Les procès-verbaux de conciliation leçus

Car les jutics de paix sont-ils authentiques' — a négative semblerait résulter de l'art. 54 , C. proeêd. civ., qui dispose que les procès-verbaux ont force d'obligation* pn'rc>».Mais celte disposition a été établie dans l'intérêt des nolaires pour empêcher qu'on n'éludât leur ministère : s'il y e*t dit que les conventions insérées aux procès-verbaux du juste de paix ont force d'obligations nrir«Vi , c'est seulement pour exprimer qu'elles n auront pas d'exécution parée, et qu'on ne peut y stipuler d'ypothèques. Mais les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de Taux. — Pigeau , Pror. cir., liv. I", tit. 4, S 7 : Carré, Lois de la'proc. sur l'ai t. 54 ; Iterrial-Sainl-Prix.t.ior. p. 174.

8». — Ainsi jiiité qu'un procès-verbal dressé par un juste de paix dans l'exercice de ses fonctions fait foi jusqu'à inscription de faux. — Aix, 29 nov. 1811, Gauthier c. Latll. #

8«. — Les bordereaux ou arrôlés des agens de chantre , «ignés par les parties, assurent bien la vérité des signatures, sans qu'il soit besoin de recourir à la vérification; mais ils ne sont point des actes authentiques emportant éxecution parée, et pouvant conférer un droit d'hypothèque. — C connu., art. 79 et 109; — Toullier, t. 8, no 396. —