ACTE, § t*t

n» 4 ; Bourguignon , Justice crim., art. 358, no 3 Merlin, Rrp. . >o Réparation citile, $ 7, n« 3; de Serre , Manuel du cour$ d'au., t. 3, p. 32; Mangin, Acte publ., t. 3. no 431.

40. — il en est de même a plus forte raison au cas d'absolution. — C. Inst. crim., arl. 366.

41. — L'accusé acquitté peut également obtenir des dommages-intérêts contre la partie plaigtiante. — C inst. crim., art. 366.

4». — L'accusé acquitté, mais qui est condamné a des dommages-intérêts solidairement avec son coaccusé, est tenu des frais. — Dans ce cas . il succombe , bien qu'il ail été acquitté. — Cas*., 22 jam. 1830, Letcflier.