. — Dans le cas où II y a eu acquittement, en effet, on ne saurait comprendre qu'un président d'assises puisse, de sa seule autorité et sans que sa décision donne lieu à aucun recours, disposer illégalement du sort de l'accusé. Au surplus, les art. 338 et 360 déterminent le sens et la portée de l'art. 409, et il résulte de leur combinaison que le pourvoi n'e^t interdit au ministère public qu'autant que l'acquittement est régulier et légal. — Cas*., 48 messid. an IX, Pourquery ; 34 oct. 1811, Tycbenne; — Leuravercnd, t. 3, p. 431; Carnot, C. imtr.crim., art. 409; Mangin, ,4rl. publ., t. 2, p. 252, no 375; Bourguignon, Jurispr. crim., t. S, p. 197, n° 8.

34 —L'accusé qui succombe doit être condamné aux frais. — c. inst. crim., art. 368.— V. frais db

41 STICE.

33 — En conséquence, l'accusé acquitté ne doit pas être condamné au paiement des frais. 50. — Cependant il a été justé que la cour d'assises poumit condamner aux frais l'accuséacouinV.

— Co**„ 28 déc. 1831, Alexandre.

37. — Cette jurisprudence, contraire au texte comme à l'esprit de l'ail. 368, a été critiquée avec raison par les r-rimlnalislcs qui se sont expliqués sur la question. — Cbauveau et llélle. C. pén. prnijrestif.p. 56; Morin, Ihct. du droit crim., v Actpiittement, p. 32.

38. — L'accusé o'wrtu* succombant, en partie du moins, dans le proeè* qui lui a été intenté, peut être condamné au dépens. — Cau. ,3 juin 1831; Itrauvais, 16 déc. 1831, Kinet.

3î>. — L'accusé acquitté peut être condamné à des dommages-intérêts. — C. insl. crim., art. 366;— Çtsss,, 22 juill. 1813, Sau»esraln; 23 jam. 1830, Ictellier; 13 oct. 1836. Renault; 35 nov. 1831, Brunaud ; 3 mai 1833. Gombault; 28 fév. 1835, Pélissi. r; 5 fév. 1837 t. 3 1837. p. 145), Brière ; /butta, 8 nov. 1831 , Su/arini; — Legraverend, I. 2,cb.3,p. 368; Oarnol , C. inst. crim., arl. 358,