V. OBLIGATION

98. — El ce qui est nul dan» le principe ne peut devenir valable par l'écoulement du temps, selon la règle catonienne : Quod nullum est, nullum produit effeclum Iractu temporis. — L. 29, ff., De reg. jur. — V. m 1 1 1 1 1.

99. — Un acte valable dan» son principe n'est pas détruit par les événemen» ultérieur» qui amènent les chose» au point où il ne pourrait prendre naissance. Qua> semel uUliter etnutituta sunt durent, licet ille casus efliterit à quo inriprre tumpotuerint.— L. 85, S 1, ff.. De reg. jur.— Y. ml- MTB.

100. — Un acte petit être déclaré nul. comme présumé fait en fraude d'une loi qui n'élail pas encore rendue, mais que les pari les pouvaient prévoir, par exemple pour prévenir les changeiuni» qui devaient êlre apportés dans l'ordre des »uceession». — Turin, -il juill. 1810, Terxiano c Voltero el Rravda.

101. — Autrel m- l'insinuation des actes n'était point simplement un droit bursal : c'était une formalité essentielle au défaut de laquelle les actes ne pouvaient avoir d'effet vis-à-vi» de» liera. — Par*, 17 vent, an XU, Monroé c. Lefoulon.

103. —Aujourd'hui le défaut de timbre ou d'enrrgi*lrerncnt n'entraîne pi» la nullité de l'aclc et ne donne lieu qu'à de* doubles droit» et à des amendes. Toutefois l'enregistrement sert à assurer la date des actes, et est même souvent uned*** conditions nécessaire* pour qu'ils puissent avoir effet vis-à-vis des tiers. — C. civ., art. 1338. —