ACTE ADMINISTRATIF

des actes administratifs nui ont préparé cl consommé la vculc, sans s'appuyer sur îles faits «l des moyens dont l'appréciation est hors de sa compétence. — Cou». J etât, 3 mars 1837, commune de Franches?* c. Petit-Jean.

isit. — V. au resle sur l'interprétation îles vcnle» de biens nationaux, le niot antai nationaux

Bit. — Les actes île l'autorité souveraine rendus en matière administrative ne peuvent être Interprété» par I autorité judiciaire. — Cont. d'état. 6 fév. 484 4 , Ling c. Guy-Dcmiesson.

4t7. — Jij^c d'après ce principe, ipjc. l'interprétation d'un acte émané d'un ancien prince souverain de l'Alsace appartient exclusivement à l'autorité administrative. — Cou», délai, A juill. 18J0, Gesspach et (iratn c. l'Etal.

'SU. — Jugé auinl rpic les tribunaux sont incompéteus pour apprécier le sens et l'étendue d'une ordonnance du concession de mines; en conséquence le conflit qui revendique, pour l'autorité administrative, l'interprétation de cette ordonnance doit être admis.— Cent, d'état, i*r juin 1843, Fulchiron

5». — I.c conseil d'élat ne doit ni ne peut recevoir Composition de* partie-» tendant au rapport, interprétation, suspension ou modification des ordonnances qui statuent sur des intérêts généraux d'adminisl ration ou de indilique. — Corineuiu, v» Coiueil d'éiat, t. I«r, p. 214, u«> 15.

UO. —Il n'appartient qu'au roi, en conseil d'état, de statuer sur les questions qui ne peuvent être résolues que par l'interprétation el l'application des décrets, ordonnâm es et autres actes du gouvernement. — Cor menai , Dr. adm. . v© Coasetl d'état, t. |w, p. 405.

«t. — Il n'appartient qu'au roi. en conseil d'étal, d 'apprécier l'étendue et de déterminer les effets d'un décret Impérial qui a disposé d'une propriété nationale en faveur d'un département. — (Un», d élai. 6 mai 1830, département du Pas-de-Calais c le préfet d.i Pas-de-C ilais.

«2— Il n'y a pas lieu à statuer sur l'interprétation d'un acte administratif, sans qu'il soit produit une décision judiciaire ou adiiiinistrativequi l'ordonne. —Cent, d'élat, 8 juill. 1840, duc d Liés c. cotnp. du canal de Beaueaire.

03. — l.e conseil d'état n'est pas tenu de donner l'interprétation des ordonnances, même sur le renvoi des tribunaux, lorsqu'il n'existe, d'ail leurs, m conflit positif ni conllit néualif. — Cormcnin, Dr. adm , V<> Conseil d'état , t. 4«r, p. 215, noie i".

— V. COVFI.ll, LOVMIL d'KI AT.

Ut. — Alons même qu'il s'attirait d'une ordonnance royale prescrivant rétablissement d'un syndicat pour l'entretien de.* diurne* de mer et contre les rivières. — Cou», d'état, 29 janv. 1841, Villiers.

Oi. — Jugé, par application de celle règle, qu'il n'y a pas fieu d'interpréter des décrets impériaux pour savoir s'il contiennent un acte de libéralité ou une restitution de succession, lorsque la demande est formée à l'occasion d'une inscription hypothécaire qui n'est pa* même produite, el qu il ne parait pas qu'aucune instance judiciaire ait été formée sur ladite iuscription, ni qu'il soil intervenu dan* celle instance un jugement spécial qui déclare qu'il y a lieu de solliciter l'interprétation du décret. — Corn, d'état, ta fév. «824, Sébastiani.

«0. — Jugé encore que le conseil d'état n'est pas régulièrement saisi de la demande eu interprétation d'un décret, lorsque ce décret n'est l'objet d'aucune attaque, et qu'il n'existe ni conflit, ni renvoi des tribunaux à cet effet — Cous, d'élat, 26 ocl. 1825, de Cosue.

«7. — Jugé même qu'il ne sutfft pas qu'il y ait instance liée sur l'application du décret ou de l'ordonnance rovale, il taut qu'il y ait décision qui ordonne l'interprétation.— Cont. d'élat, 28 fév. 1831, Montmorency ; 17 juin 1835, de Bouille c, Artaudl.estrade

88. — La règle qui attribue à l'administration l'interprétation des aele* administratifs souffre exception a l'égaul «les baux administratifs; toutefois, la jurisprudence a été long-temps incertaine sur ce point, un préjugé fortement empreint dans |. » esprit? faisant penser généialemcnt que toutes le» contestations ayant pour objet des biens régis,

administrés, cl surtout loué; par l'étal, devaient appartenir à la juridiction des conseils de préfecture. Par suite, l'administration, se fondant sur plusieurs dispositions de la loi du 6 frim. an VII ( V. notamment les art. 35, 36, 37, 38. 39 cl 40 ), avait montré une tendance assez prononcée à s'approprier la connaissance exclusive des contestalions qui naîtraient sur l iulerprélation des baux pour le fermage des bacs el passage» d'eau. Ou peut voir à cet égard les ordonnance* îles 15 nnv. 1809, Davos!; 22 janv. I»I3, Laluzeruc; 2» mars 1819, Hillaiil-Laujardièrc;l7 déc. «823, Lcfébiire; 6 juill., Dabaut; 40 août 4825. Jacquet ; 2 août; Cont. iud , 6 sept. 4826 , Du four , et 44 juill. 4830. Dubourdier

09. —Cette tendance pouvait, il est vrai, se justiller jusqu'à un certain point par la nature, la forme et l'exécution de celte espèce de bail a f. rme. Par sa nature, il s'agissait de propriétés cl de droits faisant partie du domaine île l'état, et dont le revenu est touebé par lui; c'est le gouvernement qui stipule les clauses et comblions de» baux, el exige la soumission à la juridiction administrative îles fermiers qui, dès-lors, doivent exécuter la loi qu'ils «c «ont imposée ; par sa forme . il est passé par la voie de l'adjudication aux enchères publique»; enlin. par son exécution.- car le service des bacs fait essentiellement pallie de la police, de la grande voirie, qui est toute administrative; la loi du 6 frim. an Vil eonlic.cn effet, aux administrations centrale* le droit de statuer sur les indemnités réclamées par les fermier» e. ntre l'éta\ et parce qu'cnlln tous les travaux à faire pour rétablissement el l'entretien «h* lac» s'exécutent par la même voie et par les mêmes règle» que le* travaux publies. Toutefois ce» raisons, qui ne manquent pas d'un certain poids, n'ont pas prévalu.— ('on*, d'élat, 25 fév . 4818, Ccllarier; 8 mars 4828, Dabin; 22 ocl. 1830, Matignon ; 25 a vr. 1834, Ancel ; 9 août I8"6, Saler* ; 46 juill. 4K40. Devait*, et ('«*».. 6 août 4829 aff. BVaudnin :.— V. aussi en ce sens Fomard, Eté m de <lr. admtn , I. 2, p. 519, iiojsôi; Armand llusson. Traité de la Irjiilaivm des lrarau.c publics et de ta voirie en France, t. 2. p. 117; Daviel, Des court d'eau, L 1«, no* 467 el i'j" ; Gantier. Héyiute des eaur. 3« édit., t. |«r, no :int, et de Cormenin , Appmdic* à sa 5« édit., p. 31.

70. — Il est évident . d'après celte jurisprudence, que Ions les doutes qui s'étaient élevé» sont maintenant dissipés. Le conseil d'étal la cour de Cassation el la doctrine des auteurs, se réunissent aujourd'hui pour investir l'autorité judiciaire d'une manière exclusive de tout ce qui lieut à riiilerpn lation de* baux a ferme, des bacs et passages d'eau. Ce point établi, on pourrait se demander maintenant si celle jurisprudence est bien à IV. nlagr du justiciable, et s'il ne serait pas moii ., onéreux pour lui de trouver de* juge» dans l\ minislralion, et la justice qu'il réclame nioin > n'oun' e île formes, et par conséquent plus i xpéihlive. M. de Cormenin [ton, cit.) examine ausd celle question , el la résout par l'alflrnirithe. D'accord sur ce point avec MM. Tarbé et Cotclle, il inonlre lous les avantage* qui résulteraient de l'adoption de cette doctrine el de sa conversion en lai. — V. nui. administratif, et cowr-r.TEXCF. adhimstbvtiv k.