ACTE AUTHENTIQUE, R

iS — 2« // faut que l'officier public ait rte compétent. — L'olllcier publie peut être incompétent dans deux cas, 1» lorsqu'il instrumente hors de son ressort; *> lorsqu'il agit hors du cercle de ses attributions. — Duranton. 1. 13, no 70

40. — L'olllcier public, notaire ou autre , n'a pas reçu de la loi un pouvoir universel et illimité quant au caractère à imprimer aux acte* sa mission est limitée aux oh|cts auxquels « Ile s'applique, et au territoire dans lequel elle peut s accomplir. Au-delà du territoire qui lui e*t assigné, en dehors des fonctions qui lui sont propres, l of licier public n'est rien et ne peut rien; il n'a plus droit d'agir en qunlité de personne ).ublique. — Merlin, «p., vo Filiation. n° G ; BeriïatSaint- Prix, Coure de proc. rie, t. I", p. |«jo, note 25"; Duranton, t 13, u° 70.

47. — 11 suit de là qu'un juge de paix non sié géant en bureau de conciliation, et hors de l'exercice de sa juridiction COOtentlOUSO, ne peut recevoir un acte qui. iiiéuie eu la forme, doive conserver le caractère d'aulheiilicité. — A plus forte raison faut-il en dire autant du greffier. — Merlin, Hep., \o Filiation, po 6; Rolland de Nillargues, Hep. du noter.. \« Acte authentique, no» » et V.

4». — La circonstance que celui auquel on oppose un acte y aurait appo*.* sa signature lors de sa confection, n'emporte pas reconnaissance de sa part, que celui oui a dressé l'acte avait le caractère ou la qualité nécessaire pour pouvoir le dresser : dès-lors elle ne le rend pas non-nrevable ainsi que ses héritiers, à soutenir ensuite que cet acte est nul à défaut de qualité dans le chef de celui qui l'a dressé. — bruxe lie*, 27 juill. 1827, M....C. marquis d'A....

4". — Il ne dépend pas de la volonté des parties de conférer à l'olllcier public une compétence ou une capacité qui ne lui sont pas attribuées par la loi. La faculté de proroger quelquefois la juridiction du juge , est restreinte aux matières dont le juge peut connaître : il ne s'agit alors (jue d'étendre un pouvoir qu'il a déjà. — Henrioa de Pansfcv, de l'Autorité judiciaire, ch. 14; Merlin Hep., \o llypoth.. sect. )*, S, a. art. 4.

00. — L'acte est nul, non seulement lorsqu'il aétf reçu par un otlicier public hors de son ressort, mai» aussi quand l'olllcier public a agi hor$ de tes attribution*. Ainsi, si deux personnes se sont obligées réciproquement, ou bien l'une d'elles seulement, par un acte passé devant un fonctionnaire de l'ordre adminislralif, ou devant un juge de paix ne procédant point en conciliation ou en vertu de prorogation de juridiction, etc., lorsque cet acte était «lu ministère des notaires, un pareil acte est-il affranchi des conditions voulues par les art. 1325-1326, par cela seul qu'il a été signé de toutes les parties? Non, selon M. Duranton (t. 13, n° 74). qui se fonde sur ce que l'art. 68 de la loi du 25 veut, au XI, dont l'art. 13ht Code civ. n'est que la reproduction, n'a eu en vue que les actes reçus par les notaires; les autres fonctionnaires n'étant pas des officiers publics et n'ayant aucun caractère, quant aux actes du ministère des notaires, ceux qu'ils ont rédigé et écrit ne sont autre chose que des actes privés soumis, à ce titre, aux règles qui régissent les actes sous signature privée, et par conséquent nuls, si ces règles n'ont pas été observées.

01. — Toutefois, M. Rolland de Villargu.es, i'vo Acte authentique, no 38), professe une opinior contraire il invoque l'art. 54, C. procéd. , les termes généraux de l'art. 1318, C. civ., qui ne distingua pas, lorsqu'il v alide comme sous seings-privés les actes reçus par un oillcier incompétent ou incapable, «ous la seule condition qu'ils soient signés des jarties; et enfin, l'identité des motifs qui, d après a jurisprudence , dispensent les actes nuls [tour défaut de forme ou comme faits par un notaire hors de son ressort, de la nécessité du double original ou de l'approuv», motif; qui s'appliquent aux actes reçus par tout autre oillcier public. —