ACTE AUTHENTIQUE, $ I
ou administrai if*, la loi prescrit de les frapper d'un sceau, soit sur les originaus, soit sur lescopiesou expéditions qai eu sont délivrées 'V. sceau).
— Lainèine obligation >*i imposée aux notaires, relativement aux grosses et cviu-dilions qu'ils délivrent (L 19 vent, un XI, art. 27). — Toutefois celte formalité. n'est point nécessaire pour l'authenticité de l'acte m pour son exécution parée.
— Touiller. L 8, n° 60; Teste, loc. cit., n- 6.
10. — on distingue en général quatre sortes d'actes authentiques.
11. -1° Les actes législatif», c'csl-à -dire les lois et les actes qui émanent du gouvernement, tels que les ordonnances du roi, les traités de paix et d'alliance, etc. — Toullier, t 8, n- 54. — V. luis, onmi\\v\cus, traités uhm.omatioi es.
12. — 2o Les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils réunissent les conditions voulues par
l'art. 1317. — V. ACTE JIDICIAIBE, ACTE EXTIl A-
JLDiti iike. — V. tnfrà n" 41.
13. — no Les actes administratifs, c'est-à-dire ceux qui émanent des autorités administratives et des préposés des diverses administrations; tel* sont notamment les arrêtés des ministres, préfets, conseil* de préfecture, etc., les actes consignés dans les registres publics, les acte* de l'état civil, les registres du conservateur des hypothèque*, de l'enregistrement, etc. — Toullier, ibid. —V. acte
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M. — Un cerlincat mortuaire délivré par les astciis de l'armée de Coudé n'a pas dû être considéré comme authentique et faisant foi de son contenu. — Paris, 18 germin. an XIII, Mahy c. du
PU/S'.-Une lettre écrite par un maire dans l'exercice de ses fonctions ne peut pas Être considérée comme un acte privé ; elle a date certaine, fait foi de son contenu Cl peut être produite en justice , sans qu'il soit besoin qu'elle ait été présentée i l*enrtnistrement - Cuss., 26 mars 1823, Quemes-
10. — L'acte passé en France entre deux étrangers, devant te consul de leur nation , doit être considéré comme, authentique, et, dcs-lors, les tribunaux français peuvent ordonner l'exécution provisoire du jugement qu'Us rendent en se fondant sur cet acte. — ftennes, 6 avr. 4835 , Landaluze c. Sarmenlo.
17. — 4» Enfin, les acte* notariés, c'est-à-dire ceux qui sont reçus par les officiers publics qu'on nomme notaires ; c est à ces actes que l'on donne le plus ordinairement et plus spécialement le nom d'artes authentiques. — V. acte notabié.
18. — Les marques caractéristique* de l'authenticité varient suivant les ditrércnle* espèces d'actes que nous venons d'indiquer ; chacune d'elles a des formes déterminée* qui constituent sa puissance et assurent son exécution. — Merlin, Rép., \*Acte authentique ; Teste . loc. cit. , no 9.
19. — tout acte dressé par de* personnes publiques, dans le* conditions de l'art. 1 317. C. ci v.,e*l par cela même authentique. Toutefois, il est à remarquer qu'il est nécessaire que l'olllcier public qui a reçu l'acte ait agi en sa qualité; car une personne publique qui ne se comporte point en personne publique n'est pas réputée pour telle: persona publica, dit Dumoulin, agens contrà oflictum persona publirit non est digna spectari ut persona publica. — Pothier, Oblig., no 740 ; Rolland de \ illargues , Rép. du not., T*» Acte authentique, n° II.
20. — L'on doit regarder comme authentique tout acte portant la signature et scellé des armes rt'un prince souverain '• Litteree à principe sigillalv plenè probant, dit Mathieu Wesenbec (Consil., k, no 77). Et, en effet , ajoute Myler dans sa Sotnologia ordinum imperalium , chap. I", no 7 , tnagis publicum sunt instrumentum , quàm quod à notario confectum. — Merlin , Rép. , vo Acte authentique , no 3 , et Quest. de dr.t vû Inscription hypothécaire, S «•'•
11, — Peu Importe que le prince contracte pour ses intérêts privés .- il n'en est pas moins, en contractant ainsi, revêtu de son caractère public et le gardien de la foi publique. — Sclchow, Jus privaum prinripum , $ 604 ; Merlin, ibid.
82. — Ainsi jugé que les actes par lesquels un prince souverain s'engage comme personne privée sont authentiques lorsqu'ils sont contresignés
