Préfet, 51 i

Compétence, 10-49,53,58»., Oueatiou de propriété, 39, 45. 68 , 75. — préjudicielle, 43.

" it, 65 ». Rapport d'ordonnance , 59.

d'éut, 59, 63 ». — Renvoi, 44 »., 63, 73.

'H, 33. — de pré- Rétention, 74-77.

, 7. SSSÎU, 76.

i, 61, 65 ». Titre, 34. — ancien, 53.

4 33. Transaction, 35.

lH*aie, Ti Vente, 5à — nationale, 33 ».

act* adei!«ist«atip. — 1. — Sous celte dénomination viennent se ranger tous les acles qui émanent de l'administration , soit qu'elle stalue sur de» cas particuliers, soit qu/wlle ordonne ou

défende par voie réglementaire, soit qu'elle agisse ou contracte comme un simple particulier.

9. — Ainsi, que les résolutions ou les engagemens du pouvoir administratif se produisent sous le nom d ordonnances, de réglemens, d'arrêtés ou de contrais; qu'ils émanent duroi, des ministres, des préfets, des maires, ou de tous autres à qui sotil déléguée* l'administration publique et 1 exécution des lois ; lous ce* acles, disons-nous, prennent également le nom d'actes adminutraiift, — Dufour, Dr. admit»., t. 4", no «i.

S. — Ainsi, les arrêtés d'un préfet maritime qui ont pour but de régler la police et les limites de ta pèche concédée à des fermiers de madragues, el de maintenir les droits des autres pécheurs, sont des acles administratifs. — Cou*. J etai , 30 mai 1843, Ulatichel c. Puy vau.

4. — 1 >>■ même, la délibération des inaire, adjoint cl commissaire de police d'une commune, qui modilie la liste de- notables part prenaus à une fontaine d'eau salée, est un acte administratif. — Cous, d'état, 17 août 1835, Bergevas.

3. — Lorsque en suite d'une ordonnance du roi, un notaire a été déclaré démissionnaire, el que les scellés ont été apposé* sur ses minutes, cette mesure doit aussi être considérée comme un acte administratif. — Htnuee, 33 mai 4833^ Salmon.

0. — Hais n'est pas un acte administratif l'obligation contractée envers un agent du gouvernement, si elle est indépendante delà responsabilité ou de la comptabilité de celui-ci envers l'état.— < i -'. . 47 fruclid. an XII, Warbrouck c. Combes.

7. — Une convention passée entre une commune et un particulier, au sujet de la propriété el du partage des eaux d'une fontaine, ne constitue pas non plus un acte administratif.— tons, d'état, 6 sept. 4836, commune de Blenod-sur-Pont-à-Mousson.

8. — Un acte n'est administratif qu'autant qull est porté ou consenti par un fonctionnaire ayant pouvoir à cel effet, cl qu'il a pour but l'exécution des lois ou un objet d utilité publique. — Magni • toi et Delnuiarre, Die t. de dr. admtn., v» Acte ad~ minitlratif.

0. — Tout acte administratif qui n'a pas pour objet l'exécution des lois, et qui est contraire à quelqu'une de leurs dispositions, contient un exces de pouvoir et doit être annulé.

40.— Jugé même que les tribunaux peuvent refuser de les appliquer. — Cas»., 36 mars 4 83}, Marconnct, et 33 juin 4835. avoués d'Apt.

11. — L'ifi<erpré/a7ion des actes administratifs appartient à l'autorité administrative ; leur api cation est laissée aux tribunaux. Toutefois, ou ne trouve ni dans la loi des 46-34 août 4790, ni dans le décret du 16 fructid. an III, aucune disposition formelle sur ce point. Celte règle est plutôt le résultat d'une jurisprudence constante que celui d'un texte précis. — Dufour, L 4**, n° 93.

ts. — La seule conséquence qui résulte de cet lois, c'est que les eours et tribunaux sont dans la double impuissance d'exercer les fonctions administratives et de soumettre les acte* de l'administration à leur censure en les inllrmaul, modifiant , ou en arrêtant ou suspendant leur exécution ; mais, si un acte administratif attribue à Huelqu'un la propriété d'un objet, les cours el

tribunaux doivent nécessairement prendre connaissance de cet acte, pour lui appliquer h» principes de la législation commune, sous la seule condition de n'y point porter atteinte. — Cote.. 43 mai 4834, de Maynoncourt c. Aymonet de Conlréglise.

15. - L'applicalion du principe relatif à l'interpréUtlOJI des actes administratifs donne lieu à une distinction entre les actes de l'administration lorsqu'elle statue par voie d'ordonnances ou de dispositions réglementaires, et ceux qui ne contiennent que l'expression écrite d'une convention consentie entre elle et un particulier ; à l'égard des preinierr 'es tribunaux ont, comme pour les lois, le droit M'interprélation doctrinale: \ s peuvent de plus examiner si ces actes ont 4M légalement faits (C. pén , art. 471, S 45 ; - Dufour, Dr. admin., 1.4", n°45. — V. assèhs aunii»ist*atipV), et. s'ils sont contraire* à la loi, refuser d'en faire l'application. - Dufour, eod. loc.., el Merlin, Rép., vo préfet — C'est ainsi que la cour de Cassation a décide, le 44 juin 4844 (t. 3 4 844, p. 306, MaT-