ACTE AUTHENTIQUE, g

parle secrétaire intime de «on cabinet. — Cas*., 7 juin 1809. Nassau Saarbruck c. Crolbois.

23. — L'authenticité du traité sous signatures privées intervenu entre uo ofllcier ministériel et son successeur est sulllsammcnt établie par l'ordonnance royale de nomination qui vise ce trailé, et par la prestation de serment du nouveau titulaire. — Paris, 9 TéV. 1839 (t. I« 1839, p. 303), P.