ACTE (Droit fi ranger

Ce mol, en Angleterre, signllle arrêté. On appelle aeu du parlement un arrêté du parlement qui a été sanctionné par le roi. — Les aetes émanés du parlement , pendant une session , forment les diverses sections d'un tout qu'on appelle ttatvt , el qu'on ne cite jamais sans indiquer le nom du monarque sou» lequel ils ont été rendus, et l'année de son régne.