La jurisprudence dont nous venons de

Ei éscntcr le résumé ne s'applique pas à certains aux administratifs dont la loi a réservé l'interprétation à l'administration; tels sont ceux relatifs aux octrois, aux droits de la location dans les Mm et marchés, aux eaux minérales, aux eaux de Paris, aux droits de passage sur certain* ponts. — V, sur ces divers (Kiint* : Règlement du 47 mal 4809; ord. des 9 d e. 1814, 44 juil. 1819, 25 aoftt 4*20. 26 mars et 46 avr. 1823, 4 juin même année; arrêté du 3 llor. an VIII ; ord. du 23 fév. et 7 juin 4600. — V. aussi Conseil d'étal . 19 mar* 1847, Chaplfve; 25 fév., l ellarier; 17 juin 1818, Accart; 8 s pl., Gigtioux; I" déc. 1819, Poisson; 14 nov. 1821, Fargcot ; 6 nov., Ib.hrl.et 18 déc. 1822, Laroque; — de Cormenin, Dr. <i<iiniï», vo Jhiua administratifs, t. 1er, p. 208. ti» 3.

72. — Il n'y a pas nécessité pour lesjuge* de renv oy er la cause devant l'administration aussitôt que l'une de* parties prélcnd trouver de? doutes

interprétation dan» l'acte administratif invoqué par Pautre.- Cass., 4 fév. 1813. Joly c. Vauvlller»; «3 mai 1834 , de Muynoncourl c. Avmooel de Conlréglisc ; 38 mars 1823; Dassouville» r. Pcrraut; 30 mars 1831,Cuocc. Boger; 16 janv. 1833, Muiron c. Vaulerberghe; 8 Juill. 1835 , de FiU-Jame* c. Walrer Boyd ; 48 août 1833, Montmorency c. le» hahitan» de Briquebec; C mars 4838 (t. !•» 1838, p. 574}, Allicrt c. Parent ; 16 avr. 1838 (t. K» 4838. p Wl Chabanncs c. Jacquet ; » juill. «838 (t. 2 1838. p. 178;, préfet du P»Sde-Calals C. Montaigu; 4 déc. 1839 (t. 4* 1810, p. 4641, ville de Paris c. Compagnie de* marché»

73. — Ce serait en effet laisser à la discrétion d'un plaideur téméraire le droit de suspendre le cours de la justice en élevant des doutes contre l'évidence, en soutenant qu'il est nécessaire «l'interpréter ce qui ne présenterait ni équivoque ni obscurité. - Cass., 13 mai 1824 (cité n° 70).

74. — Au contraire, et par la nature des choses et par celle de leurs devoir*, les cours et tribunaux doivent examiner si on non l'acte produit devant eux attribue les droits réclamés; ils doivent, en cas de doute, renvoyer ù l'autorité administrative; si, au contraire, l'acte leur parait n'offrir ni équivoque, ni obscurité, ni doute sur le fait qu'il déclare , ou sur la propriété qu'il attribue , ils doivent , sauf le cas de conflit légalement élevé, retenir la cause et la juger.— Même arrêt; Cass., 4 janv. 1843 (l. 1««843, p. 489 , Caisergues e. Jeanjean; 36 avr. 4843 (t. 3 4843, p. 580,, du Grivel c. préfet «te Saône-el-Loire.

74. — Jugé même que les tribunaux ordinaires compclens pour statuer sur l'exécution d'un administratif, alors même que tel parties ne Jent pas d'accord sur l'interprétation qu'il convient de lui donner, lorsqu'en réalité ses dispositions sont claires, et que son sens et sa portée ne présentent ni obscurité, ni ambiguïté. — Cass., 20 déc. 1836. Nicaud c. d'Envaud.

78. — En cas de contestation sur le sens d'un acte administratif, les tribunaux doivent surseoir jusqu'après décision de l'autorité administrative, sur le sens des actes produit». — Cass , M janv. 4«34, ville de Bayonne.

77. -Les tribunaux saisis d'une question de propriété qui doit être résolue par interprétation d'un acte administratif ne peuvent, en renvoyant le» parties devant l'administration pour obtenir elle interprétation, se dessaisir du procès; ils ne doivent retirer la cause et ne provoquer l'interprétation que par mesure d'instruction, et avant fiire droit. — Cou. , 36 mars 183» ( t. 4'r imo, p. 444 \ Dariule c. préfet de la Charente ; 13 janv. »H0 (t. i«r 4840, p. 813), commune de Bousscux e. ville de Neufchàteau ; 17 déc. 1843 (t. 1" 1843 }, prAfci de la Manche c. Hoche.

7«. -En général, le» actes administratifs peuvent être exécutés sans être revêtus de la formule n^iiloire.- V. ruiMi le exé<:itoi«e.

Vau surplus : acte, compétence

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