V. AGENT DE CHANCE

27, — || faut en dire autant des contrats ou polices d'assurances que les courtiers ont le droit de rédiger. — C. comm., art. 79; — Toullier, t. 8, no 397.

28. — Les exploits d'huissiers ne font pas pleine foi des conventions qui s'y trouvent alléguée* et des réponses faites par les parties, lorsque cellesci ne les ont pas certifiées par leur sistnature. — Bordeaux, 27 mai 1841 (t. 2 1841 , p. 301), Barrol c. Filevssant.

80. — Ainsi, l'huissier, qui, en faisant un protêt, a qualité pour constater le relus de paiement, ne peut, par le seul fait de son attestation, constater la reconnaissance de l'engagement, lorsqu'il n'existe pas une preuve du consentement de la partie, et qu'elle n'a pas elle-même approuvé la réponse insérée dans l'exploit par l'huissier. — Bordeaux, 3 avr. 1832, Delaborde c. Bouniot.

SO. — L'annonce d'un décès dans un journal ne forme pa* une preuve légale de ce fait. — Paris, 20 iulll. 1810, de Warcnsc. Stubcrt.

31. — Une simple déclaration dressée et signée par un maire et deux autres témoins, attestant qu'un créancier a reconnu, au lit de la mort, avoir été payé, ne fait pas preuve de la libération en faveur du débiteur contre des tiers créanciers du défunt.— .Vef;,29mai 1818, PierretetKurcec. Gou- «uenheim.

38. — Le Français qui prétend avoir perdu sa. qualité de Français en prenant du service militaire en Angleterre ne prouve pas suffisamment ce fait en produisant soit un certificat du premier clerc du bureau de la guerre à Londres, soit un acte de notoriété délivré par plusieurs négocians étrangers. -Rennes, 3 déc. I834,0nffroi c. préfet d'ille-ct- Vilaine.

g 8.- Conditions requises pour qu'un acte soit authentique.

33. — Trois conditions sont généralement requises pour l'authenticité des actes arg. de l'art, «sir, C. civ.). 11 faut, io que l'officier ait été capable; 20 qu il ait été compétent ; 3« que toutes les formes prescrites par la loi aient été observées.

5*- — *• H faut que l'officier puhUr ait été capable — L incapacité de l'officier public peut avoir lieu , soit parce que sa nomination a été subreplice. soit parce qu'il a été révoqué, suspendu ou destitué de sesfoncUons. - Duranton, Dr. franç., 1. 13,

3». — L'oCQcier public obtient sa nomination par subreption , par exemple , en produisant un faux

•de de naissance pour paraître avoir l'âge qu'il n'avait pas; en dissimulant qu'il avait été condamné à une peine qui lui ôlail le droit d'exercer de» fonctions publique*. Dans ce* cas et autre* woiblables, si la nomination est révoquée . les actes qu'il aura passés seront-ils nuls .» — Non .- I» actes doivent être maintenus , quelle qu'ail été au fond l'incapacité de l'olllcier public ; car, a ce sujet, il y a eu erreur commune : or, error commnnii fœit jut , d'après la célèbre loi Barba- Hm Philipput (3, ff. De o/firio pratorum). Celte loi avait été portée pour valider les édlls et décrets rendu* pendant se» fonctions par un esclave qui. «'étant enfui dechex son maître , était parvenu, en dissimulant sa condition à se faire nommer préteur à Rome. — Duranton, t. 13, n» 77 ; Teste, Encyclop. du dr., \o Acte authentique, n° II; Rolland de Yiflargues. eod. rerb., n° I».

M. - D'après le même principe, les publiclste* ■vtaetit que les actes reçus par des officiers publics nommés par une autorité usurpatrice, doivent être maintenus encore que les nominations ne soient pas confirmées dans la suite par raulorilé légitime. — Grotius, De jure belli ac paru, lib. I, cap. 4, S «»; Rolland de Villargues, v».4c«? authenttque, n<> 19.

37. — Lorsque l'officier public a été destitué ou wspendu de ses fonctions, l'on considère comme valables les actes qu'il fait jusqu'à la signitlcalion du jugement d'interdiction ou de suspension. — Duranton. t. 13, n»73; Teste, loc cit., no II; Rolland de Villargues, no 20.

M. — Ainsi Jugé que l'huissier interdit de ses tentions, peut en continuer l'exercice tant que le jugement d'interdiction ne lui a pas été signifié. - Cm»„ 23 nov. 1813, Oudot.

38. — Quant aux actes qui n'auraient été reçus que depuis la signification, ils seraient bien certainement nuls, et les parties ne pourraient exciper de leur ignorance, quoique cette ignorance toit possible, surtout dans une grande ville, et si ia signification n'a eu lieu que depuis peu de tenqts. Mais il ne peut y avoir là de grands dangers à craindre, d après la publicité donnée à la décision portant destitution ou suspension , les dispositions pénales auxquelles s'exposerait l'officier public, et les dommages-intérêts dont il serait passible envers les parties.— Duranlon , t. 13, o° 76. et Rolland de Villargues, foc cit.

40. — ]| est certains cas où un notaire peut être considéré comme démissionnaire ; ainsi, s'il ne réside pas dans le lieu qui lui est fixé ( L. 35 vent, an XI , art. a et S), s'il accepte des fonctions Incompatibles (art. 7), s'il ne rétablit pas dans les six mois, son cautionnement entamé par l'effet de la garantie (art. 53j.— Deux décisions ministérielles des 24 vendent, an VI, IV janv. 1837, ont décidé, dans ces divers cas, que le notaire n'a le droit de continuer l'exercice de se» fonctions que jusqu'à la notification de l'ordonnance royale qui le déclare démissionnaire. — Duranton, t. 13, n» 65. M Rolland de \ il largues, v° Acte authentifie. n<> 22, pense, au contraire, que le notaire conserve ce droit jusqu'à ce que son remplacement ait eu lieu et lui ait été notifié. — Arg. IX. 8 niv. an 11, art. 4, et 25 vent, an XI. art. 52.

41. — Jugé que lorsqu'un notaire a été frappé de déchéance par une disposition légale, le testament par lui reçu depuis sa déchéance est nul, sans qu on puisse en ce cas invoquer l'erreur commune relativement à cette déchéance.— CtoM., 21 avr. 4H07, Marengo.

4t. — La loi du 31 août 1830, ayant exigé de tous les fonctionnaires un nouveau serment, dans certain délai, à peine d'être considérés comme démissionnaires, l'on a pensé que l'ordonnance royale qui déclarait cette, démission , emportait déchéance immédiate des fonctions du notaire ; tellement que ses minutes avaient pu être mises sous les scellé*. — Rolland de Villargues, \o Acte authentique. n° 23.

43. — Enlln il faut que l'officier publie ail agi en sa qualité d'officier public et non en une autre qualité.

44. — Ainsi un acte de partage, fait par des expert*, ne peut èUv considéré comme authentique, par cela qu'un des expert- était notaire. — tiennes, 4 avr. 4411, Lernoine.