ACTE ADMINISTRATIF

ccttin , que Ici tribunaux n'cxccdeni pas 1rs limiter île leur compétence lorsque, sans annuler des iirlc* administratifs, ils refusent d'appliquer à tîliv. de saiabou pénale les dispositions du ir> île l'art. 471 aux contraventions envers îles actes de cette natui c f.rl > tlliy.lIcHll lll.

1 1. — Ouaut aux actes de In seconde espère, les |i il» maux m- |H-tm-til qu'en faire l'apidicaliou.

lit, — Il n'est pas toujours facile île déterminer la tutue <|iii sépare l'nitrrjirrttihim <le VuppMc&tiOft

iwtlw admmlatrailn». La jurisprudence a, suc ee | loittl, tic nonibrimscs décision* qtti peuvcd servir à établir cette distinction.

4V. — C'est appliquer un aete administratif el «on rinlerpivtcr <i ne île décider que lest clauses ' de cet acte n'établissent point le droit de copropriété réclamé par le demandeur, encore que la cOltr ajoute qu'il résulte des ternir* «le l'acte la présomption que l'étal a vendu au défendeur la propriété exclusive de l'objet litigieux. — Va**,, i" janv. IKJ8, perant e. Datiouvillei.

t7. — Ce n'est fias inlerpréler un acte adminis- Iralif qu'ordonner le bornage de deux propriétés vendues par cet acte, alors qu'il n'a pas même été consulté.— Corn , 26 mai 18*9, l'ommerel c Vallin.

18. — Lorsque, dans un** contestation , ni la validité ni l'cifel d'actes administratif*, ne sont contestés, qu'elle n'a lieu entre deux acquéreur* 4e domaines nationaux que sur les limites d acquisitions continues qu'ils tiennent de l'étal ; qu'elle ne mule uniquement que sur re qu'ils veulent expliquer leurs actes de vente l'un par uue disposition spéciale, et l'autre pari ensemble «les dispo-iiions qu'ils renferment, les tribunaux sont coin |»é| en* pour en faire l'application, cl le préfet est non-reecvnlde à élever le conflit.— Coti$. dêinl, gti sept. 1811. Ykfrrt c. Soudait.

In. — (.'est appliquer et non Interpréter un aelc administratif que dérider que lorsqu'un débiteur, depuis l'instaure ep paiement formée contre, lui |»ar sort créancier, s'est rendu ce»sinnnairc .•l'une créance du gouvernement, et dont le paiement avec intérêts a été ordonné par une ordonnance royale devenue dcllnllive. et oppose à son créancier, d -bitcur lui métue du gouvernement, la compensai ion, le tribunal prononce cette coinueiisaliou en vertu de cette ordonnance, non seulement pour le capital, mais encore pour les in— tén'ls ilont il laisse à l'aulorité à dt lei'uiiner la quotité.— Cas*., 17 aotri IH-.M». I.ubbcrt c Svvau.

20. — l ue décision administrative étant alléguée rtevanl un tribunal pour le. faire déclarer incompétent, ee tribunal a le droit, sans qu'on puisse lui reprocher de s'immiscer dans l'appréciation d'un acte administratif, d'examiner s'il y n eu ou non acquiescement à celte décision.— iat*., lidéc. IW2 (t. I«r 1**3, p. *.v; , I.bérilier de t.hrzellrs c ville de Dtmkenpic.

21. — Lorsque l'adjudicataire d'un bac conteste a un bat€tiêr, muni d'une permission de nav igner, délivrée par le commissaire de la marine, le droit de s'établir aux environs du bac pour transporter des voyaient* d'un point llxc du voisinage aux eoehes d'eau montant ou descendant la rivière, cl que le batelier soutient que l'acte d'adjudication

, n'atlribm point à l'adjudicataire "I" bac le droit exclusif de transporter ces voyaiseur* , les tribunaux peuvent statuer sur celle contestation, sans renvoyer les parties devant l'autorité administrative, alto qu'elle détermine le sens et IV tendue des actes émanés d'elle. — Va»*. , lo mai is to , Halou «. banne.

28. — f.e n'est pas inlerpréler un aele administratif que d'examiner s'il conlient des omissions; en conséquence, un tel examen est dans les «llcibmioii* des trinunatrx. — Va**., 23 nov. 1829, de Kéridec c. Dcdulai*.

«5. — Lorsque des biens communaux, composés a la fois déterres labourables et de lerres incultes, sont mis en vente avec indication d'une cerluiiie contenance , mais sans aucune um raidir de part cl d'autre, si des arrêtés admin -traiif* déclarent que ce sonl les terres labourables seules qui ont rail l'objet de la vente, les tribunaux peuvent, «ans qu'on puisse leur reproeber d'avoir interprété nn aeie administratif. expUmier cette déclaralion en ce wns que la lotatité des terrains latmu rables, et non pas seulement '% coriteuaucc expri-