ACTE ADMINISTRATIF
mée au coulrat, a été comprise dans la vente. — Va**., 17 mai 183t. commune de Saint-Julien de Pev iules c. Romand.
2 t. — Ce n'est pas inlerpréler, mais appliquer un acte administratif, qu'obliger le propriétaire d'un ui"iilin à se conformer aux conditions llxées pnr l't rdonnanec royale d'autorisation de sou Usine. — ttouriji *, 8 m'ai 1811, Hérisson e. Loozon.
%S. — Dire que le rfrtiflr il d'un préfet constate •ulli sanuuen l qu'un individu n'était pas porté sur la liste des émigrés, c'est appliquer ce certificat et non l'interpréter — Vu**., t."» juin 1831, taure c. Cnmmandaire de Saint -(«Vidés
2ci — Il n'y a pas interprétation, mais seulement application d'un acte administratif, dans l'arrêt d une cour qui décide qu'un procês-verbal d'adjudication d'un bien national n'a transmis A l'adjudicataire aucun droit de propriété sur un mur de clftliire cl aucune portion d'un cimetière, mais seulement un droit tic passage sur ce même cimetière. — C'a*,., 15 janv. 1833 , Franyon c. commune, de ftombav.
27. — Une cour a pu , «ans que sa décision pût être considérée comme interprétative de jirorèsv ci baux administratifs, préciser les bases du bornage de biens nationaux adjugés en l'an II , dans un ai penlcment ultérieur, en i-e tondant sur ce que le» procès-verbaux «les experts, qui avaient omis de fixer ce bornage, n'étaient que la copie de cet aroenlement.— Ca$$., 20 di e. I83b (t. i« 1837, p.898), Nteaud e. d Lnvaud.
2Jt. — (ie n'esl pas inlerpréler un acte administratif que de déterminer les bases d'un bornage d'après ce même acte. — Vau., *> juill. I8:«, commune de llléjiii rs c. Natte.
29. — La décision par laquelle une cour déclare qu'une pièce de terre comprise par des experts dans une estimation de biens nationaux, jmr suite d'une confusion de noms , ne fait pas partie <le l'adjudication qui a eu lieu tic ces mêmes biens, ne doit pas être considérée comme interprétative d'un acte administratif. — Cm».,*! déc. 1836 (cité n° 27). — V, mr.jks wnov.vt \.
80, — Il en csl de même de la décision par lanue! le une cour, opérant le bornage de biens vendus sur un émigié, en écarte, comme ayant cessé depuis loDS-tCmps d'être la propriété de l'émigré, une pièce de terre comprise par erreur dans ie>
I roecs-v crbaux des experts, lorsque d'ailleurs elle se b'irne à la constatation du fait, sans attribuer la propriété rte la pièce distraite ni à l'émigré ni à l'adjudicataire. — Même arrêt.
51. — Ce n'esl pas inlerpréler, mais seulement appliquer une ordonnance royale nui autorise une ville à construire un abattoir, à la condition de l'isoler de toute habitation, et, par suite, de faire exproprier, pour utilité publique, la maison d'un propriétaire voisin que de décider que celte ville était tenue , d'après cette ordonnance, non pas de payer seulement une indemnité an propriétaire voisin, mais nifme d'acquérir sa maison, soil à l'amiable, soit par expropriation. — Cm.,
7 liée. I83lî(t. |or tK37, p. Ct2), ville de llCsaiicOn
c liourrirr.
52. — Il y a simplement application et non interprétation «l'un acte administratif dam la dérision qui porte que le domaine, en faisant à la ville de Paris l.i concession du terrain nécessaire pour l'ouvertnre d'une rue nouvelle, n'a entendu céder que le terrain qui lui appartenait. — (Vt*i.,
8 Tév. 1841 :t. 2 I8.H. p. ISt), ville de l'aris.
S5. — Les tribunaux sont compéteus pour apprécier le mérite de la délibération d'un conseil municipal portant désistement d'un ttntemtifl fraïqu'î d'appel et reconnaissance des droits de l'appelant. — <<t«»., SI janv. 1837 (1.2 1 837, |t. le«), Morion c commune de Graliany.
51.'— Il n'y a pas interprétation, mars seulement application delà pari tics tribunaux, lorsqu'ils décident entre particuliers et d'après les litres privés, antérieurs ou postérieurs a l'acte admiiuslralif dont l'exi-cntion lem- est demandée, que cel acte, dont la substance et larésnrtarilé ne son! pas d'ailleurs conteslées. doit être exécuté dans le sens évident de ces litres privés. — C>i*i., 8 dée. IH35, Hmv.iu e. commune de Blie.
5.",.— Tes tribunaux sord eonipétens pour si atuer sur la validité d'une IranSBClion passée entre
particuliers dan* le but d'éteindre uni' action on ro ctatnn pour cause de lésion contre un partage a'sninistra'lf; ce n'est pas là Interpréter M par- Uc. — (Vmj.,9 mai IH37 ^t. 2 1837, p. 2frJ , Giraull
r. (illPIH't.
:.8. — C'est appliqua et non interpréter un aclc administratif que de dérider qu'en vertu «t«- cet •rie qui a mis un iudiv idu en possession <lc la suc- «•i^ion de son bis, émigré, cet individu a pu transmettre celte succession à ses légataires. - On»., 9 août 1825, Lencz-Cotlv de Brécourt c. de nYiliunc-Charo«d.
37. — L'ordonnance i ovale du 26 mars 1816. qui, m rapportant le déerel du 20fév. 1806, sur la destination de l'église de Sainte-Genex iève, a disposé qui- les cuuirs de divers généraux • t notamment de La Tour d'Auvergne) seraient rcndui d leur favi'llt, ne présente, quant à l'interprétation de c.-s nVrtiier* terme», ni obscurité ni cquivoqnr.il eu n'alite clairement que c'est à la famille, telle qu'elle est reconnue dans l'état civil, à laquelle ont appariait! 1rs générant, désignés, e| non à la famille dont il* auraient pu être autorisés à porter le nom par honneur, que la restitution «luit être faite. — Quant an débat sur le pnmtde sivoh quel* lonl les inemhns de la famille qni peuvenl réclamer le liénélirr rtrla restitution, il ne soulève qu'une question de rtr-iil dont les tribu na ui ordinaires peinent seuls rimuiître, mais qui ne saurait donner lieu à mu interprétation de l'ordonnance de lnl6, qui n'a pu ni voulu la résoudre— On*., 7 août IMI 1.2 Ut t. p.S62 . de La Tour d'Auvergne-l.aiiraguais e. itr railaviee.
58. — La lettre de M. le arand-chancclicr île la ! >>n d Honneur, de laquelle il résulte lexluelli mail qu'il a remis en dépôt à la famille di l.a Tour d Auvergne leeu-ur du premier grenadier de France, nr contient aucune iiderprétalion administratif contraire aux prétentions de la famille propre de rH ii-ci. Loin de là. < Ile établil d'une manière claire et won équivoque que l'administration n'a entendu fàtt d'attritinlion que sauf les droits des tiers à ë?,iii!ir et régler par les voies ordinaires et devant lc« tribunaux civils. — Même arrêt.
3». — Dans le cas où, sur une instance administrative, un acte soumis à l'interprétation du conx-ll de préfecture a été déclaré chir et précis, les Irltiunauv appelés à juger les questions de propriété, saisis de la ronteslalton entre les mêmes parti'* et *ur le même point, ne peuvent, en consnlér.vil cet ai le comme obscur , prononcer un reni»i devant l'aulorité administrative pour provoquer l'interprétation. — l'an., 25 mars 1839 (I. i*r I8i0, p. 313;, Dariule c. préfet de la Charente.
4<>. — Lorsqu'une propriété vendue originairefj'iciilpar acte administratif a élé l'objet de plusieurs reventes successives de particulier à partictdifr, »'il arrive qu'après une possession du dernier acquéreur , Mittisante pour prescrire par ritijt t ans, le propriétaire originaire revendique une portion de terrain comme non comprise dans l'art c administratif , les tribunaux peuvent, en se fotujant uniquement sur ce dernier titre d'aequiîitto ii et sur la prescription acquise, repousser la demande en revendication ; ou ne peut dire que dams weas il y ail de leur part application ni interprétation d'un acte administratif — ('au., «sj" illl. 1836, fabrique de l'église d'Illiers-t'Evéquc c S«»lar.
tt-.— Les (]ucslions de propriété sont de la rotn pétence des tribunaux , alors même que le droil réclamé dérive d'ucles administratifs, el lorsqu'il ne g'agit que d'en faire l'application. — Cou., is janv. 1833 , llcy des Nélnmtèrcs e. Ilonion c| Kevssot.
42. — Mais ce serait Interpréter el non pas seulement appliquer un acte administratif que de décldprsl les nabilans d'un hameau faisaient anciennement partie d'une commune, e| s'ils ont , à ce titre, droit a une concession île bois, faite nommément par un ancien règlement de l'autorité souveraine, aux babitans de ci lté communauté. ~ ' «»»., I août I83'i , babitans d 1 Fontaine e. ha- Hfcmdt l"Etnonl.
*•»• — Il n'appartient |»as au pouvoir judiciaire de pmniHieer sur une question de préférence enlre '•t'1'\3n*tésadministraifsémauésdedenv autorités de w'nie nature, ayant les mêmes-attributions, lors-
que ces arrêtés présentent des dispositions ineompn Utiles et opposées entre elles; la hiérarchie des pouvoirs veut que la question préjudicielle qui résulte de cette contrariété soit soumise à l'autorité antérieure dans l'ordre administratif. — fa**., 30 avr. 1829. Sic-Agathe e. Valette.
4*.— Lorsque dans un procès il s'élève des'doules.soit sur la régularité, soil sur la substance d'un acte administratif, le tribunal ne peut que renvover les parties devant l'autorité de laquelle ces actes sont émanés, pour les faire expliquer, iulerpreler, sauf à statuer ensuite sur les conclusions des parties. — Oui., 9 juill. 1806, Bol*'- c. Bigot.
4».— Lorsqu'une question de propriété dépend de l'interprétation d'un litre administratif, s'il arrive qu'un premier arrêt ! interprétatif ne s'explique pas sullisammcnl, le tribunal saisi doit reuvover A l'admlnislration pour compléter sa décision ; Il ne doit pas croire que l'attribution administrative soit épuisée et ju-er lui-même d'après ses propres docum. ns.— (>m., 19 dét\ 1826, Mord c. commune de Lery.
4«. — De même, lorsqu'au sujet d'une première eoilletlalion, Un contrat de venle administrât if aelé soumis a rMtOrilé administrative el interprété par ( Ile, une cour royale, saisie vis a vis d'autres parlies de la même conlestation, ne peut, sous prétexte que l'acte présenterai I un sens clair et non équivoque, el qu'il ne s'agirait que de rappliquer, le dispenser d'en reuvover l'interprétation a l'autorité administrative, alors surtout que le sens qu'elle lui attribue est di fièrent de celui qui lui a d 'ià été donné par l'administration. —t Vu».. M nov. th37 (t. «•<• 1838, p. 083), Cassaient- c. Casauban.
47 — Lorsque des parties plaident sur l'elfel d'une autoriaallon administrative el placent toute la dilticullé dans le point rte savoir quel est le sens de l'acte administratif, les tribunaux ne doivent pas retenir l'affaire; il* doivent renvoyer h l'administration pour s'interpréter elle-même, encore qu'il s'aui«se de servitude prétendue autorisée par l'acte adminislralif. — f<m„ 31 janv. tMH, Massienne c. Lougnet.
4H. — Lis* tribunaux sont incomp'Mens pour expliquer ou interpréter les actes émanés de l'autoriténdminislrallve, encore que la contestation n'ait p ni r objet que des inlérêls privés. — Ayen, S7 di'C. |8t»9, Lspmet c Fayet,
4î>. — He même, l'autorit-: judiciaire est incompélenie pour ■ onnaîlre de l'interprétation d'un ■rie d'administration qui a affecté à un service publie les batimeus d'un ancien COU vent. — l'on», d'état, 8 sept, isit, Graciant.
an. — L'interprétation d'un partage adminislralif Intervenu enlre l'état el un particulier appartient à l'autorité ad minislralive.— Catt.. 18 nov. 1810(1. le»- IStl, p. 150 , d'Haussen r. préfet de la Moselle.
Kl. — Un préfet est incompétent, soit pour intei prêter, à l'aide de baux et autres actes, une vente de biens appartenant A l'état, soil pour modifier le procès-verbal d'adjudication.— font. d'étal, 16 mars 1837, connu, de Lunetz c. Foubert.
Bï. — l u conseil de préfecture est compétent pour donner l'interprétation d'un acte de vente nationale, en tant que cette interprétation peut résulter "les actes qui ont préparé et consommé In vente. — font. rfVYuf.îjnin l837,comtnunedc Voray.
33. — >|ais il en est autrement lorsque pour l'Interprétation de Invente il faut recourir a l'application des anciens titres: c'est aux tribunaux ordiliaires À prononcer. Il v a sur ce point une jurisprudence coudante. — V. notamment Con$, d'état, 40 juin 1815, Clairet ; «u juin !8l3,Thahauri;30 sept. 1814, Vincent; 20 nov. 1813. Leuouhier ; 28 sept. 1816, Desfossés; 9 avr. 1817, Baudot; 23 janv. 1820, Poncelet; 28 août 1822, Blanchard ; 22 juin 182S, Blanchard ; 16 mai 1827, Mavel; 2 déc. 1829, Colin; 86 août 1831, Milan ; 27 fév. 183S, Touille! ; 23 avr. 1837, commune de l'reltu ; 2S avr. 1839, Belleroy ; 29 janv. 1840, ho-pircs de Londres. — V. également Cormenin, Dr. adm., vo Domain** nationaux, l. 2, p. 97; Berrfgny, Traité de l'nryaniintion , de la çomyét. rt dr la pn,< éd en mal. adm., t. 2, p, 748. — \ . Hir.vs v »i iov vi \.
M. — Ju«é de même qu'un conseil de préfecture saisi de l'interprétation d'une vente rte biens nationaux doit se renfermer dan» l'interprétation
