ACTE

qu'on n'agit qu'en vertu d'une simple expédition ou copie ordinaire d'un acte notarié, ou en vertu d'un acte sous seing-privé.

K«. — Le mode d'exécution d'un contrat ancien peut, sans effet rélroactir, être régi par la loi nouvelle. — Cas»., 10 juin 1818 Perrin c. Fortin.

87. — C'est ce qu'on décide notamment pour le* rentes constituée» avant le Code civil, et dont le débiteur n'a pas fait le service pendant deux an» depuis le Code. — Rolland, Rép., yo Acte, no» i2H et 429. — V. aussi i»e*tes.

88 — Suivant les lois romaine», tout acte était attributif de juridiction an juge du lieii où il était passé (L. 19, S I" et 2, fl. De judiciù); mais notre ancienne jurisprudence avait constamment rejeté ce principe. — Merlin, Rép., vo Elranaer, $ 2.

80. — Néanmoins le seel du Chàtelet de Paris, par un priviléee particulier, était attributif de juridiction, et attirait de tout le royaume au Chatoie!, a l'exclusion de tout autre juge, toutes les actions qui naissaient des actes scellés de ce BCCL— Lettr. pat., 6 oct. 1447; — Jousse. Just.rir.., L l«r, p. «36; Denisart, vo Acte notarié, p. 559 et suiv.

OO. — Aujourd'hui il est de principe que la juridiction sur les contrats appartient au juge du domicile de» parties contre lesquelles on en poursuit l'exécution. C'est une conséquence de la maxime : Actor sequitur forum rei. — Merlin, Rép , vo Etranger, S 2. —V. exploit.

91. — Cependant celte maxime souffre d'asses nombreusesexceplions; par exemple.s'il s'agit d'un étranger, en matière commerciale ou maritime, ou si les parties ont fait choix d'un domicile jwjur l'exéculiondu contrat, etc.— C.civ., art. 14 et 111 ; C. procéd., art. 420. — V. compétkack coa*r.a-

ClALK, DOMICILE ÉLU.

S 7. - Nullité des actes.

92. — Un Mie est nul, soit quant h la forme, soit quant au fond, lorsqu'il ne remplit pas les conditions nécessaires à sa validité.

95. — L'omission de» formalités prescrites pour les actes n'en entraine, en général, la nullité qu'autant que celle peine e»t prononcée par la loi , à moins qu'il ne s'agisse de l'omission de formalités véritablement substantielles. — V. mllité.

94. — Jugé que les formalités qui tiennent à la substance de» acte», et dont la stricte exécution intéresse essentiellement l'ordre public, sont de riimcur et doivent, même dan» le silence de la loi, être observées, à peine de nulliié. — Cass., 22 avr. 1807, Coune c. Lanaye.— V. au surplus acie kotarié.

9».— Un acte est nul au fond lorsqu'il est illicite, contraire aux lois ou aux bonnes moeurs. — L. 6, Cod. De pact.; C. civ., ai t. 6, 586, 900, 1133, 1173, 1387, etc.

96. — U en est ainsi dans le cas où l'on a stipulé une chose impossible, suivant la maxime, i>n/»ojsibilium nulla est obligatio.

97. — Ou bien encore, si l'acte est sans cause, ou fondé sur une fausse cause. — C. civ., art. 1108 et